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Versement libératoire auto entrepreneur

Versement libératoire auto entrepreneur

Les sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés tandis que l'auto-entrepreneur, comme toutes les personnes physiques, est soumis à l'impôt sur le revenu. Lors de déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur va devoir choisir entre le versement libératoire et l'imposition classique. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir pour bien choisir son mode de paiement de l'impôt sur le revenu.

Versement libératoire auto entrepreneur

1 - La définition du versement libératoire de l'impôt sur le revenu
2 - Le versement libératoire auto-entrepreneur 2021 : les taux
3 - L'alternative au versement libératoire : l'imposition classique de l'auto-entrepreneur
4 - Versement libératoire ou imposition classique : comment choisir

1 - La définition du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Le Versement Fiscal Libératoire (VFL) aussi nommé prélèvement forfaitaire libératoire est une option permettant à l'auto-entrepreneur de régler son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales. Celles-ci sont calculées à la suite de la déclaration de chiffre d'affaire réalisée en ligne auprès des services de l'URSSAF, tous les mois ou tous les trimestres (au choix de l'auto-entrepreneur).

Toutefois, le prélèvement forfaitaire libératoire n'est possible que si revenu fiscal de référence du foyer de l'auto-entrepreneur est inférieur à 27 519 € par part fiscale. Pour l'année 2021, ce montant correspond eu revenu fiscal de référence figurant sur la déclaration 2019.

A noter : tout versement effectué au titre du prélèvement libératoire est définitif. Aucune régularisation n'est donc prévue.

2 - Le versement libératoire auto-entrepreneur 2021 : les taux

Les taux 2021 de l'impôt libératoire appliqués sur le chiffre d'affaire HT déclaré chaque mois ou chaque trimestre à l'URSSAF sont les suivants :
- 2,2% pour les professions libérales,
- 1,7% pour les prestataires de service (services artisanaux ou services commerciaux),
- 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logement.

En cas d'activité mixte, comme un consultant informatique (profession libérale) vendant des ordinateurs (commerçant), le chiffre d'affaire doit être ventilé entre les différentes activités.

A noter : au-delà un certain chiffre d'affaire, l'auto-entrepreneur est assujetti à la TVA. Dans ce cas, le versement libératoire continue à être calculé à partir du chiffre d'affaire HT encaissé.

3 - L'alternative au versement libératoire : l'imposition classique de l'auto-entrepreneur

L'imposition classique est le mode d'imposition par défaut de l'auto-entrepreneur. Celui-ci déclare ses revenus à l'aide du formulaire 2042C Pro dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales et dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les artisans et les commerçants.

Dans le cadre du régime micro-fiscal de la micro-entreprise, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d'affaire encaissé :
- 34% pour les professions libérales,
- 50% pour les prestations de service dans le domaine artisanal ou commercial,
- 71% pour les activités d'achat-vente et les prestations d'hébergement.

Et pour les petits chiffres d'affaires, un abattement minimal de 305 € est appliqué. En revanche, en-dehors de cet abattement forfaitaire, aucune déduction de frais professionnels n'est autorisée.

Une fois l'abattement réalisé, le revenu de l'auto-entrepreneur est inclus dans les revenus du foyer et est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

4 - Versement libératoire ou imposition classique : comment choisir

Pour bien choisir entre versement libératoire ou imposition classique, l'auto-entrepreneur doit faire des calculs en prenant en compte l'ensemble des revenus de son foyer fiscal. D'une manière générale, l'option du versement libératoire n'est pas intéressante pour les foyers payant pas ou peu d'impôt sur le revenu, puisque l'imposition se fait dès le premier euro encaissé.

Outre le fait d'être plus intéressant financièrement pour les foyers avec des revenus moyens, le versement libératoire présente quelques avantages :
- le calcul du montant dû est prévisible,
- le montant s'ajuste automatiquement aux variations de chiffre d'affaire,
- le paiement de l'impôt se fait de manière régulière et sans régularisation.

A noter : en l'absence de versement libératoire, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu se met en place pour l'auto-entrepreneur. Un acompte est alors prélevé tous les mois ou tous les trimestres, si le chef d'entreprise en fait la demande. De plus, il a la possibilité de gérer le montant de cet acompte à partir de son espace particulier sur le site des impôts.

FAQ

Comment opter pour le versement libératoire de l'auto-entrepreneur ?

Si vous venez de créer votre micro-entreprise, vous avez jusqu'au dernier jour du 3e mois suivant la création, pour faire le choix du versement libératoire. Passé ce délai, vous devez en faire la demande à l'URSSAFau plus tard le 30 septembre pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

Comment annuler le prélèvement libératoire d'un auto-entrepreneur ?

Pour annuler le prélèvement libératoire ou au contraire pour le mettre en place, vous devez prévenir l'URSSAF au plus tard le 30 septembre pour un effet au 1er janvier. Cependant, la sortie de cette option est automatique, si le revenu fiscal de référence est supérieur au seuil fixé ou si l'auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle du fait d'un chiffre d'affaire supérieur aux plafonds de la micro-entreprise (72600 € HT pour les professions libérales et les prestataires de service, 176200 € HT pour les activités d'achat-vente et de fourniture de logement).

J'ai opté pour le prélèvement libératoire. Faut-il remplir le formulaire 2042C Pro ?

Le formulaire de déclaration de revenu professionnel 2042C Pro doit être complété par l'auto-entrepreneur même en cas de versement libératoire. Cette déclaration va servir à calculer le revenu fiscal de référence du foyer. Ce revenu va notamment être déterminé pour le versement de certaines aides soumises à quotient familial.

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