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ACCRE : Aide pour auto-entrepreneur : tout ce qu’il y a à savoir

Depuis quelques années, le statut d’auto-entrepreneur intéresse beaucoup de personnes pour les nombreux avantages qu’il génère. Le dispositif ACCRE est l’un des privilèges accordés à ces professionnels indépendants. Avant de se lancer dans le secteur d’auto-entreprise, il est important de bien comprendre cette aide gouvernementale. De quoi s’agit-il ? Qui peut prétendre à cette aide et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Pourquoi en solliciter et quels sont les changements apportés en 2020 ? Autant de questions qui méritent des explications.


Le dispositif ACCRE dédié aux auto-entrepreneurs : de quoi s’agit-il ?

ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprise a été mis en place par le gouvernement français en 1977. Ce dispositif a été initialement instauré pour encourager les demandeurs d’emplois à créer leur propre entreprise. Depuis le 01 mai 2009, les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette aide gouvernementale.

À partir de 2019, ACCRE est devenu ACRE ou Aide aux Créateurs Repreneurs d’Entreprise. Cependant, son objectif reste le même à savoir faire participer les demandeurs à l’économie nationale tout en devenant actifs de nouveau. Cette aide présente divers avantages considérables.

Au fil des années, l’ACRE a bénéficié de diverses réformes. Ces dernières ont complètement changé les conditions ainsi que les démarches pour en bénéficier. La dernière modification a été mise en vigueur le 01 janvier 2020.

 

Qui peuvent bénéficier de l’ACCRE ?

Avant le 01 janvier 2019, l’ACCRE était accordé aux demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables âgés entre 18 à 25 ans. Étaient également éligibles les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui bénéficient :

  • D’un RSA ou Revenu de Solidarité Active ;
  • D’une ATA ou Allocation Temporaire d’Attente ;
  • D’une PreParE ou Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant.

Les salariés ou licenciés d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ont aussi droit à l’aide. À côté des handicapés âgés de moins de 30 ans, les détenteurs d’un CAPE ou Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise peuvent entre autres prétendre à l’ACCRE. Enfin, il y a les créateurs ou repreneurs d’entreprises implantés dans un QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville).

Entre le 01 janvier 2019 et le 31 décembre 2019, les critères d’éligibilités ont été modifiés. Pendant cette période, l’ACCRE a été accessible pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Depuis le 01 janvier 2020, les critères cités précédemment a été réintroduits avec quelques ajouts.

 

Comment faire pour bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur ?

L’ACCRE est ouvert à un auto-entrepreneur dont la situation et l’âge répondent aux critères mentionnés ci-dessus. Toutefois, il existe d’autres conditions auxquelles l’auto-entrepreneur doit répondre. Tout d’abord, il faut que l’intéressé remplisse quelques conditions de revenus qui seront déterminées à partir de son chiffre d’affaires. Celles-ci sont réparties comme suit :

  • Les auto-entrepreneurs évoluant dans le secteur des ventes et assimilés qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 176 200 € ;
  • Ceux qui proposent des prestations de services et les professions libérales avec un CA maximum de 72 500 € par an ;
  • Ceux qui favorisent une activité mixte avec un CA maximum de 176 200 € par an dont 72 500 € sont relatifs à des activités libérales ou prestations de service.

Ensuite, il est impératif que l’activité de l’auto-entrepreneur engendre un revenu forfaitaire n’excédant pas les 41 136 €. Ce dernier sera calculé à partir de l’abattement dicté par l’article 50-0 du Code Général des Impôts.

Un dernier critère mais qui n’est pas le moindre est que l’auto-entrepreneur n’ait pas effectué une demande d’ACCRE au cours des 18 derniers mois. Dans le cas échéant, sa nouvelle auto-entreprise ne pourra pas en bénéficier.

 

L’ACCRE auto-entrepreneur, comment ça marche ?

Tout auto-entrepreneur éligible à l’ACCRE va profiter d’une exonération partielle sur différentes cotisations sociales définies par la loi. L’exonération s’étale sur les 12 premiers mois d’exercice de l’auto-entreprise.  Il est possible de prolonger l’allègement jusqu’à 24 mois sous certaines conditions. 

Les cotisations concernées par l’ACCRE sont celles relatives aux assurances maladie-maternité (RSI ou régime social des indépendants), vieillesse invalidité et décès (CNBF ou Caisse nationale des Barreaux français) et sur les allocations familiales (URSSAF).

L’octroi de cette aide dépend par ailleurs des revenus de l’auto-entrepreneur. En effet, l’exonération est allouée aux auto-entrepreneurs bénéficiant des revenus ou rémunérations ne dépassant pas le montant maximum de la sécurité sociale. Depuis le 01 janvier 2020, les taux ont été révisés. À noter que les cotisations comme la CSG-CRDS (contribution sociale généralisée – contribution au remboursement de la dette sociale) et la retraite complémentaire obligatoire ne sont pas concernées par cette exonération.

 

Quels sont les avantages de l’ACCRE destinée aux auto-entrepreneurs ?

Tout d’abord, tout auto-entrepreneur sélectionné à une ACCRE pourra bénéficier d’une exonération partielle sur certaines cotisations sociales pendant 4 trimestres. Cette aide financière accordée par l’État permet au professionnel de bien démarrer son activité lors de la première année d’existence de son entreprise.

Par la suite, un auto-entrepreneur bénéficiant du dispositif peut contracter un crédit à taux zéro de la part des autorités publiques. Il faut noter que l’ACCRE s’accompagne également d’une participation financière octroyée par l’État. Celle-ci sera allouée à un auto-entrepreneur qui suit une formation ou qui bénéficie d’un accompagnement. Avec l’ACCRE, les minimas sociaux sont conservés durant les premiers mois de création ou de reprises d’entreprise. Il est permis à l’auto-entrepreneur de continuer à percevoir son indemnité de chômage. Il faut juste qu’il soit un demandeur d’emploi à cet effet. Cette indemnité peut être payée en deux tranches. Mais il est possible que le demandeur la perçoive tous les mois.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour une demande d’ACCRE sous le statut juridique d’auto-entrepreneur ?

Selon la nouvelle disposition révisée en 2009, les auto-entrepreneurs sont éligibles à une ACCRE. Il est impératif cependant que le demandeur réponde à tous les critères de ce régime juridique. Une fois que l’intéressé respecte toutes les conditions pour obtenir une ACCRE, il existe différentes démarches à suivre.

Il faut commencer par remplir le formulaire Cerfa n°13584*02 à retirer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 45 jours, à compter de la création ou reprise de l’entreprise, pour effectuer cette démarche. Le formulaire complété sera accompagné d’un document certifiant qu’il appartient aux catégories d’entrepreneur pouvant bénéficier de l’ACCRE. Il faut pareillement y joindre une copie attestant son statut d’auto d’entrepreneur. En dernier lieu, une copie justifiant que l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas encore d’une aide ACCRE en cours est à ajouter au dossier.

L’ensemble du dossier sera transmis à Urssaf (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Cette dernière a 30 jours exactement pour répondre à la demande. Si aucune réponse n’est fournie au bout de ce délai, la demande d’ACCRE est considérée comme approuvée. 

 

Quels sont les changements de taux prévus pour 2020 ?

Tous les auto-entrepreneurs ayant profité d’une ACCRE en 2019 ne pourront jouir les mêmes avantages pour 2020 notamment au niveau du taux appliqué. Un décret nouvellement mis en vigueur a modifié le taux d'exonération partielle des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs. La réforme porte sur les taux instaurés durant la deuxième ou troisième période en 2020. Depuis le début de l’année, les auto-entrepreneurs créateurs en 2020 ne jouissent que d’un taux de 50 % uniquement. Celui-ci sera appliqué jusqu'à la fin du 3e trimestre civil après le début d’activité. En outre, l’exonération dégressive durant les 8 trimestres civils suivants a été abrogée.

Pour ce qui est des auto-entrepreneurs qui viennent de créer ou reprendre une entreprise avant 2020, de nouvelles dispositions sont appliquées. Ils ne profiteront que d’une exonération de 25 % sur les 4 trimestres civils suivants (période 2) et de 10 % pour les 4 derniers trimestres.

 

Récapitulatif des taux de cotisations selon le type d’activité

Tout auto-entrepreneur déclaré et confirmé ont le devoir de payer des cotisations sociales mensuellement ou à chaque trimestre. Dans le cas où le professionnel est éligible à une ACCRE, il jouira d’une exonération sur ces cotisations. La réduction traduite en taux sera calculée par rapport au chiffre d’affaires HT enregistrées par l’auto-entreprise au cours d’une période déterminée. Ces taux varient en fonction de l’activité dans laquelle se spécialise l’auto-entrepreneur.

Pour celui qui exerce dans l’Achat-revente de marchandises ou dans la Production-vente de marchandises :

  • La première année, le taux ACCRE est de 6,4 %
  • Pour la seconde année, le taux sera de 12,8 %

Pour un auto-entrepreneur qui propose des prestations de services artisanaux ou commerciaux et celui qui effectue des activités libérales : 

  • La 1ère année, le taux est de 11 %
  • La 2nde année, le taux sera de 22 %  

 

Comparatif entre 2019 et 2020

Il y a de nombreux points sur lesquels l’ACCRE 2019 et ACCRE 2020 pour auto-entrepreneur sont différents :

  • En 2019, la réduction est valable pendant 3 ans. Le dispositif est ouvert à tout le monde sans aucune condition. On note une Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises sur l'année de création. Les taux appliqués varient de 75 %, 25 % et 10 %.
  • En 2020, des modifications ont été apportées. La durée d’exonération est passée à 12 mois avec un respect de différentes conditions. L’exonération est plafonnée à 50 % au lieu de 75 % auparavant.