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Devenir auto-entrepreneur VTC taxi : comment procéder ?

Chauffeur VTC est l'acronyme de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur. Ce terme est défini par l'article L3122-1 du code des transports. Il s'agit des exploitants mettant à disposition des clients un ou plusieurs véhicules avec chauffeur, après réservation préalable. L'exploitant peut être une société ou une micro-entreprise, nouveau nom de l'auto-entrepreneur. Ce statut est un régime simplifié. Pourtant, un certain nombre de formalités sont à accomplir pour s'installer, en tant qu'auto-entrepreneur VTC.

1 - Comment obtenir la carte VTC à la préfecture ?

La carte professionnelle est obligatoire, pour exercer en tant que chauffeur VTC. Cette carte est munie d'une photo et doit être mise à l'avant du véhicule, de manière visible, lorsque le chauffeur exerce son activité.
La demande de carte professionnelle se fait à la préfecture de son domicile (préfet de police à Paris). La carte valable 5 ans coûte 48 €. Elle est délivrée, si les conditions suivantes sont remplies :
- Avoir réussi l'examen d’accès à la profession de conducteur de VTC organisé par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
- Une équivalence à l'examen est acceptée, si l'auto-entrepreneur a une expérience professionnelle d’au-moins 1 an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des 10 années, précédant la 1ère demande de carte professionnelle.
- Un bulletin 2 du casier judiciaire ne comportant pas l'inscription d'une condamnation mentionnée par l'article R3120-8 du code des transports.
- Être déclaré apte physiquement à la conduite de VTC.  
A noter : une formation continue est obligatoire, tous les 5 ans.

2 - Comment créer auto-entrepreneur VTC ?

Le chauffeur VTC à son compte, s'il n'emploie pas plus de 10 salariés, est considéré juridiquement comme un artisan, quelle que soit la forme juridique de la société.
La deuxième étape pour s'installer, en tant que micro-entrepreneur consiste donc à faire enregistrer son activité au Répertoire des Métiers (RM) géré par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
L'inscription doit se faire, au plus tôt un mois avant le début d'activité et au plus tard un mois après le début d'activité, via le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre des métiers.
Une fois l'inscription terminée, l'artisan VTC micro-entrepreneur a accès à un extrait D1, l'équivalent de l'extrait KBIS délivré aux entreprises commerciales, et reçoit son numéro SIREN, le numéro d'immatriculation de la société. Ce numéro est à mentionner sur tous les documents officiels, comme les factures.
A noter : depuis la Loi PACT de 2019, les artisans créateurs d'entreprise ne sont plus dans l'obligation de suivre le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) dispensé par la CMA (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).

3 - Qui s'inscrit au registre des VTC ?

La loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 a créé un registre des exploitants de voitures de transport avec un chauffeur. L'inscription à ce registre géré par le ministère des transports se fait exclusivement en ligne et est obligatoire, pour toute personne exerçant l'activité de VTC en indépendant. L'auto-entrepreneur doit s'y inscrire en tant que personne physique et s'acquitter de frais d'enregistrement de 170 €. Cette inscription se renouvelle tous les 5 ans, en entamant la démarche 3 mois, avant la date de fin de validité. De plus, l'auto-entrepreneur doit procéder à la radiation de ce registre, s'il cesse son activité.  
Lors de l'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec un chauffeur, les pièces suivantes sont demandées :
- Une adresse mail permanente servant dans tous les échanges avec l'administration.
- La carte professionnelle.
- Le certificat d'immatriculation du véhicule.
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle, une assurance obligatoire.
- L'extrait d'immatriculation D1 délivré par la CMA.
- Une attestation de capacité financière, sauf pour les auto-entrepreneurs propriétaires de leur véhicule ou ayant souscrit une location longue durée de plus de 6 mois. Cette attestation est délivrée par un comptable (centre de gestion agréé, expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou encore commissaire aux comptes) et prouve que 1500 € pour le premier véhicule et 1000 € par véhicule supplémentaire sont bloqués sur un compte bancaire.
Sur ce registre, l'auto-entrepreneur demande une vignette autocollante, en deux exemplaires, à coller sur le pare-brise avant et sur le pare-brise arrière. Sur l'étiquette sont indiqués le numéro d’inscription au registre des VTC et le numéro d’immatriculation.

4 - Pourquoi créer son entreprise de VTC avec le statut d'auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur est intéressant pour tester la viabilité de son projet d'entreprise de VTC. Il permet, en effet, de bénéficier automatiquement du régime micro-social simplifié. L'auto-entrepreneur ne paye des charges que sur le chiffre d'affaires, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, selon son choix. La déclaration se fait sur le site de l'URSAFF. Le taux applicable est de 22% mais les bénéficiaires de l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) bénéficient d'un taux plus bas, pendant deux ans (16,5% la première année et 19,8% la seconde année). Le micro-entrepreneur doit également déclarer ses revenus, lors de la déclaration d'impôt, même s'il a opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option n'est permise que si le revenu fiscal de référence de l'année n-2 ne dépasse pas un certain montant calculé selon la composition du foyer, 81 258 € pour un couple avec deux enfants.
Mais, être auto-entrepreneur VTC présente des inconvénients. En effet, ce statut ne permet pas de déduire ses frais nombreux pour une entreprise de transports : achat ou location du véhicule, essence, assurance obligatoire...De plus, le chiffre d'affaire est plafonné à 72 500 € et au-delà de 34 400 €, la TVA est due.