Démarches auto-entrepreneur
>
Créer mon auto-entreprise

Comment devenir vendeur auto-entrepreneur ?

Créer mon auto-entreprise

Le métier de vendeur offre de nombreuses opportunités de carrière. L’une des options choisies par certains vendeurs est la création de leur société. En effet, en 2009 l’État a créé un nouveau statut pour les personnes souhaitant se lancer dans le développement de leur propre activité. L’auto-entreprise (qui a changé de nom pour devenir la micro-entreprise) permet de fonder une entreprise avec des avantages administratifs, sociaux et fiscaux.

1. Qui peut devenir auto-entrepreneur vendeur ?

Démarrer une activité en tant qu’auto-entrepreneur dans le domaine de la vente est accessible au plus grand nombre. Contrairement à certains métiers qui sont réglementés, le métier de vendeur ne nécessite aucune formation spécifique. Toutefois, une expérience significative en tant que salarié permet de connaitre les ficelles du métier pour éviter certains écueils.

L’âge légal pour débuter comme auto-entrepreneur a été fixé à 16 ans. Mais il existait des cas particuliers, un mineur ne pouvait pas exercer d’activité commerciale. La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a assoupli cette restriction : une personne âgée de 16 à 18 ans peut maintenant devenir vendeur s’il remplit deux conditions : il doit être émancipé et un juge doit valider la création de son entreprise.

Être de nationalité française n’est pas une obligation pour devenir une microentrepreneur dans le secteur de la vente. Tout ressortissant de la CEE peut demander à créer sa propre entreprise et il bénéficie des mêmes droits qu’un citoyen français.

2. Quel est le capital minimal obligatoire pour créer son auto-entreprise dans la vente ?

Une auto-entreprise individuelle n’est pas considérée comme une société par la loi. Par conséquent, aucun capital social n’est exigé lors de sa création. L’argent du compte bancaire personnel du dirigeant peut être utilisé pour alimenter les fonds de l’entreprise. Mais attention, le patrimoine de l’entreprise est alors confondu avec le patrimoine privé. En cas de problèmes financiers, les créanciers peuvent saisir les biens personnels pour rembourser des dettes. Un tribunal pourra même prononcer des sanctions pénales si l’auto-entrepreneur est déclaré coupable d’avoir poursuivi son activité professionnelle malgré une banqueroute financière qui ne pouvait conduire qu’à la cessation de paiements. La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Pour plus de sécurité, il est préférable de choisir le régime d’ auto-entreprise individuelle à responsabilité limitée  (EIRL). Lors de sa création, il faudra spécifier quelle part de votre patrimoine personnel vous souhaitez investir dans la société. Ce régime, plus contraignant permet de mieux protéger ses avoirs personnels en cas de faillite. Concernant le capital minimal pour une EIRL, la loi exige un minimum de 1 €. Mais dans les faits, il est nécessaire d’avoir un apport plus conséquent, sinon vous manquerez de crédibilité vis-à-vis de vos fournisseurs et de vos clients. Car il est important de savoir que le capital social d’une micro-entreprise est une donnée accessible à toutes les personnes qui en font la demande. Cette information cruciale est présente sur le Kbis, la carte d’identité d’une entreprise.

3. Qu’est-ce qu’un Kbis vendeur ?

Un Kbis peut être obtenu par le greffe du tribunal de commerce dont votre société dépend. Il atteste qu’une entreprise a été légalement immatriculée auprès des organismes d’État compétents.  Ce document administratif est en quelque sorte le livret de famille d’une entreprise car différentes informations importantes sont mentionnées dans le kbis.
• La raison sociale de l’autoentreprise
• L’adresse de l’entreprise (dans le cas où vous ne disposez pas de local professionnel, vous avez la possibilité de domicilier votre microentreprise à votre adresse personnelle)
• Le capital et l’origine des fonds
• Le début de l’exploitation (ou la date de l’immatriculation)
• Le nom, l’adresse, la date et le lieu de naissance du dirigeant
• La forme juridique : EI (entreprise individuelle), EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), Société par Actions Simplifiées (SAS)…

Le Kbis mentionne également si la société fait l’objet d’une procédure collective. Aussi même si les Kbis n’ont officiellement pas de date de validité, en pratique, les extraits Kbis datant de plus de 3 mois sont considérés comme caduques. Il est important de rappeler qu’un fournisseur ou un client est en doit de vous demander un original de votre Kbis. Aussi pour être assurés d’avoir toujours à votre disposition des Kbis valides, il est judicieux de souscrire à un abonnement pour obtenir de manière régulière des extraits de Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce.

4. Comment immatriculer son autoentreprise dans le domaine de la vente ?

Tout entrepreneur est dans l’obligation de déclarer son entreprise. Dans le cas contraire, en cas de contrôle de l’Urssaf, vous vous exposez à de lourdes sanctions pour travail illégal. Une entreprise commerciale dépend du Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Pour enregistrer votre déclaration de création d’autoentreprise, vous devez télécharger le formulaire Cerfa 15253-05. Une fois rempli, vous avez deux possibilités : soit l’enregistrer sur le site d’Infogreffe ou alors sur la plateforme Guichet Entreprises qui va se charger de transmettre votre dossier au Centre de Formalités d’Entreprises (CFE) dont votre activité dépend. Le coût d’une immatriculation pour une autoentreprise dans le commerce est gratuit. Au bout d’une semaine environ, vous allez recevoir le Kbis attestant que votre entreprise a été immatriculée.

Les vendeurs à domicile et représentants (VRP) sont dispensés de faire une demande de carte de commerce ambulant.

Le kbis permet de prouver l’existence légale de votre entreprise, vous pouvez en obtenir un extrait sur le site d’ Infogreffe.

Estimer le montant des charges sociales que vous devez à la fin d’un exercice comptable permet d’anticiper au mieux vos dépenses.

Le formulaire Cerfa 15253-05 est nécessaire pour faire une déclaration de début d’activité commerciale et/ou artisanale.

Devenir vendeur auto-entrepreneur
Pour aller plus loin