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Devenir auto-entrepreneur vente de marchandises

Devenir auto-entrepreneur vente de marchandises

Le statut d’auto-entrepreneur ouvre droit à l’exercice d’une multitude d’activités dont fait partie le commerce. Toute forme de vente de marchandises est par ailleurs autorisée et correspond parfaitement à ce statut. Toutefois, il est de rigueur de connaître toutes les règlementations en vigueur à cet effet. Quelles sont les procédures à entreprendre pour se lancer dans la vente de marchandises en tant qu’auto-entrepreneur ? Quelles sont les méthodes idéales pour promouvoir au mieux cette activité ? Autant de problématiques à résoudre pour tout auto-entrepreneur souhaitant devenir commerçant de marchandises.

À qui s’adresse le statut d’auto-entrepreneur commerçant ?

L’auto-entrepreneuriat est un statut qui ouvre droit à une multitude d’activités. La vente de marchandises en fait partie. Avant d’aller plus loin, il faut d’abord comprendre les notions d’auto-entrepreneur et de vente de marchandises. Sont désignés par le terme auto-entrepreneur les travailleurs non-salariés qui décident de créer leur propre entreprise. Les auto-entrepreneurs gèrent leurs activités seuls pour la plupart du temps. La loi les autorise toutefois à avoir une personne physique comme associé. Leur société a la forme juridique d’une entreprise individuelle ou EI. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est aussi une forme juridique compatible avec le statut d’auto-entrepreneur.

La vente de marchandises en revanche est par définition l’activité qui consiste en l’achat d’articles revendus en l’état sans aucune procédure de transformation. Quant à la forme du commerce de marchandises, l’auto-entrepreneur a différentes possibilités.

Quelles activités commerciales pour un auto-entrepreneur ?

L’activité la plus répandue consiste à mettre en place un point de vente physique traditionnel. Il s’agit de dresser un présentoir servant de vitrine pour exposer les marchandises. Toute transaction est alors effectuée en direct avec le client, l’achat d’une marchandise moyennant un paiement physique.

Pour être dans l’ère du temps et atteindre un éventail de consommateurs potentiels beaucoup plus large, il convient néanmoins d’être présent sur l’univers digital. En effet, le consommateur du 21ème siècle apprécie faire ses emplettes depuis son canapé par le biais d’Internet. Pour ce faire, certains auto-entrepreneurs choisissent de démarrer une activité d’e-commerce. La boutique est ainsi dématérialisée mais remplit les mêmes fonctions qu’un point de vente traditionnel. En ce sens, à l’inverse des sites vitrines, les sites d’e-commerce permettent de réaliser des achats en ligne grâce aux moyens de paiement électronique. L’auto-entrepreneur spécialisé en ventes de marchandises doit toutefois remplir quelques procédures administratives avant de se lancer dans un tel projet.

Comment créer une micro-entreprise de vente de marchandises ?

Avant toute chose, l’immatriculation au RCS constitue la première étape pour pouvoir exercer légalement en tant qu’auto-entrepreneur commerçant. La demande d’immatriculation nécessite un dépôt de dossier composé de plusieurs documents. Il s’agit en l’occurrence d’un justificatif de domicile du siège social et des pièces d’identité de l’auto-entrepreneur. Il est de rigueur de souligner que l’immatriculation au RCS est une obligation légale pour tout individu souhaitant exercer le métier d’auto-entrepreneur.

Chaque auto-entrepreneur est aussi tenu de faire une déclaration d’activité par le biais du service en ligne de l’Urssaf à la création de leurs entreprises. Les entrepreneurs indépendants spécialisés dans la vente de marchandises ne dérogent pas à cette règle. La déclaration est à réaliser impérativement au plus tôt à l’issue du 91ème jour suivant le début d’activité. L’entrepreneur est ensuite libre de choisir la périodicité qui lui convient quant à l’échéancier pour les prochaines déclarations. En effet, à leur convenance ils peuvent le faire soit tous les mois soit tous les trois mois. Une indication apparaît sur le compte utilisateur de chaque auto-entrepreneur lorsque la déclaration devient exigible selon l’échéance choisie. Le cas échéant, signifie qu’aucune action n’est requise de la part du titulaire du compte rattaché au service de déclaration en ligne.

Quels plafonds de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur commerçant ?

Après une première déclaration d’activité, les auto-entrepreneurs commerçants de marchandises doivent déclarer périodiquement leurs chiffres d’affaires. L’échéancier reste le même que celui indiqué sur le service en ligne de télédéclaration. Un tel suivi régulier permet de vérifier si les auto-entrepreneurs respectent bien les restrictions qui leur sont applicables en matière de chiffre d’affaires. En effet, chaque auto-entrepreneur toutes activités confondues a un plafond à ne pas dépasser. Dans le cas des vendeurs de marchandises, il s’agit d’un montant annuel de 176 200 euros.

Ce plafond représente le meilleur moyen pour garantir que seules les petites structures peuvent bénéficier des avantages fiscaux et comptables accordés à celles-ci. De leur côté, les auto-entrepreneurs relèvent d’un régime fiscal simplifié mis en place pour alléger toutes les tâches administratives qui leur incombent. Déclarer un excédent pourrait engendrer jusqu’à la perte de ce statut énormément privilégié dans la pratique.

Quel régime fiscal pour un auto-entrepreneur spécialisé en vente de marchandises ?

Les auto-entrepreneurs spécialisés en vente de marchandises relèvent du régime micro-entrepreneur simplifié à condition de respecter le plafond de chiffre d’affaires évoqué ci-dessus. La mention simplifiée se justifie par les modes de calculs applicables dans le cadre de ce régime pour déterminer toutes les charges qui s'affairent aux activités de l’auto-entreprise. L’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs commerçants correspond en l’occurrence à une proportion de 1 % sur le chiffre d’affaires réalisé. Cependant, un abattement fiscal de 71 % est appliqué pour déterminer le bénéfice imposable. Autrement dit, la part imposable sur le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs qui exercent des activités d’achat et revente de marchandises est de 29 %.

Au même titre que les salariés, les auto-entrepreneurs sont également tenus de s’acquitter de cotisations sociales. Le paiement de ces charges sociales leur permet de bénéficier d’une couverture sociale similaire à ceux des salariés incluant une prise en charge partielle des frais de santé en cas de maladie.  Pour les auto-entrepreneurs spécialisés en vente de marchandises, les cotisations sociales correspondent à 12,80 % du chiffre d’affaires imposable. Le paiement des charges sociales intervient au moment de la déclaration de revenus par le biais du compte utilisateur de chaque entrepreneur indépendant. Grâce au versement libératoire, les auto-entrepreneurs peuvent aussi choisir de payer leurs impôts sur le revenu en même temps que leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Un auto-entrepreneur commerçant est-il assujetti à la TVA ?

Tant que le chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur commerçant reste en dessous du plafond applicable dans le cadre du régime fiscal micro-entrepreneur, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Cet avantage fiscal considérable consiste à exempter chacune de ses transactions de la TVA, contrairement aux autres professionnels. Concrètement, toutes les factures d’un auto-entrepreneur commerçant doivent comporter la mention « TVA non applicable » pour en informer les clients. Le montant HT sur la facture d’un auto-entrepreneur est donc le même qui s’affiche sur la ligne indiquant le montant TTC en raison d’une TVA nulle.

Outre un maintien obligatoire du chiffre d’affaires en dessous de 176 200 euros, l’auto-entrepreneur spécialisé en achat et revente de marchandises doit également respecter un plafond de TVA. Celle issue de ses activités ne doit pas excéder un total de 85 800 euros. Le cas échéant, un seuil de tolérance a été fixé à 94 300 euros.

Quelles conséquences pour un dépassement de plafond ?

Au-delà du seuil de tolérance, la franchise en base de TVA est retirée à l’auto-entrepreneur. Il bascule alors automatiquement vers le Régime simplifié d’imposition. Il a en outre la possibilité d’être rattaché au Régime réel normal s’il le souhaite. Dans les deux cas, chaque achat ou revente de marchandises réalisée dans le cadre de l’activité professionnelle du dirigeant d’entreprise indépendant devient assujetti à la TVA.

Les factures adressées aux clients des auto-entrepreneurs commerçants assujettis à la TVA doivent aussi être modifiées en conséquence. Dès lors qu’ils se trouvent privés de la franchise en base de TVA, leurs factures doivent indiquer distinctement un montant hors taxes (HT), le taux ainsi que la somme correspondant à la TVA et enfin un montant toutes taxes comprises (TTC). Naturellement, la mention « TVA non applicable » ne doit plus y apparaître.

Comment déclarer la TVA en cas de dépassement de plafond ?

L’auto-entrepreneur commerçant ayant excédé les plafonds en vigueur est dans l’obligation de tenir une comptabilité recensant la TVA déductible lors de ses achats ainsi que la TVA collectée lors de la réalisation de vente de marchandises. La différence entre les deux constitue la somme à déclarer et à payer par les auto-entrepreneurs.

Pour ce faire, le site des impôts met à la disposition de tous les professionnels un service de télédéclaration. Pour l’utiliser, l’auto-entrepreneur se doit d’activer son compte utilisateur. Une durée d’activation de quelques jours est parfois nécessaire à cet effet. Les auto-entrepreneurs commerçants assujettis à la TVA doivent faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises. Également connu sous le nom de numéro d’identification individuel, cet identifiant doit être mentionné sur chaque déclaration à effectuer.

Exercer une activité de commerçant en tant qu’auto-entrepreneur fait partie des métiers à la portée de ceux qui sont dotés de la fibre entrepreneuriale et qui sont désireux de travailler de manière indépendante. Tous les avantages dont les auto-entrepreneurs peuvent être bénéficiaires rendent cette activité d’autant plus intéressante.