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Charges sociales auto entrepreneur

Charges sociales auto entrepreneur

En 2020, le nombre de nouveaux auto-entrepreneurs s'est élevé à 547.900. En effet, la micro-entreprise séduit les créateurs d'entreprise par son statut simplifié. Cependant, l'auto-entrepreneur, comme tous les indépendants, doit régler des charges sociales.

Charges sociales auto entrepreneur

1 - A quoi servent les charges sociales de l'auto-entrepreneur
2 - Les taux des charges de l'auto-entrepreneur en 2021
3 - Comment déclarer et payer ses charges sociales à l'URSSAF
4 - L'ACRE, des charges sociales moins élevées pour une micro-entreprise en création

1 - A quoi servent les charges sociales de l'auto-entrepreneur

Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur couvrent :
- les cotisations de retraite de base et complémentaires,
- la cotisation invalidité-décès,
- la cotisation d'assurance maladie et de maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et la CSG (Contribution Sociale Généralisée).

En 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) rattachée au régime général. L'auto-entrepreneur dépend donc de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de son lieu de résidence. Le remboursement des frais de santé est ainsi le même que celui des salariés. En revanche, des conditions sont à remplir notamment en termes de revenus, pour bénéficier d'indemnités journalières et les professions libérales affiliées à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) n'y ont pas droit.

Quant à la retraite, un CA minimal est à réaliser (variable selon l'activité) pour valider des trimestres.

Charges sociales auto-entrepreneur

2 - Les taux des charges de l'auto-entrepreneur en 2021

Les charges de l'auto-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d'affaire encaissé. Le taux appliqué est de :
- 12,8% pour les activités d'achat-vente et assimilées,
- 22% pour les professions libérales,
- 22% pour les prestations de service, qu'elles soient de nature commerciale ou artisanale.

A ces taux s'ajoutent la contribution à la formation professionnelle (0,1% pour l'achat-vente, 0,2% pour les prestations commerciales et professions libérales et 0,3% pour les artisans) et la taxe pour frais de chambre consulaire des artisans et des commerçants (0,015 à 0,48%).

A savoir : ce régime micro-social ne s'applique que si la micro-entreprise n'a pas pendant 2 ans, un CA dépassant 176200 € pour l'achat-vente et 72600 € pour les autres activités, avec un calcul au prorata temporis pour une création en cours d'année. Dans le cas contraire, elle passe automatiquement en entreprise individuelle avec un versement provisionnelle des charges sociales.

3 - Comment déclarer et payer ses charges sociales à l'URSSAF

Après immatriculation de sa micro-entreprise, l'entrepreneur commence à déclarer son chiffre d'affaire après un délai de 90 jours. Passé ce délai de carence, la déclaration se fait tous les mois ou tous les trimestres, selon une périodicité choisie à la création. La périodicité est choisie pour une année civile et peut être changée l'année suivante par envoi d'un message à l'URSSAF via le compte personnel de l'auto-entrepreneur, avant le 31 janvier.

La déclaration et le paiement des charges sociales (par carte bancaire ou par mandat SEPA) se fait uniquement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf

Conseil : en cas de perception d'une allocation de pôle emploi ou d'un minima social, il est préférable de choisir une périodicité mensuelle. En effet, l'auto-entrepreneur doit alors fournir son justificatif de déclaration de CA.

4 - L'ACRE, des charges sociales moins élevées pour une micro-entreprise en création

L'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d'une exonération de 50% des cotisations sociales, pendant 1 an ou plus précisément, pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de l' immatriculation de la micro-entreprise.

Par ailleurs, il faut savoir que l'ACRE est réservée principalement aux jeunes de 18 à 25 ans (29 ans, pour ceux en situation de handicap), aux bénéficiaires de minima sociaux et aux demandeurs d'emploi, dont le revenu annuel tiré de la micro-entreprise ne dépasse pas le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 41 136 € en 2021.

Ce revenu correspond au chiffre d'affaire encaissé moins l'abattement forfaitaire de 71% pour l'achat-vente, 50% pour les prestations de service et 34% pour les professions libérales.

Point d'attention : l'ACRE n'est pas accordée automatiquement. L'auto-entrepreneur a, en effet, 45 jours après son immatriculation pour en faire la demande à l'URSSAF.

FAQ

Quelle est la pénalité en cas de non-déclaration du chiffre d'affaire de l'auto-entrepreneur à l'URSSAF ?

L'auto-entrepreneur doit déclarer son CA à l'URSSAF, même s'il est nul. La pénalité en cas de déclaration manquante s'élève en 2021 à 51,42 €. Et en cas d'absence de déclaration au 31 décembre de l'année suivante, la cotisation est majorée de 5 % ou 15 % par déclaration manquante. Cette majoration est calculée sur une base forfaitaire selon le CA maximal possible. Le micro-entrepreneur dispose alors d'un mois pour régulariser sa situation mais se verra infliger une pénalité pour déclaration tardive de 3 % des cotisations dues.

En plus des charges sociales, que doit obligatoirement régler l'auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur doit également s'acquitter du paiement de ses charges fiscales, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu (avec éventuellement option pour le versement libératoire) et la contribution foncière des entreprises. Et au-delà d'un certain seuil de CA, l'auto-entrepreneur doit facturer et reverser la TVA à l'Etat.

Je reprends une activité d'auto-entrepreneur. Est-ce que je peux bénéficier de l'ACRE ?

La création d'une auto-entreprise dans les 2 ans suivant la radiation de sa précédente micro-entreprise est considérée comme une reprise d'activité et ne permet pas de bénéficier de l'ACRE, même si le code APE (Activité Principale Exercée) change (article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale).

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