Vous êtes à la fois auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et inscrit à pôle emploi. Quelles sont les règles pour cumuler votre activité d'entrepreneur individuel et vos Allocations de Retour à l'Emploi (ARE) ? Pouvez-vous être indemnisé en tant que demandeur d'emploi, si vous être contraint de fermer votre micro-entreprise ?
1 - Le cumul auto-entrepreneur et chômage
2 - L'auto-entrepreneur et le chômage : le calcul
3 - Les aides spécifiques pour le chômeur auto-entrepreneur
4 - L'ouverture des droits au chômage pour l'auto-entrepreneur
1 - Le cumul auto-entrepreneur et chômage
Le cumul de l'auto-entreprise avec les allocations chômage est possible jusqu'à épuisement des droits, si les conditions suivantes sont remplies :
- avoir été salarié au moins 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si le demandeur d'emploi est âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de son dernier contrat de travail), cette condition pouvant être remplie chez un ou plusieurs employeurs,
- s'inscrire à pôle emploi dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail,
- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite,
- être physiquement apte à l'occupation d'un emploi,
- ne pas avoir démissionné, sauf si la démission est considérée comme légitime par pôle emploi ou en cas de démission pour création d'entreprise,
- résider en France métropolitaine ou dans les DOM, à l'exception de Mayotte.
Et, la démission pour création d'entreprise ouvre droit à indemnisation, sous réserve que :
- le projet de création d'entreprise soit jugé comme sérieux par une commission spéciale,
- l'auto-entrepreneur ait travaillé 5 ans consécutives chez le même employeur,
- les autres conditions énumérées ci-dessus soient remplies.
2 - L'auto-entrepreneur et le chômage : le calcul
Le calcul de l'indemnisation, en cas cumul activité d'auto-entrepreneur et inscription au chômage, dépend de la date de création de la micro-entreprise. Si celle-ci est créée avant l'inscription à pôle emploi, le cumul se fait intégralement.
En revanche,si la création de l'entreprise individuelle se fait après l'inscription en tant que demandeur d'emploi, le cumul des allocations chômage et du chiffre d'affaires après abattement ne va pas pouvoir dépasser le Salaire Journalier de Référence (SJR). L'abattement sur CA est le suivant :
- 34% pour les professions libérales,
- 50% pour les prestations de service de nature artisanale ou commerciale,
- 71% pour les activités d'achat-vente.
L'indemnisation non perçue du fait de ce dépassement n'est pas perdue. En effet, elle prolonge la période d'indemnisation.
A savoir : le SJR se calcule facilement en divisant le revenu brut annuel par 365.
3 - Les aides spécifiques pour le chômeur auto-entrepreneur
Le demandeur d'emploi (indemnisé ou non) peut bénéficier de l'ACRE (Aide à la Création ou la Reprise d'une Entreprise), en adressant une demande à l'URSSAF, au plus tard 45 jours après la création de son entreprise. Ses cotisations sociales vont alors être réduites, pendant 1 an.
Le chômeur auto-entrepreneur peut aussi demander à recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital, dans le cadre de l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise). Le montant de ce capital correspond à 45 % du montant des indemnités restant à verser lors du début de l'activité, avec une déduction de 3 % pour le financement des retraites complémentaires. Le 1er versement de 50% se fait immédiatement et le 2nd versement intervient 6 mois après la création de la micro-entreprise, si le demandeur exerce toujours son activité professionnelle. En revanche, s'il a cessé son activité, il retrouve ses droits à indemnisation imputés du montant du capital versé.
Par ailleurs, les auto-entrepreneurs inscrits à pôle emploi peuvent se faire financer des formations et notamment le stage de préparation à l'installation, un stage devenu facultatif mais donnant des informations de base sur la gestion d'une entreprise individuelle.
4 - L'ouverture des droits au chômage pour l'auto-entrepreneur
Depuis novembre 2019 et en application de la loi “Avenir professionnel” du 5 septembre 2018, les auto-entrepreneurs en cessation d'activité peuvent toucher une indemnité forfaitaire de 800 € pendant 6 mois, l'allocation des travailleurs indépendants.
Les conditions pour en bénéficier sont très strictes :
- l'auto-entreprise a existé pendant 2 ans minimum, sans interruption,
- la fin d'activité doit être la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire et la demande d'allocation doit intervenir dans les 12 mois suivant cet évènement,
- avant la cessation d'activité, le chiffre d'affaire annuel de la micro-entreprise moins l'abattement (34% pour une profession libérale, 50% pour une prestation de service, 71% pour la vente) devait être d'au-moins 10.000 €,
- l'indépendant doit être en recherche d'emploi effective et être obligatoirement inscrit à pôle emploi,
- les ressources de l'ex auto-entrepreneur, y compris ses différentes allocations, doivent être inférieures au seuil du RSA.
FAQ
Comment s'inscrire à pôle emploi ?
L'auto-entrepreneur souhaitant toucher des allocations de retour à l'emploi doit obligatoirement s'inscrire à pôle emploi. Cette inscription se fait en ligne.
Je suis auto-entrepreneur. Est-ce que je cotise pour le chômage ?
L'auto-entrepreneur ne cotise pas à l'assurance chômage. Une indemnisation est prévue uniquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire, si des conditions strictes sont remplies.
Quel justificatif transmettre à pôle emploi, pour toucher mon chômage en tant qu'auto-entrepreneur ?
Vous devez communiquer à pôle emploi votre attestation de déclaration du chiffre d'affaire à l'URSSAF disponible en ligne. Lors de la création de votre entreprise, vous allez opter entre une déclaration mensuelle et une déclaration trimestrielle. La déclaration mensuelle est préférable, afin de s'aligner sur l'actualisation de pôle emploi. Dans l'attente de l'attestation URSSAF, il est possible d'obtenir une avance. Contactez votre conseiller pôle emploi, pour connaitre les modalités de perception de cette avance.
