Démarches auto-entrepreneur
>
Devenir auto-entrepreneur
>
RSI auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur et RSI : quels sont les droits d’un auto-entrepreneur en matière de protection sociale ?

Au même titre que les salariés, les auto-entrepreneurs sont aussi affiliés à un organisme chargé de garantir leur couverture sociale. En effet, le statut d’auto-entrepreneur n’exempte pas le paiement des cotisations sociales à son détenteur. Le régime social des indépendants est par ailleurs ce qu’est le régime général aux salariés. Pourquoi les auto-entrepreneurs doivent-ils s’acquitter de cotisations sociales ? À quoi servent-elles et quels sont les avantages sociaux des auto-entrepreneurs ? Autant de questionnements qui méritent réflexion et qui demeurent sans réponses pour bon nombre d’auto-entrepreneurs.


Qu’est-ce que le RSI ?

Le régime social des indépendants (RSI) est l’organisme interlocuteur des travailleurs non-salariés artisans, commerçants et industriels. Cet organisme est chargé de collecter les cotisations sociales des auto-entrepreneurs afin d’alimenter le financement de leur couverture sociale. Dans l’optique de centraliser toutes les prestations sociales au sein d’un seul et même organisme, une suppression progressive du RSI est annoncée. Il prend tout d’abord le nom de Sécurité Sociale des Indépendants en 2018. Puis, à partir de Janvier 2020 le régime général prend le relai pour assurer la couverture sociale de toute la population active en incluant les auto-entrepreneurs. Néanmoins, ce changement n’engendre aucune procédure supplémentaire pour les affiliés. En effet, malgré cette transition, les auto-entrepreneurs gardent les mêmes droits.

En quoi consiste le régime social des indépendants ?

Le régime social des indépendants gère la protection sociale obligatoire de tous ses affiliés. Il est également connu sous le nom de régime micro-social simplifié. Il a été mis en place en partie pour alléger les démarches administratives qui incombent aux chefs des entreprises individuelles. Toutefois, son rôle principal est d’assurer la couverture sociale de tous ceux qui y sont rattachés. Pour ce faire, le principe de ce régime repose sur un calcul des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Si ce dernier est inférieur ou égal à zéro, l’auto-entrepreneur est exempté du paiement de ses cotisations pour la période qui fait l’objet de la déclaration.

Pour tout chiffre d’affaires positif réalisé en revanche, un taux est appliqué pour déterminer le montant des cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs. Les dirigeants d’entreprise individuelle à jour dans leurs cotisations sociales bénéficient d’une couverture sociale similaire à ceux des salariés. Il est à noter que les ayant droits des chefs d’entreprise indépendants affiliés sont également bénéficiaires des prestations sociales offertes par le RSI.

Comment déterminer le montant des charges sociales d’un auto-entrepreneur en RSI ?

Selon la nature des activités de l’entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable d’une part sur son chiffre d’affaires au régime social des indépendants. Les entreprises individuelles spécialisées dans la vente de marchandises doivent s’acquitter d’une somme qui correspond à 12,80 % de leur chiffre d’affaires. Il en est de même pour toute entreprise qui propose des services d’hébergement. Les autres auto-entrepreneurs n’appartenant pas à ces catégories sont en revanche redevables du même taux de 22 % du chiffre d’affaires. Il s’agit en l’occurrence des activités relevant du régime des bénéfices non commerciaux et des professions libérales qu’elles soient réglementées ou non.

Quand et comment payer les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur ?

Pour procéder au paiement de ses cotisations sociales, l’auto-entrepreneur se doit tout d’abord de déclarer son chiffre d’affaires. Le montant dû est ensuite déterminé selon le mode de calcul décrit précédemment.  L’exigibilité du paiement varie selon la périodicité choisie par chaque auto-entrepreneur. En effet, il est possible de choisir entre un intervalle d’un et trois mois. Le choix doit être indiqué lors de la première déclaration à l’issue des 90 premiers jours d’activité de l’entreprise. À la date d’exigibilité, l’auto-entrepreneur est tenu de verser la somme dont il est redevable.

La déclaration du chiffre d’affaires comme le paiement des cotisations sociales se fait par un service de télédéclaration. Ainsi, il suffit de se connecter sur un compte utilisateur pour accéder à l’échéancier indiquant la périodicité des déclarations et des paiements. Chaque auto-entrepreneur doit au préalable créer son propre compte. L’identifiant à utiliser pour y accéder correspond au numéro de sécurité sociale. Quant au mot de passe qui sert à sécuriser le compte, chaque dirigeant se doit d’en créer un. Ces données sont naturellement confidentielles. Sur le compte, une notification apparait systématiquement pour indiquer la prochaine échéance. Le cas échéant, signifie qu’aucune action n’est requise de la part de l’auto-entrepreneur.

Quelle assurance santé-maladie pour un auto-entrepreneur en RSI ?

Le respect de l’échéancier de paiement par un auto-entrepreneur lui assure une garantie de prise en charge partielle quant à ses frais de santé en cas de nécessité de soins. Le taux de remboursement est identique à celui dont bénéficient les salariés. La prise en charge inclut toutes les prestations des professionnels de santé de la consultation à l’hospitalisation en passant par l’achat des médicaments.

Sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent être également bénéficiaires d’une indemnité dans le cas d’une incapacité à se rendre sur leurs lieux de travail. En effet, des heures non travaillées représentent un manque à gagner quant au revenu à percevoir. Les indemnités représentent une compensation financière à cet effet. Être en activité pendant la période d’arrêt de travail et un revenu annuel supérieur à 3 919,20 € sont les principaux critères d’éligibilité à retenir pour en être bénéficiaire.

Le congé de maternité fait aussi partie des prises en charge offertes par un paiement régulier de ses cotisations sociales pour un auto-entrepreneur. Ainsi, une femme exerçant une activité relevant du statut d’auto-entrepreneur qui attend un enfant peut bénéficier d’un congé de 112 jours au plus. Le bénéficiaire doit toutefois être affilié en tant que travailleur indépendant depuis 10 ans successifs. La régularité du paiement des cotisations sociales reste évidemment un critère rédhibitoire d’éligibilité.

À quels taux les auto-entrepreneurs sont-ils rémunérés à la retraite ?

La retraite des chefs d’entreprise indépendants se répartit en deux parties : la retraite de base et la retraite complémentaire. En se basant sur toute la période active d’un auto-entrepreneur, la retraite de base correspond à 71 % du chiffre d’affaires annuel moyen pour les activités de vente de marchandises. Les auto-entrepreneurs spécialisés en prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux en revanche ont droit à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen. Ce taux est de 34 % pour les prestataires de services en bénéfices non commerciaux. Naturellement ces taux s’appliquent uniquement dans le cas où le chef d’entreprise indépendant remplit toutes les conditions pour être éligible au taux plein. Il s’agit en l’occurrence de la régularité dans le paiement des cotisations sociales, mais aussi la durée pendant laquelle l’auto-entrepreneur a exercé ses activités. L’âge de départ à la retraite est notamment le même autant pour les salariés que pour les auto-entrepreneurs. Un départ anticipé causerait une pénalité quant au taux applicable. En revanche, d’autres critères servent aussi à majorer la retraite des auto-entrepreneurs dans certains cas.

Un coefficient négatif de 1,25 % par trimestre manquant est appliqué à l’auto-entrepreneur ne remplissant pas toutes les conditions requises pour bénéficier du taux plein de la retraite de base. Une majoration correspondant au même taux est toutefois accordée aux chefs d’entreprise qui continuent de travailler même après l’âge légal. Il est important de souligner que la pension de retraite destinée initialement à un auto-entrepreneur décédé est accordée à son conjoint à hauteur de 54 %. Dans le cas où ce dernier a cumulé le statut de commerçant et d’artisan à la fois pendant ses années actives, ses droits ainsi que ceux accordés à ses ayants droit sont déterminés en conséquence.

Les auto-entrepreneurs artisans et les commerçants sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI en ce qui concerne la retraite. Le droit à la retraite est calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Le taux applicable quant à lui, varie selon la nature des activités de chaque auto-entrepreneur. À l’instar du mode de calcul des cotisations sociales, la somme dont les chefs d’entreprise individuelle peuvent bénéficier à leur retraite dépend également de leurs chiffres d’affaires durant leurs vies actives.

Quelle protection sociale pour les auto-entrepreneurs inactifs ?

Une part de la cotisation sociale payée par les auto-entrepreneurs contribue à alimenter la caisse d’invalidité-vieillesse. Aussi chacun d’entre eux peut prétendre à un revenu de redistribution à partir du moment où ces derniers seront dans l’incapacité d’exercer leurs activités à cause d’une invalidité ou d’un âge avancé. Cette indemnité compensatrice s’applique aussi pour aider financièrement l’époux ou l’épouse d’un auto-entrepreneur défunt.

Comment faire pour bénéficier d’une couverture sociale en cas d’absence de cotisation ?

Les modalités de calcul pour déterminer les cotisations sociales dues par un auto-entrepreneur présentent un inconvénient. L’exonération de cotisation permet de soutenir financièrement les chefs d’entreprise indépendants en difficulté. Toutefois, cela reviendrait à priver ces derniers d’une couverture sociale. En effet, seuls ceux qui ont contribué à alimenter la caisse du régime social des indépendants peuvent bénéficier des prestations offertes par ce dernier. Pour pallier cet inconvénient, les auto-entrepreneurs relevant de ce régime peuvent demander à payer des cotisations minimales s’ils le souhaitent même en réalisant un chiffre d’affaires nul.