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Devenir plombier auto-entrepreneur

Devenir plombier en auto-entrepreneur

Vous êtes actuellement plombier salarié. Vous souhaitez exercer à votre compte, pour obtenir un complément de salaire. Vous cherchez un statut simple, pour créer une entreprise dans le domaine de la plomberie et tester sa viabilité. Avez-vous pensé au statut d'auto-entrepreneur, également nommé micro-entrepreneur ? Pour en savoir plus, consultez le guide de l'auto-entrepreneur plombier.

1 - Plombier : une profession réglementée

L'accès à la profession de plombier, plombier sanitaire et/ou plombier chauffagiste, est réglementée. Pour se mettre à son compte, le chef d'entreprise doit, en effet, justifier qu'il a au-moins un diplôme du type CAP, BEP dans ce domaine. A défaut, une expérience minimum de 3 ans en tant que plombier suffit. Et, les plombiers étrangers venant de l'Union européenne peuvent faire valoir leur diplôme national.
Par ailleurs, le plombier fait partie des professions du BTP, qui ont l'obligation de souscrire une assurance décennale. Le montant de cette cotisation est parfois forfaitaire, parfois calculée sur le chiffre d'affaire. Dans ce dernier cas, un minimum de cotisation est toujours appliqué. Celui-ci se situe en général entre 1000 € et 1300 € par an. De plus, la souscription de garanties complémentaires, responsabilité civile professionnelle et bon fonctionnement des éléments d'équipement(garantie biennale), est fortement conseillée.
Enfin, le plombier salarié souhaitant exercer une activité complémentaire en tant qu'auto-entrepreneur a un devoir de loyauté envers son employeur, lui interdisant notamment de démarcher ses clients. De plus, avant de s'inscrire à son compte, il doit vérifier la présence et l'étendue d'une clause de non-concurrence ou/et d'une clause d'exclusivité.

2 - Les étapes pour une inscription en auto-entrepreneur plombier

Le plombier auto-entrepreneur est un artisan. De ce fait, il doit s'inscrire au Répertoire des Métiers (RM) de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Cette inscription se fait par l'intermédiaire du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la CMA. Le CFE se charge ensuite de prévenir, tous les organismes concernés : sécurité sociale des indépendants anciennement nommée RSI, URSSAF chargée du prélèvement des cotisations sociales, centre des impôts pour le prélèvement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Toutefois, le plombier micro-entrepreneur est dispensé du paiement de la CFE, pendant sa première année d'exercice.
Le dossier d'inscription au RM est à déposer un mois avant le début d'activité ou éventuellement dans le mois, qui suit. Mais, dans ce cas, l'artisan plombier doit prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception le président de la CMA de son installation. La lettre est envoyée au plus tard la veille du début d'activité.
L'inscription se fait, au choix, du micro-entrepreneur :
- En ligne sur le site guichet-entreprise.fr.
- Par courrier ou sur place directement auprès du CFE. Un formulaire PO/CMB (cerfa 11676*10) est alors à compléter.
Le CFE peut accompagner le plombier dans ses démarches d'installation, moyennant un paiement pour ce service, dont le montant est librement fixé par chaque CMA. Il est, la plupart du temps, inférieur à 100 €. Cet accompagnement peut se faire également à l'occasion du Stage de Préparation à l'Installation (SPI). Ce stage, autrefois obligatoire, est devenu facultatif depuis mai 2019 (la loi Pacte).

3 - Les plafonds pour le plombier auto-entrepreneur

Le plombier micro-entrepreneur est concerné par deux types de plafond, le plafond de TVA et le plafond de chiffre d'affaire.
L'artisan est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA, à condition que son CA de l'année n-1 ne dépasse pas 34400 € ou 36500 €, si le CA de l'année n-2 a été inférieur à 34400 €. Il doit alors indiquer sur ses factures "TVA non applicable - article 293 B du CGI". En contrepartie, la TVA ne peut pas être récupérée sur les achats de biens et de services. Or, le plombier a parfois du matériel coûteux à acheter. Il a, toutefois, la possibilité de demander à payer la TVA. En revanche, le plombier en auto-entreprise ne peut jamais déduire ses frais de son CA. C'est pourquoi de nombreux plombiers micro-entrepreneurs changent de statut, lorsque leur entreprise se développe.
D'ailleurs, ce changement de statut est imposé, lorsque le CA de l'artisan atteint un certain plafond : 70000 € sur la déclaration de revenu 2020 (CA encaissé en 2019) et 72600 € sur la déclaration 2021 (CA encaissé en 2020). Toutefois, les plombiers peuvent avoir un double plafond, lorsqu'ils fournissent le matériel qui va être incorporé dans l'ouvrage. En effet, dans ce cas, le plafond est celui des commerçants, 170000 € relevé à 176200 €, à compter de 2021 avec une sous-limitation à 72600 €, pour la main d’œuvre.

4 - Le régime social et fiscal du plombier auto-entrepreneur

Le régime social du micro-entrepreneur est le régime micro-simplifié. Le chiffre d'affaire encaissé de l'artisan est à déclarer chaque mois ou chaque trimestre à l'URSSAF. Un taux comprenant toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire de 22% est alors appliqué sur ce chiffre d'affaire. La règle du CA réellement encaissé est un grand avantage pour le plombier auto-entrepreneur. En effet, si l'artisan n'a aucune activité, ce qui arrive souvent en début d'activité le temps de trouver ses premiers clients, il n'a rien à payer. De plus, le taux de 22% peut être moindre en début d'activité si l'artisan plombier en auto-entreprise bénéficie de l'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise).
Au niveau fiscalité, le CA encaissé est à déclarer dans la case BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) de la déclaration d'impôt. Un abattement forfaitaire de 50% est appliqué. Le bénéfice ainsi calculé entre dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Mais, l'auto-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Un taux de 1,7% s'ajoute alors au taux de 22% appliqué par l'URSAFF. Le versement libératoire ne peut concerner que les auto-entrepreneurs, dont le revenu fiscal de référence de l'année n-2 ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial. Ce montant en 2020 est fixé à 27519 €.