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Devenir peintre en auto-entrepreneur

Comment devenir peintre en auto-entrepreneur ?

Vous avez envie de vous installer, en tant que peintre. Votre entourage vous parle du statut d'auto-entrepreneur également nommé micro-entrepreneur, un statut simplifiée. Mais, est-il adapté au métier de peintre ? Pour en savoir plus, découvrez le guide du peintre en micro-entreprise.

1 - Qui peut s'installer en tant que peintre auto-entrepreneur ?

L'accès à la profession de peintre en bâtiment est réglementé (article 16 de loi n°95-603 du 5 juillet 1996).
Aussi, le peintre s'installant en tant qu'auto-entrepreneur doit justifier d'un diplôme ou à défaut d'une expérience d'au-moins 3 ans dans le métier. Les diplômes pouvant être détenus par l'artisan sont les suivants :
- CAP/BEP peintre-applicateur de revêtements pour les ouvriers du bâtiment.
- CAP/BEP façadier peintre.
- CAP/BEP peintre en décors.
- Brevet Technique des Métiers (BTM) peintre en bâtiment.
- Bac pro peinture applicateur de revêtements.
- Bac pro aménagement et finition du bâtiment.
Les ressortissants de l'Union européenne et de l'espace économique européen peuvent présenter des diplômes équivalents.
A noter : l'activité de peintre à son compte peut être exercée en complément de son activité de salarié. Mais, le peintre a alors une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur lui interdisant, par exemple, de démarcher ses clients. De plus, son contrat peut comprendre une clause de non-concurrence ou/et une clause d'exclusivité.

2 - Comment s'installer en tant qu'auto-entrepreneur peintre ?

Les peintres sont considérés comme des artisans. A ce titre, ils doivent s'inscrire au Répertoire des Métiers tenu par les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA) via l'intermédiaire du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Une exception concerne les peintres domiciliés en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin, qui s'inscrivent au registre des entreprises.
L'artisan doit effectuer son inscription dans le mois, qui précède le début d'activité. Il a la possibilité également de le faire un mois, après le début d'activité. Mais, dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée auprès du président du CMA, afin de l'informer de l'installation en tant que peintre indépendant, au plus tard la veille du début d'exercice.
L'artisan a deux possibilités, pour effectuer son inscription au RM :
- S'inscrire en ligne sur le site guiche-entreprise.fr.
- S'inscrire par correspondance ou sur place.
Le CFE peut aider l'artisan à accomplir ses formalités. Cet accompagnement est payant et chaque CMA fixe librement ses tarifs. Le prix moyen est de 60 €.
Dans les jours suivants sont inscription, le peintre artisan reçoit de la part de l'INSEE, son numéro d'immatriculation (SIRET/SIREN). Ce numéro est à mentionner sur tous les devis et factures. Mais, le peintre peut commencer à émettre ce type de document en indiquant "en cours d'attribution" à la place prévu pour le numéro d'immatriculation.
Les CMA proposent des Stages de Préparation à l'Installation (SPI). Ces stages, autrefois obligatoires, sont devenus facultatifs depuis la promulgation de la loi PACTE du 24 mai 2019. Leur coût moyen est de 250 € et ils durent en moyenne 30 heures réparties sur 4 ou 5 jours.

3 - Quels sont les avantages du statut auto-entrepreneur pour un peintre ?

Le statut de micro-entrepreneur pour un peintre est apprécié pour sa simplicité. Ainsi, l'artisan ne fait qu'une déclaration pour son installation et le CFE se charge de prévenir tous les organismes concernés : URSSAF, Sécurité Sociale des Indépendants ex RSI.
Au niveau des cotisations, la micro-entreprise est d'office soumise au régime micro-social simplifié. Les charges sont calculées mensuellement ou au trimestre, selon le choix du peintre, sur le chiffre d'affaires encaissé. Si celui-ci est nul, aucune cotisation n'est donc due. Le taux pour un artisan est fixé à 22%. Ce taux peut être plus bas en début d'activité, si le peintre bénéficie de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise). Par ailleurs, le chiffre d'affaire "artisan peintre" est à déclarer, lors de la déclaration d'impôt, au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Un abattement de 50% est alors appliqué (article 50-0 du Code Général des Impôts). Lors de son installation, l'artisan va choisir entre l'impôt sur le revenu classique ou le versement libératoire au taux de 1,7%, s'il remplit des conditions de ressources et de chiffre d'affaire.
Par ailleurs, l'artisan peintre n'est pas soumis au régime de la TVA, si son chiffre d'affaire annuel ne dépasse pas 34400 €. Une tolérance à 36500 € est accordée, si le dépassement ne concerne qu'une année. De plus, l'auto-entrepreneur est exonéré de Contribution Foncière des Entreprises (CFE), la première année d'exercice. Mais, la CFE, dont le montant dépend de chaque commune, est due ensuite, même si l'artisan exerce son activité à domicile et s'il a déjà réglé une taxe foncière pour celui-ci.  

4 - Pourquoi l'auto-entrepreneur peintre change parfois de statut ?

Le statut d'auto-entrepreneur présente de nombreux avantages. Mais, il sert souvent uniquement pour obtenir un complément de revenu ou pour tester un projet d'entreprise. En effet, le chiffre d'affaire de l'artisan peintre est limité à 176200 € avec une sous-limitation à 72600 € pour la part afférente à l'activité de service (part de la main d’œuvre). La limite à 176200 € vise à prendre en compte le fait, que le professionnel du bâtiment facture souvent les fournitures à son client (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659). Si le chiffre d'affaire est dépassé, le micro-entrepreneur doit changer de statut.
Par ailleurs, le peintre ne peut déduire aucun frais de son CA. Pourtant, ceux-ci sont nombreux : achat ou location d'un utilitaire, nécessité d'avoir un espace de stockage, montant des frais de déplacement, coût de l'assurance professionnelle etc. Et, s'il veut embaucher, il ne pourra pas retirer le montant des charges et des cotisations patronales. De plus, la présence d'un salarié de manière permanente et à temps plein implique normalement un dépassement du plafond.