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Regime auto entrepreneur

Le régime auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

Avant de se lancer dans un projet de création d’entreprise, l’entrepreneur à la tête du projet se doit de s’informer sur toutes les formalités qui s’appliquent au régime auquel il appartient. Le régime auto-entrepreneur offre par ailleurs plusieurs avantages destinés à alléger les tâches administratives des créateurs d’entreprise. En quoi consiste ces mesures d’allègement et quels sont les privilèges qu’elles accordent aux auto-entrepreneurs ?

Quel régime s’applique à un auto-entrepreneur ?

Le terme auto-entrepreneur désigne les entreprises individuelles dirigées par une personne physique éventuellement en collaboration avec un associé unique. Les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime simplifié de la micro-entreprise qui a été créée pour promouvoir l’entrepreneuriat. Ainsi, les entreprises qui en bénéficient profitent de plusieurs avantages. Contrairement aux sociétés commerciales, les entrepreneurs individuels n’ont qu’une seule obligation en matière de comptabilité. Il s’agit en l’occurrence d’établir des documents qui recensent toutes les dépenses et les recettes. En effet, ils n’ont pas l’obligation de présenter un bilan ni un état financier.

Quant à leurs charges, elles sont calculées directement en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Si ce dernier est inférieur ou égal à zéro, l’entreprise est exemptée du paiement de ses impôts. Le cas échéant, les impôts à payer correspondent à un pourcentage sur le chiffre d’affaires. À l’instar du régime fiscal de la micro-entreprise, les charges sociales des auto-entrepreneurs sont régies par le régime micro-social. 

En quoi consiste le régime pour auto-entrepreneur ?

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur individuel qui choisit le régime de la micro-entreprise n’a besoin que de déclarer son activité. Selon la périodicité de son choix, il est également tenu de faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires. La première déclaration doit toutefois se faire uniquement à l’issue des 90 premiers jours suivants le début d’activité.

L’administration fiscale accorde aux entrepreneurs individuels un abattement sur le chiffre déclaré toujours dans l’optique de les aider au mieux dans le développement de leurs activités. Ainsi le chiffre d’affaires imposable correspond à 29 % du montant déclaré initialement pour les activités de vente et de revente. Quant aux activités assujetties au régime des bénéfices industriels et commerciaux, l’abattement fiscal correspond à une proportion de 50 % sur le chiffre d’affaires. Quant aux bénéfices non commerciaux, la part imposable est de 66 % à la suite de l’abattement accordée par l’administration fiscale. Pour s’acquitter de ses impôts, l’auto-entrepreneur peut opter pour un paiement immédiat après chaque déclaration. Cependant, il a également la possibilité de faire une demande de versement libératoire pour effectuer un paiement unique annuel.

En fonction du secteur d’activité, un pourcentage sur le chiffre d’affaires est aussi appliqué par l’Urssaf pour déterminer le montant des cotisations sociales et des impôts dus par les auto-entreprises. Ce mode de calcul simplifié épargne les autoentrepreneurs des provisions à décaisser ou encore des régularisations à encaisser. S’il le souhaite, l’auto-entrepreneur peut procéder au paiement des charges sociales directement après la déclaration.

Comment fonctionne la couverture sociale d’un auto-entrepreneur ?

Depuis 2018, les auto-entrepreneurs initialement affiliés au régime social des indépendants sont rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants. Cette dernière est aussi une branche du régime général. Cette réforme vise à faire migrer progressivement la sécurité sociale des travailleurs indépendants vers la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les prochaines années à venir. Aussi, le paiement des cotisations sociales effectué par les auto-entrepreneurs leur permet de bénéficier de la couverture sociale nécessaire au même titre que les salariés pris en charge par la CPAM.

Il s’agit en l’occurrence du remboursement partiel des frais relatifs aux prestations des professionnels de santé en cas de maladie ou d’hospitalisation. Les cotisations sociales payées par les auto-entrepreneurs ouvrent également droit aux congés de maternité de 112 jours. Les nouveaux pères relevant du régime micro-entreprise peuvent également bénéficier d’un congé de paternité sous quelques conditions. Naturellement, être à jour dans le paiement des cotisations sociales est aussi un moyen pour les auto-entrepreneurs de préparer leurs retraites. 

Un auto-entrepreneur est-il assujetti à la TVA ?

La franchise de TVA est un avantage considérable dont bénéficient les auto-entrepreneurs grâce au régime de la micro-entreprise. En revanche, cette exonération s’applique à la limite d’un seuil de chiffre d’affaires à réaliser. La somme à ne pas excéder varie naturellement d’un secteur d’activité à un autre.

Les auto-entrepreneurs spécialisés dans la vente de marchandises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 85 800 € peuvent par ailleurs en bénéficier, alors que ce plafond est de 34 400 € seulement pour les prestataires de services. À partir de la deuxième année suivant le début d’activité de l’auto-entrepreneur, les seuils augmentent respectivement à 94 300 € et 36 500 €. Au-delà de ces sommes, cette exonération n’est plus applicable, quelle que soit la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur. Le Code Général des impôts exige par ailleurs que la facture d’un auto-entrepreneur qui exerce dans ces domaines doit comporter la mention TVA non applicable. Par conséquent, ces derniers ne sont pas autorisés à récupérer la TVA sur leurs achats.

Quelles conditions pour bénéficier du régime pour auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à toutes les personnes désireuses de créer une activité et de travailler pour leur propre compte. La capacité juridique, être domicilié en France figurent parmi les principaux critères nécessaires pour devenir auto-entrepreneur. Autrement dit, peuvent acquérir le statut d’auto-entrepreneur toutes les personnes majeures et les mineurs émancipés ayant une adresse en France. Les étrangers non européens en revanche, doivent s’adresser à la préfecture pour obtenir l’autorisation qui leur est nécessaire pour créer une entreprise individuelle.  

Les secteurs d’activité des auto-entrepreneurs se répartissent en trois catégories. Selon que l’entreprise ait une vocation commerciale, spécialisée dans l’artisanat ou dans les prestations de consultance et d’expertise, un plafond de chiffre d’affaires annuel est mis en place par l’administration fiscale. Ce montant est de 176 200 € pour les activités de vente de marchandises. Il en est de même pour les prestataires de services qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux. L’artisanat ainsi que les professions libérales sont en revanche tenus de ne pas dépasser un chiffre d’affaires hors-taxe de 72 500 €.  

Quelles conséquences pour les plafonds dépassés ?

Le chiffre d’affaires a une incidence directe sur les privilèges accordés au régime de la micro-entreprise. Dépasser les seuils pourrait donc remettre en cause l’application des différentes mesures mises en œuvre pour accompagner les dirigeants dans la gérance de leurs entreprises individuelles.

Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé la première année se situe entre le seuil de franchise et celui majoré de la TVA, l’auto-entrepreneur n’est pas pénalisé et l’exonération reste effective. En revanche, si le chiffre d’affaires déclaré l’année suivante est de nouveau compris entre cette fourchette, les activités de l’auto-entrepreneur deviennent applicables à la TVA. Cependant, les auto-entrepreneurs qui dépassent le seuil majoré perdent immédiatement la franchise de TVA. Cette taxe devient alors exigible dès le premier jour du mois qui suit la déclaration ayant fait l’objet du dépassement de seuil.

Un dépassement du plafond de chiffre d’affaires autorisé par le régime de la micro-entreprise se solde toutefois par une perte du statut d’auto-entrepreneur dès le premier jour de l’année qui suit la constatation de l’excédent.  

Quelles procédures pour devenir auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier des privilèges offerts par le statut d’auto-entrepreneur, il convient de procéder correctement dès l’étape de la création d’entreprise. Il s’agit en l’occurrence de choisir le statut juridique qui y ouvre droit. Ainsi, pour faire partie du régime micro-entreprise, il est nécessaire de choisir entre l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il est ensuite indispensable de faire une déclaration d’activité auprès de centres de formalités des entreprises (CFE) trois mois après le début de l’activité de l’entreprise.   

Chaque entreprise doit être entre autres immatriculée auprès de l’organisme en adéquation avec son secteur d’activité. Les artisans doivent notamment figurer dans le répertoire des métiers. Les commerçants en revanche doivent s’immatriculer au Registre des Commerces et des Sociétés depuis 2014. Des pièces justificatives supplémentaires sont souvent à fournir pour la constitution du dossier de demande d’immatriculation selon les métiers concernés. Une fois que la création de l’entreprise est réalisée en bonne et due forme, il est indispensable de déclarer ses revenus régulièrement selon la périodicité choisie par l’auto-entrepreneur. 

Comment faire une déclaration de revenus auto-entrepreneur ?

L’Urssaf a mis en place une plateforme accessible à tous les auto-entrepreneurs pour les aider à remplir chacune de leurs obligations envers l’administration fiscale. Pour l’utiliser, chacun doit créer un compte utilisateur protégé par un identifiant et un mot de passe personnel. À l’issue de la première déclaration d’activité, la déclaration de revenus devient exigible soit mensuellement soit trimestriellement. En effet, l’auto-entrepreneur peut choisir l’intervalle qui lui convient le mieux.

Pourvu qu’elle soit exigible, la déclaration de revenus devient accessible en seulement quelques clics sur le compte utilisateur. En faisant dérouler le menu, « Déclarer et payer » l’échéancier à cet effet apparaît. Il suffit alors de remplir le formulaire préétabli et de le valider pour le faire parvenir à l’Urssaf. En guise de rappel, le chiffre d’affaires à indiquer correspond à la somme de l’ensemble des factures adressées au cours de la période concernée. En d’autres termes, aucune charge n’est déductible et il convient de déclarer un chiffre d’affaires brut pour tous les auto-entrepreneurs.