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Erreur déclaration à l’Urssaf par un auto-entrepreneur : que faire ?

La déclaration des chiffres d’affaires auprès de l’Urssaf est une obligation administrative pour tout auto-entrepreneur. Cette démarche permet de déterminer les cotisations sociales que doivent payer ces travailleurs indépendants. Réalisées tous les mois ou les trimestres, les déclarations sont vérifiées par des inspecteurs de l’entité.  Cependant, il arrive que ces professionnels freelances fassent fréquemment des erreurs de déclaration à l’Urssaf. Heureusement des solutions existent.

Les erreurs fréquentes des auto-entrepreneurs au niveau de l’Urssaf

Selon une étude publiée récemment, les auto-entrepreneurs font souvent des erreurs lors d’une déclaration au niveau de l’Urssaf ou l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Il est judicieux de ne pas les commettre pour éviter certains désagréments. On recense tout un lot d’erreurs de déclaration mais certaines sont plus fréquentes que d’autres.

Impossibilité de justificatifs de dépenses

Un travailleur indépendant faisant une déclaration à l’Urssaf a l’obligation de justifier toutes les dépenses relatives à son exercice. Il doit être au respect des obligations légales. Il est important que les dépenses effectuées ne lèsent pas l’activité. Elles doivent être réalisées avec précaution et qu’elles soient dans l’intérêt de l’activité. Les dépenses faites doivent également être raisonnables. Un auto-entrepreneur qui dépense sans compter peut être préjudiciable aux yeux de l’Urssaf. Cet organisme vérifie à la loupe les notes de frais ou encore les factures ainsi que les privilèges en nature.

Il faut comprendre que les agents de contrôle de l’Urssaf constatent généralement les erreurs dans ces secteurs. Celles-ci peuvent être de bonne foi ou non. Pour ne pas courir ce risque, il est préférable de favoriser l’usage de logiciels performants.

Des exonérations de charges sociales en excédent

Les exonérations de cotisation sociales sur les règlements de frais sont limitées par la législation. Les auto-entrepreneurs ne respectent pas souvent cette disposition. Dans ce cas, ils devront rétribuer le montant dû lorsqu’un agent de l’Urssaf les contrôle de nouveau. Si l’auto-entrepreneur est récidiviste, il se verra imposer une pénalité.

La meilleure solution pour éviter ce genre de situation est de bien vérifier les frais qui sont ou ne sont pas éligibles à une exonération de charges sociales.

Non-respect des barèmes mis en place

 Les entités fiscales mettent en place diverses dispositions que chaque auto-entrepreneur doit suivre à la lettre. Celles-ci sont relatives au calcul des compensations kilométriques, ou encore des dédommagements de grands et petits circuits. L’auto-entrepreneur ne respectant pas ces directives encourent obligatoirement de graves sanctions. 

Réalisation de dépenses déraisonnables

Toute dépense effectuée par un auto-entrepreneur nécessite un justificatif. Il est important que cette dernière soit utile, et que le montant soit précautionneux. Les experts de l’Urssaf ont cette capacité à détecter les dépenses nécessaires à l’activité et celles transformées en avantages en nature.  Le souci n’est pas que l’auto-entrepreneur recourt à cette technique pour honorer ses fournisseurs ou collaborateurs. Il l’est lorsque ces avantages en nature sont transformés en frais. Pour ne pas courir le risque d’être verbalisé, le professionnel devra solliciter l’avis d’un expert en fiscalité ou d’un représentant de l’Urssaf.

Les auto-entrepreneurs peuvent changer les avantages en nature en une sorte de prime ou récompense.

L’État a mis en place une disposition pour accroître le droit des affilés à l’Urssaf. Il a instauré le droit à l’erreur afin d’éviter aux intéressés de payer des pénalités ou une majoration de retard

Le droit à l’erreur au niveau de l’Urssaf

Le droit à l’erreur permet à un cotisant de l’Urssaf d’effectuer une régularisation lorsqu’il a fait des erreurs lors d’une déclaration au niveau de l’entité. En faisant valoir ce droit, l’auto-entrepreneur ne sera pas sanctionné. Le droit à l’erreur a été introduit, en 2018, avec la loi Essoc ou État au service d’une société de confiance. Cette disposition a été prise afin de mieux reformer positivement la relation administration-particulier. Elle se base sur l’adage : « faute avouée, à moitié pardonnée ».

Aucune sanction ne sera pas infligée au fautif. Cependant, il est tenu de régulariser ses erreurs dans un délai défini par l’administration.

Procédure pour profiter du droit à l’erreur au niveau de l’Urssaf

Certes, en cas d’erreur lors d’une déclaration à l’Urssaf, le cotisant peut recourir au droit à l’erreur, mais il faut suivre une procédure légale.

Tout d’abord, après un contrôle fait par les agents de cet organisme privé, la période contradictoire est fixée à 1 mois. Ce dernier débute dès l’individu reçoit la lettre d’observation envoyée par l’organisme. Toutefois, depuis le 01 janvier 2020, l’auto-entrepreneur peut demander à ce que cette période soit prolongée jusqu’à 60 jours.

Pour cela, le freelance doit faire parvenir sa demande de prolongement à l’Urssaf avant que le délai de 30 jours ne soit expiré.  S’il n’obtient pas de réponse, la demande est considérée comme étant acceptée par les responsables de l’Urssaf. L’intéressé dispose par conséquent de 30 jours de plus pour envoyer ses observations. Cette période n’est plus renouvelable après les 60 jours.

Quelques modifications ont été apportées depuis le 01 janvier 2020. Auparavant, l’individu notifié dispose de 5 ans pour corriger les observations faites par les contrôleurs lors d’un contrôle. Désormais, il dispose actuellement de 6 ans pour y remédier. Si au bout de cette période accordée, aucune action de conformité n’a pas été réalisée, le montant des redressements sera frappé d’une majoration de 10 %.  

Les conditions pour jouir du droit à l’erreur

Le droit à l’erreur de déclaration à l’Urssaf peut être appliqué en cas de retard de paiement ou de DNS. Pour pouvoir profiter de cette disposition, l’auto-entrepreneur en erreur doit répondre à 3 critères.

En premier lieu, il faut que ce soit sa première erreur. Autrement dit, il ne doit pas être un récidiviste aux yeux de l’organisme. Par la suite, il s’est conformé à régulariser sa situation de son propre gré ou à la suite d’un rappel envoyé par l’administration. Enfin, il est obligatoire l’erreur ne soit pas de mauvaise foi c’est-à-dire qu’elle ne soit pas réalisée dans le but de frauder. Sont considérés comme étant de mauvaise foi les actes contradictoires à la loi mais effectués de manière intentionnelle. 

Les avantages du droit à l’erreur

La mise en application du droit à l’erreur comporte de nombreux avantages. Ils varient en fonction de la nature de l’erreur.

DNS

L’auto-entrepreneur ne sera pas sanctionné dès qu’il peut faire valoir le droit à l’erreur. Ce dernier peut être sollicité en cas de retard, d’omission ou également de fautes dans les déclarations sociales.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée à des erreurs rectifiées si l’auto-entrepreneur respecte les points ci-après :

  • Le coût de la majoration et des pénalités n’excède pas le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale. Mais également, le versement correctif ne s’élève pas à plus de 5 % des cotisations à honorer ;
  • La déclaration rectifiée et le versement des cotisations régularisées ont été réalisés avant la première échéance suivant la déclaration initiale.

Retard de paiement

Face un retard de paiement de cotisation, aucune majoration ne sera pas perçue si l’intéressé remplisse ces critères :

  • Dépôt dans le temps imposé de la DNS ou Déclaration Sociale Nominative ;
  • Régularisation des cotisations dans les 30 jours suivant l’échéance ;
  • Non-constatation de retard de paiement au cours de 24 mois précédents ;
  • Frais de majorations et pénalités relatifs au retard de paiement n’excèdent pas le coût mensuel du PASS.

Les cas de non-application du droit à l’erreur

Le droit à l’erreur n’est pas appliqué automatiquement. Il existe des situations où cette mesure ne peut pas être appliquée.

Des infractions jugées graves

L’auto-entrepreneur ne peut pas faire valoir le droit à l’erreur dans le cas où les contrôleurs de l’Urssaf estiment qu’il a commis de graves infractions. Son considérées comme telles les dissimulations d’activité, le marchandage ou encore la collaboration avec des étrangers frappés d’interdiction de travail. Par ailleurs, le concerné ne pourra profiter d’une exonération de charges ni des mesures de réduction.

La non-production de la DSN

Le droit à l’erreur est caduc si la personne n’a pas produit une Déclaration Sociale Nominative (DNS). Par conséquent, elle sera pénalisée de 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois de retard. Pour les entreprises, la pénalité est de 150 % s’il a été constaté que le délai de retard ne dépasse pas les 5 jours.

Déclaration de rémunérations inexactes

Celui qui a réalisé des déclarations rémunérations inexactes devra s’attendre à un paiement d’une pénalité. Celle-ci est fixée à 1 % du plafond de la cotisation sociale. Toute oublie ou production de données inexactes fournies à l’Urssaf est également passible d’une pénalité équivaut à 1/3 de celle appliquée lors d’une déclaration de rémunérations inexactes.