1 - Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : les différences avant 2016

‍Jusqu'en 2016, l'entrepreneur individuel devait choisir entre devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur.

‍Le micro-entrepreneur relevait du régime des travailleurs indépendants et était redevable de l'Impôt sur le Revenu (IR). Cet impôt était calculé sur la base des revenus annuels bruts.
L'auto-entrepreneur relevait, quant à lui, du régime micro-social simplifié et du régime micro-fiscal simplifié. Dans le cadre du régime micro-social simplifié, l'auto-entrepreneur versait un pourcentage de son chiffre d'affaires, pour couvrir ses charges et cotisations sociales. Dans le cadre du régime micro-fiscal simplifié, l'auto-entrepreneur avait la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'IR, avec versement périodique d'un impôt calculé sur son CA.

2 - Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : un statut unique depuis 2016

‍La loi Pinel (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) a fusionné les statuts d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur au 1er janvier 2016.

Le micro-entrepreneur encore souvent appelé auto-entrepreneur, dans le langage courant, bénéficie systématiquement des 2 régimes suivants :

- Du régime micro-social. Les cotisations du micro-entrepreneur sont versées tous les mois ou tous les trimestres, à l'URSSAF. Elles sont calculées sur le chiffre d'affaires encaissé au taux de 12,8% pour l'achat-vente et la fourniture d'hébergement et au taux de 22% pour les prestations de service.

- Du régime micro-fiscal. Le CA HT encaissé est intégré aux revenus du foyer, après un abattement forfaitaire de 71% pour une activité d'achat-vente, 50% pour les prestations de service de nature commerciale et artisanale et 34% pour les activités libérales, l'abattement minimal étant de 305 €. Sous conditions de ressources, le micro-entrepreneur peut toutefois opter pour le prélèvement libératoire. Il va alors payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales avec application d'un taux de 1% pour les micro-entreprises ayant une activité d'achat-vente, de 1,7% pour les micro-entreprises ayant une activité de prestations de services et de 2,2%, pour les micro-entreprises ayant une activité libérale.

3 - Les conséquences de la disparition officielle du statut d'auto-entrepreneur en 2016

En 2016, 3 cas de figures se sont présentés pour les entrepreneurs individuels :

- Les auto-entrepreneurs d'avant 2016 changent de nom et deviennent tous des micro-entrepreneurs. Ils continuent à bénéficier du régime micro-social et du régime micro-fiscal.

- L’entrepreneur individuel immatriculé en micro-entreprise mais n’ayant pas opté pour le statut d’auto-entrepreneur va bénéficier du régime micro-social simplifié.

- L'entrepreneur individuel en entreprise individuelle peut passer en micro-entreprise, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires.

Le plafond de chiffre d'affaires HT encaissé est fixé, selon l'activité exercée :

- 176200 € pour les prestations d'hébergement et pour l'activité d'achat-vente,

- 72600 € pour les prestations de service de nature libérale, artisanale ou commerciale,

- 176200 € avec une sous-limitation à 72600 € en cas de cumul d'activités de nature différente.

En cas de création en cours d'année, le plafond est proratisé. Il faut également savoir qu'une tolérance de 2 années est accordée. Le micro-entrepreneur bascule ensuite vers le régime réel d'imposition.

4 - Les avantages de la fusion entre auto-entreprise et micro-entreprise

La fusion des statuts de l'auto-entreprise et de la micro-entreprise offre la possibilité à l'entrepreneur lançant son activité d'être automatiquement soumis au régime micro-social. En cas de CA nul, une situation courante en début d'activité, aucune cotisation n'est ainsi à régler.

Les autres avantages de la micro-entreprise sont :

- Des formalités de création simplifiées, l'immatriculation se faisant à l'URSSAF pour les professions libérales, au greffe tribunal de commerce pour les entrepreneurs commerçants ou délivrant des prestations commerciales et à la chambre des métiers et de l'artisanat, pour les artisans.
- Une franchise de base de la TVA pour les CA inférieurs à 34400 € en prestation de service et à 85800 € pour les commerçants.

A noter : la loi du financement pour la sécurité sociale de 2016 laisse la possibilité au micro-entrepreneur réalisant un faible CA de demander à payer des cotisations sociales minimales, afin de s'assurer une meilleure protection.

FAQ

Comment bénéficier du prélèvement libératoire sur le revenu, en tant que micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire, lors de sa déclaration d'activité avec effet immédiat ou pendant son activité. La demande doit alors être adressée au plus le 31 décembre, pour une application l'année suivante. L'option pour le versement libératoire n'est possible que si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27795 € par part (valeur 2019 pour une application en 2021).

Comment déclarer son CA micro-entrepreneur, lors de la déclaration de revenu ?

Le CA encaissé HT doit être déclaré à l'aide du formulaire 2042C Pro. Le CA de l'activité commerciale ou artisanale doit être déclaré dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Le CA de l'activité libérale doit être déclaré dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Comment déclarer et payer ses charges en tant que micro-entrepreneur ?

La déclaration du CA encaissé doit être effectuée tous les mois ou tous les trimestres (au choix du micro-entrepreneur) auprès de l'URSSAF.

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