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Devenir auto-entrepreneur dans le ménage et nettoyage

Devenir auto-entrepreneur dans le ménage et nettoyage

Créer son auto-entreprise dans le secteur du ménage et du nettoyage est une solution parfaite pour de nombreux Français souhaitant développer leur propre activité. Ce statut mis en place en janvier 2009 offre une grande souplesse au moment de la création de l’entreprise avec des démarches administratives simplifiées. Toutefois, certains éléments peuvent s’avérer importants à connaître pour éviter certains écueils au démarrage.

1. Qui peut devenir auto-entrepreneur ménage et nettoyage ?

L’État français a décidé de faciliter la création d’une auto-entreprise. Certaines restrictions ont toutefois été mises en place :
- L’âge minimal pour devenir auto-entrepreneur a été fixé à 16 ans depuis la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (article 2). Cette autorisation exclue évidemment tous les métiers où une formation diplômante est exigée pour développer son activité rétribuée.
- Les étrangers peuvent créer leur microentreprise dans le domaine du ménage et du nettoyage à la condition qu’ils aient un titre de séjour qui les autorise à exercer une activité non salariée en France. Les ressortissants de la zone Euro, de la Suisse et de l’Algérie ont les mêmes droits que les citoyens français concernant la création d’une auto-entreprise.
- Les agents publics peuvent devenir autoentrepreneurs sous plusieurs conditions. Ils ne doivent pas être employés à temps complet et il faut l’accord de leur administration.
- Certains délits qui figurent sur le casier judiciaire peuvent vous empêcher de créer votre entreprise. Parmi ces condamnations, il est possible de citer les crimes, le travail illégal, la fraude, la corruption…)
- Les chômeurs ont le droit de monter leur propre autoentreprise. Il peut même conserver une partie de ses allocations chômage à la condition de ne pas dépasser le montant mensuel du SJR (salaire journalier de référence). Cette somme est calculée par Pole Emploi et dépend du salaire avant la période de chômage.
- Les retraités et les étudiants peuvent parfaitement créer leur propre auto-entreprise dans le domaine du nettoyage et du ménage à la condition qu’ils déclarent les revenus issus de cette activité et qu’ils payent les cotisations et les impôts liés à cette activité.
- Vous ne pouvez pas créer plusieurs auto-entreprises et l’activité de votre société doit bien évidemment être licite.
- Vous pouvez également être salarié d’une société et devenir auto-entrepreneur. Il faut juste s’assurer que votre activité annexe ne constitue pas une concurrence déloyale pour votre employeur.

2. Comment procéder pour immatriculer une microentreprise spécialisée dans le ménage et le nettoyage ?

Dans un premier temps, il faut télécharger un formulaire appelé le Cerfa 15253*05 qui est accessible gratuitement sur le Internet. Une fois rempli, vous devez enregistrer ce document sur le site du Centre de Formalité Entreprise (CFE) dont votre activité dépend. Vous devez accompagner votre dossier d’un certain nombre de documents nécessaires à la déclaration de votre entreprise. En particulier, une photocopie d’une pièce d’identité est exigée lors du dépôt de votre dossier.

Il existe plusieurs CFE : Chambres de Commerces et de l’Industrie (CCI), Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), Urssaf, greffiers des tribunaux de commerce, chambres d’agriculture ou Chambre nationale de la batellerie artisanale. Il peut être difficile de savoir de quel CFE votre activité dépend, aussi le plus simple est de se connecter sur le site Guichet Entreprises. Cette plateforme va se charger de transférer le dossier au CFE concerné. Le service des impôts des entreprises, l’Urssaf, Insee et tous les organismes publics concernés par la création d’une entreprise vont ensuite être informés. Vous recevrez par la suite le numéro de Siren, un code APE, appelé également code NAF, numéro TVA... A l’horizon 2021, une interface unique va être mise en place dans le cadre de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019.
Suite à votre inscription, vous recevrez un extrait Kbis qui sera la carte d’identité de son entreprise. Ce document sera demandé pour ouvrir un compte, pour répondre à des marchés publics, pour acheter du matériel professionnel auprès des distributeurs.… Le Kbis certifie que votre entreprise existe légalement.


3 . Y a-t-il des diplômes requis pour devenir autoentrepreneur ménage et nettoyage ?

Certaines professions sont réglementées. Par exemple, un garagiste doit impérativement avoir un diplôme lui permettant d’exercer sa profession. Des années d’expérience dans le domaine peuvent également pallier l’absence de formation. Dans le secteur du ménage, aucun diplôme n’est requis, toutefois être titulaire d’un permis de conduire est essentiel pour pouvoir se déplacer chez les différents clients. Il peut être judicieux lors de la demande de création de votre auto-entreprise de faire une demande de carte de commerce ambulant. Cette carte que vous pouvez obtenir contre un chèque de 15 euros vous permettra d’exercer dans une commune différente du lieu de domiciliation de votre société. Cette carte renouvelable a une durée de 4 ans.

4. Quelles sont vos obligations en tant qu’entrepreneur ?

La loi exige d’émettre des factures à partir d’un montant de 25 euros HT. De plus, il y a obligation pour un dirigeant d’une microentreprise de déclarer ses revenus pour payer des impôts. Il peut faire sa déclaration de façon mensuelle ou trimestrielle. Le choix doit être spécifié lors de la création de l’entreprise. Un livre des recettes et des achats doit être mis à jour régulièrement. Pour devenir autoentrepreneur, il faut avoir des notions en compatibilité et en gestion. Si vous avez le moindre souci, vous pouvez contacter le service des impôts pour vous aider à rédiger votre déclaration.