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Devenir auto-entrepreneur et fonctionnaire

Un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Vous êtes fonctionnaire. Pour obtenir un complément de revenu ou pour tester une nouvelle orientation professionnelle, vous souhaitez devenir auto-entrepreneur. Découvrez dans ce guide, les conditions pour cumuler micro-entreprise et statut de fonctionnaire et les conséquences d'un tel cumul.

1 - Qui peut devenir auto-entrepreneur fonctionnaire ?

La situation la plus simple est celle du fonctionnaire, dont le temps de travail est inférieur à 70% de la durée légale. En effet, celui-ci peut exercer une activité indépendante, après en avoir préalablement informé sa hiérarchie. Toutefois, cette activité ne doit pas être incompatible avec la mission de service public. Ainsi, il est interdit de procéder à des expertises ou de donner des consultations, dans les litiges intéressant toute personne publique, à moins que cette prestation ne s'exerce au profit de cette dernière.
Un cas particulier concerne les militaires. Ils doivent, en effet, obtenir l'accord du ministère de la défense. Pour solliciter cette demande, il faut mettre par écrit des informations concernant la nature de l'activité d'auto-entrepreneur, sa durée, sa périodicité et le mode de rémunération de cette dernière.

2 - A quelles conditions un fonctionnaire à temps plein peut devenir auto-entrepreneur ?

Pour les fonctionnaires à temps plein, le principe est l'interdiction du cumul avec une activité de micro-entrepreneur (article 7 de loi n°2016-483 du 20 avril 2016).
Cependant, des exceptions existent à cette règle. Ainsi, deux types d'activités peuvent être exercées par un fonctionnaire auto-entrepreneur :
- La production d’œuvres de l'esprit. La définition de ces œuvres est donnée par l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle. Il s'agit, par exemple, des écrivains, peintres, créateurs de logiciels, stylistes.
- Des activités accessoires listées à l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 : les travaux de faibles importances réalisés chez des particuliers, l'enseignement et la formation, les activités à caractère culturel et sportif, l'expertise et la consultation, la vente de biens fabriqués par l'artisan fonctionnaire.
Dans les autres cas, le fonctionnaire voulant devenir auto-entrepreneur doit demander à travailler à mi-temps. Le cumul des deux activités va alors être limité à 3 ans avec prolongation possible pour 1 an supplémentaire. Mais, la hiérarchie a le droit de refuser le passage à temps partiel, pour raison de service. De plus, une commission de déontologie va vérifier que l'activité indépendante est compatible avec la fonction publique.
Enfin, le fonctionnaire a toujours la faculté de se mettre en disponibilité, pour se consacrer à temps plein au développement de son activité indépendante. Depuis peu, il a également la possibilité de demander une rupture conventionnelle donnant lieu au versement d'une indemnité.

3 - Comment obtenir le statut d'auto-entrepreneur ?

Certaines formalités sont à accomplir pour devenir auto-entrepreneur. De plus, il faut savoir que certaines activités, comme celle de médecin, d'infirmier, d'expert- comptable, de photographe d'art...ne peuvent pas s'exercer dans le cadre d'une micro-entreprise.
Les charges des micro-entrepreneurs sont toutes prélevées par l'URSSAF. De plus, la sécurité sociale et la caisse de retraite des indépendants sont automatiquement informées par l'organisme ayant reçu l'inscription. L'organisme auprès duquel s'inscrire dépend de l'activité exercée par le fonctionnaire auto-entrepreneur.
Ainsi, un auto-entrepreneur est considéré comme un commerçant, s'il achète et vend des marchandises en l'état ou/et s'il vend des services commerciaux (hôtellerie restauration ou sécurité privée, par exemple). Il doit alors s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI). Le futur commerçant va alors s'adresser au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la CCI.
L'auto-entrepreneur est un artisan, s'il a un savoir-faire particulier. La liste des activités artisanales a été fixée par décret n° 2008-565 du 17 juin 2008. L'accès à certaines de ces professions, comme celles en lien avec la construction d'un bâtiment, est réglementé. Le fonctionnaire doit alors justifier d'un diplôme dans le domaine concerné ou d'une expérience équivalente. De plus, il doit s'inscrire au Répertoire des Métiers (RM) géré par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Il peut le faire en ligne sur le site du CFE de la CMA.
Enfin l'auto-entrepreneur exerce une profession libérale, lorsqu'il réalise des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins. Son inscription se fait alors auprès du CFE de l'URSSAF.
Les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité, peuvent également se rendre sur certains sites publics, comme autoentrepreneur.urssaf.

4 - Comment s'applique le régime de l'auto-entrepreneur pour un fonctionnaire ?

Dans le cadre de son avis d'imposition, le fonctionnaire ayant le statut d'auto-entrepreneur doit déclarer son salaire mais également son chiffre d'affaire encaissé. Pour cela, il télécharge la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro), et remplit la case :
- Des Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
- Des Bénéfices Non Commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Le paiement de l'impôt sur le CA auto-entrepreneur se fait, dans le cadre classique du prélèvement à la source ou dans le cadre du versement forfaitaire libératoire. Dans ce cas, un taux est alors appliqué, lors de chaque déclaration à l'URSSAF :
- 1 % pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement.
- 1,7 % pour les prestations de services.
- 2,2 % pour les titulaires de BNC.
Mais, cette possibilité n'est offerte qu'au fonctionnaire micro-entrepreneur, dont le revenu fiscal n-2 ne dépasse pas un certain montant, 27086 €, pour une personne seule, par exemple.
Par ailleurs, le fonctionnaire est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Mais, le remboursement des soins ne se fera, que, par la sécurité sociale des fonctionnaires. En revanche, si certaines conditions sont remplies, la SSI peut verser des indemnités en cas d'arrêt maladie, en plus de celles versées au titre de l'activité de fonctionnaire.