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Devenir freelance en auto-entrepreneur

L’auto-entreprenariat et la freelance sont deux termes souvent considérés comme équivalents. Or, il existe des différences entre ces deux statuts.

1. Quels sont les statuts autorisés pour exercer une activité en freelance ?

Le travail en freelance s’adapte à de nombreux secteurs professionnels. Les activités de services impliquant des prestations intellectuelles se prêtent tout particulièrement à ce statut. Exercer un métier en freelance implique de travailler de manière indépendante et de choisir les projets dans lesquels vous souhaitez vous investir. Plusieurs régimes peuvent être compatibles avec le travail en freelance :

Les entreprises individuelles:
• L’Entreprise Individuelle (EI)
• L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
• Le régime d’auto-entrepreneur

Les entreprises unipersonnelles:
• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
• La Société par Actions Simplifiée Unipersonnel (SASU)

Les sociétés civiles :
Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise doit être une société non commerciale impliquée dans des domaines bien spécifiques comme l'agriculture, l'immobilier, professions libérales (réglementées et non réglementée) ainsi que les activités intellectuelles. La société civile est caractérisée par la présence de plusieurs associés responsables conjointement du patrimoine. Ainsi les professionnels libéraux ont la possibilité de s'associer à d'autres professionnels libéraux exerçant la même activité pour mettre en commun des outils de travail.
• La société civile de moyens (SCM) ;
• La société civile professionnelle (SCP) ;
• La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

2. Est-ce que le statut de micro-entrepreur est la meilleure option pour travailler en freelance ?

La statut d’auto-entrepreneur présente des avantages mais également des inconvénients. Le choix du régime d’une entreprise est fonction de nombreux paramètres. Ainsi dans le cas d’une auto-entreprise (appelée micro-entreprise depuis le 1er janvier 2016), le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 70 000 euros. Pour l’exercice 2021, ce plafond va être légèrement augmenté pour passer à 72 600 euros. Aussi avant de lancer votre activité, il est important d’estimer votre chiffre d’affaires annuel. Toutefois, la législation est assez souple, il est possible de dépasser le seuil autorisé mais au-delà de la deuxième année consécutive, il est impératif de changer de statut.

L’un des avantages offerts par la position d’auto-entrepreneur est qu’il est possible de cumuler le statut de salarié d’une entreprise mais seulement sous certaines conditions. Il faut en informer son employeur et l’obligation de loyauté empêche un salarié de faire une concurrence directe à sa société. Un fonctionnaire peut également choisir de devenir auto-entrepreneur à la condition de travailler à temps partiel et d’avoir l’accord de sa direction.

Le régime de l’auto-entrepreneur permet de réaliser des économies grâce à une défiscalisation avantageuse dans la majorité des cas. Mais pour les sociétés qui doivent investir massivement pour commencer à développer leur activité, le statut d’entrepreneur peut être un handicap car il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les investissements.

Une entreprise à responsabilité limitée (individuelle ou unipersonnelle) protège mieux le patrimoine personnel du dirigeant. En effet, ce régime particulier permet de séparer les fonds utilisés pour l’activité professionnelle du compte personnel de l’entrepreneur. Ce régime peut être également choisi au moment de la création d’une auto-entreprise, mais il est important de souligner que les démarches administratives seront un peu plus compliquées dans le cas d’une responsabilité limitée.

Choisir le bon statut pour une entreprise est primordial pour son développement. Il peut être judicieux de faire appel à un spécialiste dans le domaine de la création de sociétés pour étudier ensemble les meilleures options en fonction de votre situation professionnelle mais également personnelle.

3. Comment déclarer une auto-entreprise en freelance ?

L’un des objectifs du gouvernement français en créant le statut d’auto-entreprise en 2009 était d’alléger les démarches nécessaires pour déclarer une entreprise. Aujourd’hui, le succès est au rendez-vous car près de 500 000 autoentreprises sont fondées par an. Vous devez dans un premier temps télécharger et remplir le formulaire n°13821-07. La déclaration de la création d’une auto-entreprise doit être faite auprès du CFE (Centres de Formalités des Entreprises) dont votre activité dépend. Dans la grande majorité des cas, un auto-entrepreneur freelance exerce une activité dite libérale donc le CFE compétent pour enregistrer votre demande de création d’entreprise est l’Ursaaf. Vous avez la possibilité également la possibilité de télécharger votre dossier complet sur le site Guichet Entreprises. Cette plateforme mise en place en 2009 permet de réaliser de manière totalement dématérialisée toutes les formalités pour fonder une entreprise. Pour la création d’une entreprise qui relève du BNC (bénéfices non commerciaux), il n’y a pas d’obligation à publier dans un journal l’acte d’immatriculation. Par contre dans le cas d’une auto-entreprise commerciale, cette démarche est obligatoire. En cas de non-respect des formalités de publicité, la nullité des actes peut être prononcée.

4. Quels sont les risques que vous encourez à ne pas déclarer son autoentreprise en freelance ?

Comme pour tout type de société, une autoentreprise doit absolument être déclarée (et donc immatriculée). Ne pas effectuer cette démarche obligatoire peut vous conduire à des sanctions administratives et pénales. En effet si votre entreprise n’a pas d’existence légale, en cas de contrôle, vous risquez d’être accusé de travail illégal par dissimulation d'activité.
De plus, le fait de ne pas avoir déclaré votre activité auprès des organismes publics risque de vous pénaliser dans l’exercice de votre profession. En effet de nombreux clients vont probablement refuser de faire appel à vos services s’ils savent que vous travaillez sans être déclaré.

Vous pouvez retrouver sur le tableau récapitulatif du service public le coût de l’immatriculation en fonction du type d’entreprise et de la nature de l’activité.
Le dossier très complet réalisé par le Service public permet de connaître les différentes modalités et démarches pour la création d’une entreprise en France.La création d’entreprises dans certains branches d’activité est soumise à une parution dans un journal d’annonces légales (JAL).