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Devenir auto-entrepreneur kinesiologue

Devenir auto-entrepreneur kinesiologue

La loi française vous permet de devenir un auto-entrepreneur kinesiologue même si vous êtes salariés d’une société. La seule exigence est de ne pas faire de concurrence à votre employeur. Ce nouveau statut qui a fêté ses 10 ans en 2018, est une très bonne opportunité pour démarrer une nouvelle activité sans prendre de risques financiers conséquents.

1. Qui peut devenir auto-entrepreneur en kinésiologie ?

La pratique de la kinésiologie est considérée comme une profession libérale d’après l'article 29-1 de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012. En France, la kinésiologie est une discipline qui est réglementée. Des études obligatoires d’une durée d’environ 600 heures sont nécessaires pour passer un examen qui est validé par un diplôme. La formation peut s’effectuer sur une période de 1 à 4 ans en fonction des disponibilités de l’élève. La profession est soumise également à code éthique comme de nombreux métiers dans le domaine de la santé, même si la kinésiologie n’est pas considérée comme un acte médical mais plus comme une technique psycho-corporelle. Les règles d’exercice sont définies par le Syndicat National des Kinésiologues (SNK). Pour pouvoir bénéficier statut de micro-entrepreneur kinésiologue, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser le plafond de 72 600 € HT défini pour les prestations de services libérales. Si vous dépassez le seuil deux années d’affilée, vous serez dans l’obligation de changer de statut.

2. Où déposer son dossier de déclaration d’auto-entrepreneur kinesiologue ?

Pour faciliter vos démarches administratives, il est préférable de privilégier la plateforme Guichet Entreprises pour déposer votre dossier de déclaration d’auto-entrepreneur kinesiologue. Le site guichet-entreprises.fr créé en 2015 est sous la direction du ministère de l’Économie et des Finances. Le but de cette interface est de faciliter la création des entreprises. Ce site a la compétence pour interagir avec les différents CFE (Centre de Formalité des Entreprises). En effet chaque type d’activité dépend d’un CFE particulier. Ainsi dans le cas des professions libérales ou assimilées, l’Urssaf ou la caisse générale de Sécurité sociale est le CFE attitré.

3. Comment procéder pour faire la déclaration d’auto-entrepreneur kinésiologue ?

Dans le cas d’une entreprise artisanale ou libérale vous avez l’obligation d’immatriculer votre entreprise au Répertoire des Métiers (RM) alors qu’une entreprise commerciale doit être déclarée auprès Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Lors de la création de votre auto-entreprise en kinésiologie, une déclaration de début d'activité doit être remplie. Pour cette procédure, vous devez remplir un formulaire Cerfa 13821-07 (ou également appelé P0 PL Micro-entrepreneur). Attention, il ne faut pas confondre avec le Cerfa 15253*05 ou P0 CMB Micro-entrepreneur qui est réservé aux activités commerciales et artisanales. Avec ce document rempli, vous devez envoyer une photocopie de votre pièce d’identité. Vous avez la possibilité d’enregistrer votre demande en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr. Pour télécharger votre dossier sur le site, il est obligatoire de vous créer un compte avec un identifiant et un mot de passe. En cas de doute sur la procédure ou sur les papiers nécessaires pour valider votre demande de déclaration d’une auto-entreprise, vous pouvez vous rendre dans le CFE dont votre activité dépend. L’Urssaf a mis également en place une ligne téléphonique : 0 811 011 637 (il vous en coutera 0,05 euro/min plus le prix d’un appel local). Il est important de rappeler que toutes les informations sur le formulaire d'enregistrement de votre auto-entreprise (le cerfa) ont toutes des incidences sur la gestion de votre activité et qu’il est important de le compléter correctement.
Vous pouvez anticiper cette démarche un mois avant la création de votre entreprise mais cette formalité doit obligatoirement avoir lieu dans le mois qui suit le début de votre activité professionnelle. Ne pas faire ces démarches obligatoires, vous exposent à des sanctions lourdes en cas de contrôle par l’Urssaf.

4. À quelle fiscalité est soumis un entrepreneur en kinésiologie ?

Un auto-entrepreneur exerçant une profession libérale est considéré comme un travailleur non-salariés (TNS). Son chiffre d’affaires annuel ne peut pas dépasser 72 600€. De plus, il est obligatoirement affilé à l'Urssaf pour les allocations familiales au Régime Social des Indépendants (RSI) pour l'assurance maladie-maternité, et Cipav ou à l’agence de Sécurité Sociale pour les indépendants (anciennement RSI) pour leur assurance vieillesse.
Les charges sociales que vous devez vous acquitter sont calculées en fonction du chiffre d'affaires de l’entreprise et tourne autour de 22%. Les bénéfices sont également soumis à impôt. Dans le cas d’une auto-entreprise, un allègement de 34% est accordé pour l’ensemble des frais professionnels. Ces sommes doivent être payées tous les mois ou les trimestres. Lors de la déclaration de votre entreprise vous avez la possibilité de choisir la fréquence des prélèvements.

5. Comment prouver l’immatriculation de votre auto-entreprise ?

Les sociétés immatriculées au RCS reçoivent un Kbis qui est un document qui certifie leur existence. Dans le cas des artisans, ce papier administratif s’appelle l’extrait D1. Dans le cas des professions libérales comme un kinésiologue, le numéro SIREN qui est unique pour chaque entreprise permet de valider l’existence d’une société. Ce numéro est attribué par l’Insee. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à faire pour obtenir ce code à 9 chiffres. Votre déclaration sur le site du Guichet Entreprises ou de l’Urssaf suffit pour enclencher la procédure. Toutefois si vous ne recevez aucune nouvelle sous 7 jours, il est impératif de recontacter le site Guichet Entreprises.