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Auto-entrepreneur et RGE Reconnu Garant de l'Environnement

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, plusieurs mesures ont été mises en place par l’État pour favoriser la rénovation énergétique des logements. Pour ce faire, des formations certifiantes sont désormais disponibles pour les professionnels qui souhaitent se former pour maîtriser les nouvelles règlementations en vigueur en matière d’économie d’énergie. La certification RGE en fait notamment partie. En tant qu’auto-entrepreneur, il est de rigueur de s’informer sur les principes du label RGE ainsi que sur tous les avantages qu’il confère à ses détenteurs.

Le label RGE : qu’est-ce que c’est ?

Le label RGE est un signe distinctif attribué aux entreprises reconnues garant de l’environnement. Reconnue par l’État, cette certification atteste la compétence des entreprises qui en sont détenteurs pour réaliser les travaux de rénovation énergétique dans les logements. Pour le professionnel, le label RGE lui permet d’enrichir son offre et d’accéder au marché des travaux d’économie d’énergie. Les particuliers bénéficient également de plusieurs avantages en confiant les travaux à réaliser à un professionnel certifié RGE. En effet, plusieurs aides financières comme l’éco-prêt à taux zéro ou encore les aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) sont accordés aux personnes qui décident de renouveler leurs installations énergétiques selon les règlementations en vigueur. Pour ce faire, il est nécessaire de faire appel à des prestataires de service qualifiés, autrement dit des professionnels qui sont certifiés RGE. Afin de gagner en notoriété et de pérenniser ses activités, il est fortement conseillé à l’auto-entrepreneur qui exerce dans ce domaine d’obtenir la qualification RGE.

À qui s’adresse la qualification RGE ?

La qualification RGE est accessible à tous les professionnels du bâtiment désireux d’offrir leurs services pour contribuer à l’amélioration des performances énergétiques des logements. Sans distinction aucune, auto-entrepreneurs et artisans peuvent tous deux prétendre au label RGE pourvu que leurs activités se rapportent aux travaux concernés par cette qualification. Il s’agit en l’occurrence des travaux d’installation des chaudières et climatiseur nouvelle génération. Les professionnels spécialisés dans les travaux d’isolation thermique sont entre autres concernés par la qualification RGE. Il en est de même pour les auto-entrepreneurs installateurs de pompe à chaleur ou de chauffe-eau.

Ainsi, les auto-entrepreneurs désireux d’être labellisés RGE pour les activités citées précédemment doivent présenter un dossier afin de vérifier leur éligibilité. Un organisme agréé est par la suite chargé d’octroyer la formation à l’issue de laquelle un certificat est décerné aux candidats sélectionnés. 

Quels sont les critères d’éligibilité au label RGE ?

Pour être éligible à la qualification RGE, un auto-entrepreneur doit en premier lieu choisir le domaine dans lequel il souhaite bénéficier des avantages du label. Son dossier doit aussi comporter des pièces justifiant ses compétences. Les documents nécessaires à cet effet prennent parfois la forme d’un diplôme ou d’une attestation d’emploi qui précise les expériences professionnelles acquises. L’auto-entrepreneur doit aussi remplir toutes les obligations légales qui se rapportent à son activité. L’inscription au répertoire des métiers fait notamment partie des critères rédhibitoires pour les artisans auto-entrepreneurs. Quant aux autres dirigeants d’entreprise individuelle, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est requise. Être souscripteur à la garantie décennale figure aussi parmi les critères à remplir par un auto-entrepreneur.

Ces conditions concernent les entrepreneurs individuels qui réalisent les travaux eux-mêmes. En revanche, ceux qui ont recours à la sous-traitance doivent faire appel à des entreprises déjà détentrices du signe de qualité RGE. Des pièces justificatives à cet effet doivent naturellement figurer dans le dossier de candidature à constituer. L’enjeu de l’obtention de ce certificat est tel que seuls les auto-entrepreneurs ayant réalisé au moins deux chantiers dans l’activité qui fait l’objet de la demande sont éligibles.

Pourquoi la garantie décennale est-elle nécessaire pour obtenir le RGE ?

Le certificat RGE est un certificat reconnu par l’État. Pour les particuliers qui font appel aux auto-entrepreneurs labellisés, être RGE est un gage d’une prestation de qualité et une garantie d’obtenir un résultat à la hauteur de leurs attentes. C’est la raison pour laquelle tous les prétendants à ce label sont tenus de souscrire à une garantie décennale ainsi qu’à une assurance responsabilité civile professionnelle. Le premier cité permet de se prévaloir contre toute erreur éventuelle pouvant survenir dans le cadre de la prestation. Ainsi, le client est en droit de réclamer une réparation de la part de l’auto-entrepreneur si un préjudice est subi en raison d’une prestation mal exécutée, et ce, jusqu’à 10 ans après la fin des travaux. La garantie décennale couvre les frais qui pourraient être engagés à cet effet.

Les règlementations en vigueur prévoient une sanction régie par la loi SPINETTA 1978 pour tout auto-entrepreneur faisant défaut à cette souscription de contrat d’assurance.

Quelles sont les procédures à suivre pour être certifié RGE ?

Comme évoqué précédemment, l’auto-entrepreneur candidat à l’obtention de la certification RGE doit présenter un dossier complet et suivre certaines étapes.

Le dossier doit notamment contenir le CV de ce dernier pour justifier ses compétences en tant que responsable technique et opérationnel. Bien qu’il soit nécessaire, un tel document n’est cependant pas suffisant car l’auto-entrepreneur est aussi tenu de suivre une courte formation pour obtenir sa certification. La validation de la formation se fait par le biais d’un questionnaire à choix multiples.

Pour être complet, le dossier doit comporter un rapport réalisé par l’expert qui a réalisé un audit de chantier pendant les deux années suivant la demande de certification.

Quel est l’organisme compétent pour délivrer la mention RGE ?

L’attribution du label RGE aux auto-entrepreneurs demandeurs est gérée par divers organismes indépendants. Ces derniers répondent à tous les critères nécessaires et justifient à la fois d’une expérience avérée et de compétences nécessaires pour transmettre leurs acquis. Pour être habilités, ces organismes sont évalués par le biais d’audit et de références. Si les auto-entrepreneurs bénéficient d’une certification à l’issue des procédures d’obtention du label RGE, les organismes évoqués précédemment sont pour leur part accrédités par le Cofrac. Le comité français d’accréditation a pour rôle de vérifier et attester les compétences des organismes de contrôle en France, dont les organismes chargés de délivrer la mention RGE aux auto-entrepreneurs.

Afin de s’assurer de l’authenticité de la mention RGE, il est vivement conseillé de s’adresser uniquement à des organismes accrédités. Ces derniers sont reconnaissables par le logo du Cofrac qui figure sur leurs en-têtes. Pour plus de détails, l’auto-entrepreneur peut se rendre directement sur le site du cofrac et utiliser le moteur de recherche interne au site web pour identifier l’organisme qu’il lui faut.  

Pourquoi obtenir le certificat RGE pour un auto-entrepreneur ?

Acquérir la qualification RGE est un moyen de fiabiliser l’offre d’un auto-entrepreneur spécialisé dans le bâtiment. Elle permet la mise en exergue du professionnalisme et des compétences à l’égard des prospects et des clients. La visibilité d’un auto-entrepreneur qualifié RGE est d’autant plus considérablement accrue grâce aux différents annuaires qui recensent tous les professionnels labellisés pour chaque catégorie de travaux concernés. Ainsi, la mention RGE représente un tremplin pour parvenir à développer le portefeuille client.

La qualification RGE est aussi un atout de taille pour enrichir les arguments commerciaux d’un auto-entrepreneur. En effet, les clients sont sensibles à toutes les opportunités qui leur permettent de faire une économie sur les travaux qu’ils souhaitent réaliser. Or, faire appel à un professionnel labellisé RGE est justement un moyen d’amoindrir les coûts de rénovation énergétique d’un logement. Le crédit d’impôt transition énergétique communément connu sous le sigle CITE est notamment accordé aux particuliers qui confient leurs travaux à des professionnels certifiés RGE. Cette aide consiste à alléger les impôts sur le revenu des ménages qui s’engagent dans une démarche d’amélioration des performances énergétiques de leurs habitations. Une partie des frais engagés à cet effet est alors amputée sur les impôts du contribuable concerné. Le CITE n’est qu’un exemple parmi tant d’autres car on peut citer également l’éco-prêt à taux zéro ou encore les aides de l’Anah. En d’autres termes, la qualification RGE est bénéfique à la fois pour les professionnels que pour leurs clients. Un tel avantage contribue grandement à la satisfaction client : premier levier de la pérennisation des activités d’un auto-entrepreneur. 

Quel est le coût d’une certification RGE ?

Le coût afférent à l’obtention du label RGE dépend de la catégorie de métiers ciblée. En règle générale, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter du prix de chaque étape de la certification. En ce qui concerne la formation courte, le prix varie entre 120 € à 550 €. Des frais accessoires peuvent parfois s’appliquer comme dans les cas où la formation nécessite l’achat de supports numériques et de logiciels.

Quant au dépôt de dossier, c’est une étape moyennant le prix de 300 € tandis que la délivrance du certificat en lui-même est facturée à 125 €. Les audits à réaliser pendant les deux ans qui suivent le dépôt de candidature sont également payants. Il faut compter environ 400 € HT pour un auto-entrepreneur et près de 675 € pour un audit complet de la réalisation des travaux sur l’ensemble d’un chantier. En somme, le budget de la qualification RGE représente une moyenne de 1 100 € HT à l’année pour un auto-entrepreneur.

Les avantages dont bénéficient les auto-entrepreneurs qualifiés RGE sont bel et bien nombreux et tous aussi intéressants les uns que les autres. Toutefois, c’est une opération relativement onéreuse. Un auto-entrepreneur labellisé se doit de faire valoir sa qualification au mieux auprès de sa clientèle pour se démarquer des concurrents et en tirer une réelle plus-value.