Démarches auto-entrepreneur
>
Devenir auto-entrepreneur
>
Devenir auto-entrepreneur paysagiste

Devenir auto-entrepreneur paysagiste

Vous aimez concevoir et entretenir, des jardins et des espaces verts. Vous avez peut-être de l'expérience ou un diplôme dans ce domaine, comme un CAPA travaux paysagers ou un BAC professionnel travaux paysagers. Vous avez envie de vous lancer à votre compte et souhaitez opter, du fait de sa simplicité, pour le statut d'auto-entrepreneur également nommé micro-entrepreneur. Mais la statut d'auto-entrepreneur est-il compatible avec l'activité de paysagiste ? Pour trouver la réponse à cette question, suivez le guide.

1 - L'activité de paysagiste et la MSA


Exercer une activité de jardinier-paysagiste seule en tant qu'auto-entrepreneur est interdit. En effet, le jardinage est assimilé à une activité agricole. De ce fait, les professionnels de ce secteur sont affiliés à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Or, la MSA ne reconnait pas le statut d'auto-entrepreneur. Le paysagiste voulant travailler à son compte doit donc choisir une autre forme juridique pour sa société, l'EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée, par exemple.
Le paysagiste souhaitant devenir auto-entrepreneur a, cependant, deux solutions :
- Créer une société multi-services comprenant des prestations de jardinier-paysagiste. Cette activité ne doit, cependant, pas représenter la grande majorité du chiffre d'affaires.
- Déclarer une activité de service à la personne. Dans ce cas, le paysagiste doit proposer également du petit jardinage (tonte de pelouse, débroussaillage, entretien des plantations, récolte des fruits et des légumes etc.) et une autre prestation de service comme la garde d'enfant ou le petit bricolage en tant qu’auto-entrepreneur. Attention, les activités de jardinier-paysager ne doivent pas représenter plus de 50% du CA. Enfin, les prestations ne pourront être proposées qu'au domicile des particuliers (sauf pour la garde d'enfant).

2 - L'inscription en tant que paysagiste auto-entrepreneur

L'activité multi-services comprenant notamment l'activité de paysagiste est rattachée à la catégorie des artisans. Le métier de paysagiste n'est pas une activité réglementée et aucune qualification professionnelle n'est exigée.
L'inscription se fait au Répertoire des Métiers (RM) tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) via le Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Une exception concerne 3 départements, la Moselle, le Haut-Rhin, le Bas-Rhin. En effet, dans ces départements, l'inscription se fait au répertoire des entreprises.
Quand faut-il s'inscrire au RM ? Dans le mois avant l'ouverture de sa micro-entreprise, le paysagiste doit entamer les démarches d'immatriculation. Et, il peut le faire jusqu'à un mois, après le début d'activité, à condition de prévenir le président de la CMA par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée au plus tard la veille du démarrage de l'entreprise. L'immatriculation se fait de plusieurs manières, au choix de l'artisan :
- Par correspondance ou sur place. Un formulaire type portant la référence 11676*10 (PO CMB) est alors à remplir.
- En ligne via le site public guichet-entreprise.fr
Le futur artisan peut se faire accompagner dans ses démarches d'immatriculation par le CFE. Chaque CMA est libre de fixer le montant de cet accompagnement. Il est en moyenne de 60 €.

3 - Auto-entrepreneur paysagiste : avantages et inconvénients

En choisissant d'ouvrir une auto-entreprise, le paysagiste bénéficie d'un régime simplifié. En effet, lors de la création, il n'effectue qu'une seule démarche auprès de son CFE. Celui-ci se charge ensuite de prévenir l'ensemble des organismes concernés : Sécurité Sociale des Indépendant ex RSI, URSSAF, centre des impôts pour la CFE (Contribution Foncière des Entreprises).
De plus, l'artisan auto-entrepreneur ne paie ses charges que sur le chiffre d'affaires encaissé au taux unique de 22% voire moins, pour les bénéficiaires de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise). Or, un paysagiste avec une entreprise multi-services a souvent besoin de temps, pour trouver des premiers clients. Avec le statut d'auto-entrepreneur, si son chiffre d'affaire est nul, aucune cotisation n'est due.
Par ailleurs, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise en base de TVA, c'est-à-dire qu'il est exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA, à condition que son chiffre d'affaire de l'année civile précédente soit inférieur à 34400 €. Une tolérance est accordée jusqu'à 36500 €, si le CA de l'année n-2 n'a pas dépassé 34400 €. Et, si le CA encaissé est supérieur à 72500 €, le jardinier paysagiste doit changer la forme de sa société. Ce seuil est fréquemment dépassé, lorsque la micro-entreprise se développe et embauche un salarié. Certains micro-entrepreneurs changent également de forme de société, car le régime de l'auto-entrepreneur ne permet la déduction d'aucun frais. Or, ceux-ci sont nombreux pour un paysagiste : matériel, utilitaire acheté ou en Location Longue Durée (LLD), assurance professionnelle etc.

4 - Auto-entrepreneur paysagiste : le paiement en CESU

Accepter le paiement par CESU (Chèque Emploi Service Universel) permet au paysagiste ayant une auto-entreprise de service à la personne de trouver plus facilement de nouveaux clients. En effet, les sommes ainsi versées peuvent ouvrir droit à 50% de réduction d'impôt.
Deux types de CESU existent :
- Le CESU déclaratif également nommé CESU bancaire, lorsque le prestataire est salarié.
- Le CESU préfinancé, un chèque nominatif avec un paiement prédéfini. Ce chèque peut servir à régler la prestation d'un auto-entrepreneur.
Pour accepter le paiement par CESU, le jardinier-paysagiste doit s'affilier au Centre de remboursement du chèque emploi service universel. il devra alors payer une commission au centre de gestion. De plus, si l'auto-entrepreneur multi-services exerce certaines activités, auprès de personnes âgées, handicapées ou d'enfants en bas âge, un agrément de l’État est nécessaire. Cette demande d'agrément se fait en ligne sur le site nova.entreprises.gouv
Le paysagiste peut également avoir une double activité d'indépendant et de salarié. Il peut alors intervenir en tant que salarié chez les particuliers et se faire régler par le biais d'un CESU déclaratif.