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Prime d'activité pour auto-entrepreneur

À l’instar des salariés, les auto-entrepreneurs reçoivent également des aides financières accordées par l’État. Parmi les allocations perçues par ces professionnels indépendants, on note la prime d’activité. Pour profiter au maximum de cette allocation financière, l’individu doit comprendre tous les rouages de la disposition. Il devra assimiler les conditions à respecter pour profiter de la prime d’activité. En parallèle, il a l’obligation de maîtriser les différentes démarches à accomplir pour bénéficier de l’aide précisément en termes de déclaration de revenus. Par conséquent, il doit être capable de calculer son revenu réel. En plus de la prime d’activité, il faut savoir que l’auto-entrepreneur jouit aussi d’autres aides financières.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

À la suite d’un dialogue social et à l’emploie, la mise en place de la prime d’activité a été décidée par les protagonistes. Définie par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, cette disposition vise à remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité. Ceux qui souhaitent bénéficier de la prime d’activité doivent faire une demande auprès de la CAF. Cette dernière, qui s’occupe du paiement, peut accorder ou non cette allocation.

Initialement, la prime d’activité a pour but de soutenir financièrement les travailleurs salariés ayant des revenus moins importants. Des modifications ont été apportées au cœur de cette mesure promulguée en 2016. Désormais, elle s’ouvre aux auto-entrepreneurs, à ceux qui font leur premier pas dans le monde du travail et certaines catégories d’étudiants. Grâce à cette subvention financière, les bénéficiaires pourront maintenir un niveau de vie acceptable. Selon la loi,  seuls les professionnels percevant un revenu mensuel net compris entre 285 et 1 806 € peuvent profiter de la prime d’activité.

L’octroi de la prime d’activité s’effectue tous les 5 du mois. À noter que la demande doit être renouvelée tous les trimestres. D’après une étude effectuée en 2019, plus de 5 millions de familles environ profitent de cette aide financière.

Quelles sont les conditions à remplir pour profiter de la prime d’activité ?

Pour pouvoir jouir de la prime d’activité, les auto-entrepreneurs doivent répondre à certaines obligations et conditions.

En premier lieu, la loi impose à ce que le demandeur freelance prouve qu’il exerce une activité professionnelle et qu’il a un revenu modeste. Au moment de faire sa demande au niveau de la Caisse des Allocations Familiales (CAF), l’intéressé doit avoir plus de 18 ans. Le fait de disposer de la nationalité française est un des facteurs que doivent respecter les demandeurs. Ces derniers doivent résider sur le territoire de manière stable. Leur absence sur le territoire français ne doit pas aller au-delà des 90 jours par an.

Il faut cependant remarquer que cette mesure gouvernementale est également ouverte aux personnes étrangères. Il est impératif que celles-ci soient actives dans un secteur professionnel depuis au moins 5 ans. Leur situation doit être régulière. Ainsi, il leur est nécessaire de démontrer une durée de séjour valable ou elles doivent être en règle avec les instances fiscales. D’après la loi Rebsamen, un étudiant auto-entrepreneur peut demander une prime d’activité. Pour cela, il faut qu’il ait un revenu mensuel de moins de 932,29 € et qu’il ait un enfant à sa charge.

Autre condition, qui n’est pas la moindre, se rapporte au chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur au cours d’une année d’exercice. Les commerçants demandeurs doivent présenter un CA ne dépassant pas les 85 200 €. Pour ce qui est des artisans et ceux qui exercent des professions libérales, le seuil est fixé à 32 900 €.

En dernier lieu, l’auto-entrepreneur doit s’abstenir d’employer des salariés à moins qu’il dispose d’une autorisation exceptionnelle délivrée par le conseil départemental.

Quelles sont les démarches à réaliser ?

Le demandeur a le choix de faire une demande en ligne ou au guichet de la CAF. Quelle que soit l’option favorisée, le travailleur indépendant doit remplir correctement les formulaires Cerfa n° 15481*01 et Cerfa n° 15482*01.

En complément des formulaires, l’auto-entrepreneur doit mentionner son numéro de Sécurité sociale et son avis d'imposition ainsi que ses coordonnées bancaires. Il est également tenu de préciser le montant des revenus de toutes les personnes du foyer sur le dernier trimestre.

Pour un auto-entrepreneur dont l’activité est encore récente, il lui est impossible de fournir un chiffre d’affaires. Par conséquent, la loi lui autorise à laisser ce champ vide. Cependant, le travailleur indépendant doit en faire mention lors de ses prochaines déclarations trimestrielles. S’il exerce une activité salariée en complément de son statut, il doit entre autres indiquer son salaire des 3 derniers mois. À la réception de ces dossiers, la CAF procèdera à la vérification des renseignements fournis afin de statuer sur l’éligibilité du demandeur.

Dans le cas où la demande est acceptée, l’auto-entrepreneur recevra une notification par e-mail ou par voie postale de la CAF. Dès sa réception, l’auto-entrepreneur bénéficiera de la prime d’activité durant 3 mois. La somme perçue est définie à l’avance et sera toujours la même durant cette période. Si son revenu connaît des modifications, le montant alloué sera toujours maintenu jusqu’au renouvellement de la demande. Une des particularités de la prime d’activité est qu’elle n’est pas imposable.

Comment déterminer le revenu réel d’un auto-entrepreneur ?

Le revenu réel de l’auto-entrepreneur doit être déclaré à la CAF lors d’une demande de prime d’activité. En même temps, il permet d’analyser la santé financière de l’auto-entreprise. Pour disposer du revenu réel, l’intéressé est tenu d’établir le chiffre d’affaires qu’il a réalisé ainsi que ses différentes charges. Ces dernières concernent les frais sociaux et fiscaux, le loyer, les taxes ainsi que les coûts des produits. 

Pour obtenir le revenu réel, il lui faut soustraire de son CA la totalité des charges liées à son activité. À cet effet, le choix lui revient de mettre en place un compte de résultat simplifié ou un bilan de trésorerie.

Comment effectuer une déclaration trimestrielle de revenus ?

La demande de prime d’activité est renouvelée tous les trimestres. Le montant pourra être maintenu ou modifié en fonction de la déclaration faite par le bénéficiaire.

La CAF notifie généralement par e-mail l’intéressé de son obligation de déclaration de revenus. Si l’intéressé n’en reçoit pas, il est immédiatement amené à se connecter sur la plateforme de la CAF. Pour ce faire, il doit cliquer sur la rubrique « Mon compte » afin d’introduire son  numéro d’allocataire et son mot de passe. Par la suite, il lui faut successivement cliquer sur « Mes ressources », « Déclarer », puis, « Mes ressources trimestrielles ».

La CAF peut interrompre le paiement de la prime d’activité pour diverses raisons. La suspension sera effective dès le premier jour du mois où l’auto-entrepreneur est déclaré inéligible.

Comment se calcule le montant de la prime d’activité ?

Pour déterminer le montant de la prime d’activité pour un auto-entrepreneur, la CAF se focalise sur ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou ses bénéfices non commerciaux (BNC). Le cas échéant, le montant sera calculé à partir du CA que le demandeur mentionnera dans sa déclaration.

Cependant, les législateurs ont fixé une prime forfaitaire à hauteur de 553,16 €/mois depuis 2020. Celle-ci sera majorée de 61 % des revenus professionnels du foyer. Le résultat découlant du calcul peut être revu à la hausse en fonction des revenus de chaque travailleur au sein du foyer. Ainsi, on pourra obtenir :

  • A = (Montant forfaitaire + Bonification + 61 % des revenus professionnels) – (Ressources du foyer + Prestations familiales + Forfait logement)
  • B = (Revenus d’activité + Autres ressources du foyer + Prestations familiales + Forfait logement) – Montant forfaitaire

La prime à rétribuer sera équivalent à A dans le cas où le résultat obtenu de B soit négatif. Inversement, la prime versée est égale à la différence entre A et B.

Bon à savoir : le forfait logement englobe toutes les aides relatives au bien immobilier que le demandeur bénéficie. Si ce dernier ne profite d’aucune subvention similaire, les sommes suivantes seront défalquées de la prime d’activité :

  • 671 € seront déduits dans le cas d’un seul individu dans le foyer ;
  • 134,34 € seront soustraits si le foyer est composé de 2 personnes ;
  • 166,24 € seront enlevés du montant si le foyer comporte 3 personnes.

En plus de la prime d’activité, les auto-entrepreneurs bénéficient d’autres aides financières.

Quelles sont les autres aides perçues par les auto-entrepreneurs ?

De nombreuses aides financières aux auto-entrepreneurs viennent compléter la prime d’activité. Parmi elles, on note :

  • ACRE : qui se traduit par réduction partielle et graduelle des charges sociales durant la première année d’exercice. Les conditions d’obtention de l’Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise sont plus strictes depuis le 1er janvier 2020 ;
  • NACRE ou Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise : c’est un dispositif financier dont la gestion est accordée aux régions. L’auto-entrepreneur (créateur ou repreneur d’entreprise) bénéficiera d’un accompagnement durant 3 ans (montage, structuration financière et accompagnement du développement de l’entreprise). Le NACRE permet à un auto-entrepreneur de contracter un prêt à taux zéro (PTZ) ;
  • Exonération de la cotisation foncière des entreprises durant la première année d’existence. Le demandeur doit faire une déclaration avant la fin de l’année durant laquelle son activité a débuté.
  • CAPE ou Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise : il s’agit d’une aide offerte par une entreprise ou une association à un auto-entrepreneur créateur ou repreneur d’activité. L’aide se traduit par un accompagnement financier ou par des moyens techniques.

Toutes ces aides ont pour objectif de simplifier le développement de l’activité de l’auto-entrepreneur.