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Quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur envers l’Urssaf ?

Pour assurer le bon fonctionnement de leurs activités ainsi que le respect des mesures législatives mises en place à leur encontre, les auto-entrepreneurs se doivent d’entretenir une relation étroite avec l’Urssaf. De la création d’entreprise à la cessation d’activité, l’Urssaf se tient à leur disposition pour les accompagner tout au long de leurs parcours. Quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur envers l’Urssaf ? Quels sont les droits et privilèges que celui-ci accorde aux entrepreneurs ? Autant de questions qui méritent quelques éclaircissements.

L’Urssaf : qu’est-ce que c’est ?

Urssaf est un sigle qui désigne l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations familiales. Cet organisme a pour mission principale de collecter les cotisations nécessaires auprès des contribuables français pour alimenter la caisse de redistribution des revenus. Ainsi, tous les membres de la population active en France versent mensuellement une participation financière pour assurer la mise à disposition d’une couverture sociale de qualité à chaque résident de l’hexagone. Cette trésorerie sert par ailleurs à la prise en charge partielle des frais de santé des contribuables, mais également à préparer financièrement leurs retraites. Les différentes aides octroyées par la caisse des allocations familiales puisent aussi sa source auprès de l’Urssaf.

En plus de son rôle de régulateur de flux financier, l’Urssaf contribue au respect des réglementations en vigueur concernant le marché du travail. L’accompagnement à l’embauche fait aussi partie des attributs de cet organisme. Procéder ainsi, permet entre autres de lutter contre le chômage et de soutenir l’économie du pays.

Quelles démarches Urssaf pour un auto-entrepreneur ?

Pour débuter en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire de monte un dossier à cet effet. Pour ce faire, il convient tout d’abord de remplir le formulaire officiel disponible sur le site de l’Urssaf. Toutefois, il est important de choisir le bon document qui correspond à l’activité exercée pour que la déclaration soit valide. Dans certains cas, joindre le diplôme ou une pièce qui sert à justifier l’expérience acquise dans le secteur d’activité concerné est une obligation.

La déclaration de début d’activité peut être réalisée en ligne en créant un compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette dernière est ensuite prise en charge par le centre de formalité des entreprises communément connu sous le sigle CFE. La première déclaration d’activité d’un auto-entrepreneur est exigible seulement à l’issue des 90 premiers jours d’existence de l’entreprise. Selon le choix de la périodicité préférée par l’auto-entrepreneur, une déclaration de chiffre d’affaires devra alors se faire mensuellement ou trimestriellement.

Comment faire une déclaration de revenus auto-entrepreneur ?

Comme évoqué précédemment, la première étape d’une déclaration de revenus consiste à se connecter sur le compte utilisateur propre à chaque auto-entrepreneur sur le site de l’Urssaf. Il convient ensuite d’indiquer l’adresse mail ainsi que le numéro de sécurité sociale en guise d’identifiant. Naturellement, la création d’un mot de passe est demandée à chaque auto-entrepreneur pour sécuriser le compte.

À condition que la déclaration de revenus soit exigible, il suffit alors d’accéder à l’échéancier contenu dans la rubrique « Déclarer et payer ». Le cas échéant, un message indiquant qu’aucune déclaration n’est nécessaire est affiché. Pour rappel, l’échéancier apparaît au bout d’un mois ou du troisième mois suivant la première déclaration d’activité. La date d’exigibilité varie selon la périodicité choisie par l’auto-entrepreneur.  

Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur recouvrées par l’Urssaf ?

Les charges d’un auto-entrepreneur peuvent être réparties en trois catégories distinctes :

Les contributions et cotisations sociales

Les cotisations sociales correspondent à des prélèvements effectués sur le chiffre d’affaires réalisé par les auto-entrepreneurs ayant pour objet de financer la couverture sociale des professionnels indépendants. Au même titre que tous les membres de la population active, les auto-entrepreneurs font l’objet d’une retenue sur leurs revenus pour contribuer au remboursement de la dette de la sécurité sociale. 

La contribution pour la formation professionnelle

En cotisant pour la CFP, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une aide au financement de la formation de leur choix pourvu qu’elle corresponde à leurs activités. Le montant de la somme totale versée par chaque auto-entrepreneur dans le cadre de la CFP est indiqué sur l’attestation de versement. Cependant, le montant qui y est indiqué ne correspond en aucun cas à l’aide financière accordée. Ce dernier varie selon le secteur d’activité et la formation envisagée.

Les impôts sur le revenu

À l’instar des salariés, les auto-entrepreneurs sont imposés sur leurs revenus. Cependant, la simplification administrative accordée au régime des microentreprises leur confère un avantage unique. En effet, tandis que les impôts sur le revenu seront obligatoirement prélevés à la source à partir de septembre 2020, les auto-entrepreneurs peuvent faire la demande d’un versement libératoire. Ce mode de paiement offre la possibilité aux entrepreneurs de s’acquitter de leurs impôts au même moment que le paiement de leurs cotisations sociales sous réserve d’acceptation de l’Urssaf.

Comment faire une demande pour un versement libératoire ?

Afin de bénéficier du versement libératoire, les auto-entrepreneurs doivent remplir plusieurs critères. La première condition consiste à avoir un revenu fiscal inférieur à 27 086 € par part de quotient familial pour l’année N-2. Quant au chiffre d’affaires de l’année précédant la demande, le montant ne doit pas excéder un plafond qui varie selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur. Ce montant équivaut à 170 000 € pour les entreprises spécialisées dans la vente de marchandises tandis que le chiffre d’affaires des prestataires de services ne doit pas dépasser un seuil de 70 000 €. Dans le cas d’une activité mixte, les mêmes seuils s’appliquent respectivement à la proportion relative à la vente de marchandises et à la prestation de services.

L’auto-entrepreneur qui remplit les exigences sues mentionnées est éligible au versement libératoire et doit adresser une demande à l’Urssaf pour en être bénéficiaire. Pour une prise d’effet au premier janvier de l’année N+1, la demande doit impérativement être réalisée au plus tard le 30 septembre de l’année N. Quant aux entreprises nouvellement créées en revanche, l’auto-entrepreneur doit faire sa demande avant de faire sa première déclaration d’activité. Autrement dit, le nouvel auto-entrepreneur a l’obligation de remettre sa demande au plus tard le 90ᵉ jour suivant le début de son activité.

Comment calculer ses charges en tant qu’auto-entrepreneur ?

Les charges de l’auto-entrepreneur qui sont recouvrées par l’Urssaf se calculent en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires qu’il réalise. Ce taux varie selon le secteur d’activité et en fonction de la nature des charges.

Les contributions et cotisations sociales

  • Les auto-entrepreneurs appartenant au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux sont prélevés à hauteur de 12,80 % ;
  • Le taux de prélèvement applicable aux prestataires de services et aux auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale est identique et correspond à 22 % du chiffre d’affaires brut.

La contribution pour la formation professionnelle

  • Le commerce ainsi que les professions libérales non réglementées participent à la CFP à hauteur de 0,1 % du chiffre d’affaires ;
  • Les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale réglementée sont en revanche redevable de 0,2 % ;
  • Le taux applicable aux artisans est le plus élevé avec 0,3 %.

Il est important de souligner que seuls les auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d’affaires positif pendant 12 mois consécutifs sont redevables à la CFP.

Les impôts sur le revenu

Le mode de calcul des impôts sur le revenu d’un auto-entrepreneur tient en compte plusieurs facteurs et varie selon que ce dernier choisit un prélèvement à la source ou un versement libératoire.

Comment obtenir une réduction des charges ?

L’Acre (Aide à la création d’entreprise) est une exonération de cotisation sociale mise en place afin de venir en aide aux nouveaux auto-entrepreneurs en difficulté financière. Ce programme consiste à appliquer un abattement de 50 % sur le montant des cotisations sociales des bénéficiaires pendant 12 mois. Cette mesure prend effet depuis le 1er janvier 2020, car avant cette date l’acre était une exonération dégressive répartie sur 3 ans avec un abattement respectif de 75 %, 50 % et 25 %.

La demande pour bénéficier de cette exonération se fait en plusieurs étapes auprès de l’Urssaf. La première consiste tout d’abord à vérifier si tous les critères d’éligibilité sont réunis. Si tel est le cas, il convient de télécharger le formulaire à remplir et l’adresser à l’Urssaf dans un délai de 45 jours suivant la première déclaration d’activité. Selon la situation de l’auto-entrepreneur, une ou plusieurs pièces justificatives doivent accompagner la demande. La réponse de l’Urssaf est enfin notifiée au demandeur au bout d’un mois. L’auto-entrepreneur qui obtient une réponse favorable reçoit une attestation d’admission tandis qu’une réponse négative est assortie du motif de refus.

Comment faire en cas de modification ou de cessation d’activités ?

Plusieurs facteurs peuvent amener les auto-entrepreneurs à modifier leurs activités. Une telle opération est tout à fait envisageable, en revanche en informer l’Urssaf est une obligation. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une cessation d’activité d’une auto-entreprise.

Pour ce faire, il est nécessaire de faire une déclaration sur le compte utilisateur de l’auto-entrepreneur, à l’image de toutes les déclarations à faire auprès de l’Urssaf. Naturellement, un formulaire correspond respectivement à la modification et à la cessation d’activité. Une pièce d’identité doit accompagner chacune de ces deux déclarations pour en certifier l’authentification. Le cas échéant, la déclaration en ligne ne peut être validée et le déclarant devra la faire parvenir par voie postale.