En principe, les micro entrepreneurs appartiennent au régime de la franchise en base de TVA. Par conséquent, ils ne sont pas soumis aux obligations de déclaration de TVA. Cependant, avec les réformes de 2018, les auto entrepreneurs ont la possibilité de perdre leurs droits de franchise sur la base de la TVA, ce qui implique que si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil, la TVA devra alors être payée. Dans ce cas, ils ont l'obligation légale d'obtenir le numéro de TVA intracommunautaire afin de pouvoir déclarer la TVA. Qu’est ce qui définit donc la Taxe sur la Valeur Ajoutée et quel est son fonctionnement ? Qu’est ce que la TVA intracommunautaire et pourquoi est elle si importante dans le cas des auto entrepreneurs ? Comment fonctionne le numéro de TVA sur les factures d’auto entreprise ?
Nous vous rappelons que la TVA est une taxe directe à la consommation. À l'exception d’exonérations spéciales, elle s'applique à toutes les transactions, tant entre professionnels qu'entre des entreprises et des particuliers. En France, les entreprises ne paient pas de TVA: c'est l'acheteur qui doit payer la TVA. Les sociétés agissent donc en tant que «collecteurs de TVA» pour le compte du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
De manière concrète, voici comment cela fonctionne pour une entreprise sans exonération de TVA, par exemple pour un véritable système simplifié:
- L'entreprise facture à ses clients la TVA (facture Toutes Taxes Comprises)
- L'entreprise paie également la TVA sur ses achats (exemple, pour les fournisseurs)
- L'entreprise transfère la différence aux autorités fiscales, le service des impôts
- Par conséquent, l'entreprise récupère la TVA sur les achats opérationnels.
Le régime fiscal de l’auto entrepreneur est très spécifique pour cette raison, et les règles ne sont donc pas les mêmes que pour les autres types de sociétés en ce qui concerne la TVA d'un auto entrepreneur.
Le principe d'une franchise de base de TVA dans une micro entreprise
Un des avantages qui vous est accordé si vous êtes auto-entrepreneur est que vous utilisez une franchise TVA de base dans une micro-entreprise. Concrètement, cela signifie que vous ne faites aucune différence entre ce que vous facturez aux clients en hors taxes et le montant TTC. Grâce à cela, vous pouvez:
- Augmentez vos marges en vous ajustant aux prix du marché, taxes comprises, et récupérez donc l'équivalent de la TVA dans vos marges;
- Offrir aux clients des prix plus compétitifs par rapport aux concurrents commerciaux soumis à la TVA.
Ce système dérogatoire a été mis en place à la fois pour augmenter le soutien financier aux travailleurs indépendants, les auto entrepreneurs (qui cependant ne récupéreront pas la TVA sur les achats), et pour simplifier la déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs, car ils n'ont pas à déclarer de TVA.
Le fonctionnement de la TVA en pratique
En pratique, le fonctionnement de la TVA dans une auto entreprise est simplifié par rapport à la TVA dans les autres cas (pour les autres types de société) :
- Vous ne faites pas de différence entre les montants HT et TTC lors de la vente;
- Vous payez la TVA à vos fournisseurs;
- Vous ne déclarez pas de TVA, vous ne payez rien SIE, mais vous ne récupérez pas de TVA sur les achats.
L'exonération de base de la TVA est donc une particularité à double sens : certes, vos clients ne paient pas la TVA, ce qui, comme nous l'avons vu, présente un avantage financier et commercial indéniable, mais en contrepartie vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats opérationnels. En d'autres termes, si vous devez engager des coûts très élevés au cours de votre activité d’entreprise, le plan peut s'avérer défavorable. Remarque: Vous devez indiquer que vous utilisez l'exonération de TVA de base sur les factures professionnelles d’auto entrepreneur. Plus précisément, non seulement le prix de vos produits ou de vos services seront toujours HT, mais vous devez également laisser apparaître la mention “exonération de TVA, selon l’article 293B du CGI”.
Limites du système de TVA dans une micro entreprise
L'exonération de base de la TVA est liée au statut de travailleur indépendant. Dès que vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires régissant le bénéfice de la franchise de TVA, vous perdrez votre avantage. Cependant, vous pouvez rester dans le système de l’auto entrepreneur (suivant le régime de la micro-entreprise) tant que vous restez dans les limites de plafond accordées à l’auto entreprise.
En revanche, le système d'exonération de la TVA n'est pas strictement limité aux auto entrepreneurs, mais peut également s'appliquer à d'autres entreprises qui respectent les seuils de chiffre d'affaires. C’est à dire que si vous quittez le programme de votre choix ou parce que vous ne remplissez plus les autres conditions pour être inclus dans le régime d’auto entrepreneur, vous pouvez toujours bénéficier de la franchise de TVA.
Que représente le numéro de TVA intracommunautaire ?
L'objectif de la TVA intracommunautaire est de cibler le commerce au sein de l'Europe, plus spécifiquement de l’Union Européenne. En principe, toute personne qui est sujette à la TVA ou à l'achat de biens ou de services à l'étranger (y compris les auto entrepreneurs dans e cadre de la franchise) doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il se compose d'un code de pays (FR pour la France), d'une clé d'ordinateur à deux chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise.
Pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire, vous devez effectuer la requête du numéro auprès du service des taxes de vente, le SIE auquel vous êtes affilié.
Est ce que le numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire ?
Si vous êtes un auto entrepreneur et que vous exercer une activité d’achat ou de vente, vous avez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire dans le cas où vous achèteriez ou importeriez des marchandises en Europe d'une valeur excédant les 10 000 euros au cours de l'année courante ainsi que de l'année précédente.
Dans ce cas, les fournisseurs ne factureront plus la TVA, qu'ils devront déclarer et rembourser au Service des Impôts des Entreprises au taux applicables en France.
Dans le cas où le montant des achats ne dépasse pas 10 000 euros, un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire. Ensuite, vous payez donc vos fournisseurs en TTC.
Si l’activité que vous exercez est une activité de service, il n'y a pas de quota minimum et vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peu importe la situation. La TVA sur les services s’applique donc.
Si vous avez un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez le mentionner sur la facture lors de l'émission d'une facture à l'étranger. Cela doit être indiqué comme suit: "exonération de la TVA, selon l’article 262 ter du CGI".
Vous connaissez désormais les règles encadrant la franchise de base en TVA. Vous pouvez maintenant utiliser cet avantage pour développer votre auto entreprise davantage. Veuillez noter cependant que si vous souhaitez créer une micro entreprise et que vous entreprenez d’effectuer la majeure partie de vos chiffres d’affaires depuis l’Europe, il est recommandé d'obtenir le numéro de TVA intracommunautaire immédiatement après avoir terminé les étapes administratives de création d’auto entreprise.
Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire ?
L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire est un processus gratuit, mais vous pouvez rencontrer des délais plus ou moins longs pour l’obtenir.
Vous devez envoyer pour cela votre demande au Service des Impôts des Entreprises auquel vous êtes rattaché. Vous pouvez choisir de le faire par courrier ou par email.
Voici les informations que vous devez joindre dans un courrier type pour effectuer la demande :
- Vos coordonnées
- Votre numéro d'identification fiscale et numéro de SIRET
- Votre activité
- S’il est nécessaire de payer la TVA ou non (êtes vous assujetti ou non redevable de TVA)
- L’objet et la raison de votre demande
- Le volume ou montant annuel de transactions que vous avez effectué
Après le traitement de votre demande, le SIE vous enverra votre numéro de TVA intracommunautaire.
A savoir, si vous vous trouvez dans le cas où un de vos clients se situe dans un pays de la communauté européenne et qu’il est lui-même soumis à la TVA dans son propre pays, il ne sera en mesure de payer votre facture que si vous possédez un numéro de TVA intracommunautaire.
Les conséquences du numéro de TVA peuvent être nombreuses sur vos factures selon votre activité.
Dans le cas où vous effectuez l’acquisition intracommunautaire de prestations de services, ou de marchandises :
- Vous devrez indiquez le total des factures en Hors Taxes même si vous êtes soumis à la TVA en France
- Vous devez déposer une déclaration de TVA au taux d'imposition français en vigueur, et verser la TVA due aux Impôts. Si vous en êtes redevable, vous pouvez également le déduire des achats professionnels.
Si vous livrez ou vendez par la livraison intracommunautaire de prestation de services ou de marchandises :
- Inscrivez le montant Hors Taxes à payer sur la facture, même si vous êtes soumis à la TVA en France.
- Vous n'avez pas besoin de déposer une déclaration de TVA (l'acheteur en sera responsable selon le taux d'imposition de son pays)
A savoir également, afin de réduire les risques et d’éviter les problèmes d’impôts impayés avec l’administration fiscale, pensez régulièrement à vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ou celui de vos fournisseurs avec le système VIES (Système d'échange d'informations en matière de TVA).
Il ne faut pas confondre les options de paiement de la TVA avec les options de TVA intracommunautaire. Si la première option n'est pas tous le temps obligatoire, mais simplement dans la situation vue ci-dessus, la seconde option est bel et bien obligatoire pour toutes les entreprises faisant du commerce et des échanges intracommunautaires.
Par conséquent, si vous faites de l’achat ou de la vente de prestations de services à un autre professionnel venant d'un État membre de l'Union européenne, vous êtes obligé de faire une Déclaration Européenne de Services (DES) tous les mois.
Si vous achetez ou vendez des produits d'un professionnel venant d’un État membre de l'Union européenne, vous n'êtes tenu de faire une Déclaration d’Échange de Biens (DEB) tous les mois que si le montant de vos achats dépasse les 460 000 euros.
Vous pouvez faire la déclaration suivante par plusieurs moyens :
- En ligne sur le site officiel du gouvernement Pro.douane
- En remplissant le formulaire Cerfa numéro 10838 (pour une Déclaration d’Échange de Biens) ou le formulaire Cerfa numéro 13964 (pour une Déclaration Européenne de Services). Vous devez ensuite envoyer ce document à votre Centre Interrégional de Saisie de Données (CISD) auquel vous êtes affilié.
Ces déclarations résument toutes les opérations effectuées dans un délai d'un mois et doivent être effectuées au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit.
A savoir aussi, vous pouvez dans certains cas être acquitté de cette obligation de déclaration (que ce soit une DES ou une DEB).
