Démarches auto-entrepreneur
>
Devenir auto-entrepreneur
>
impôt-auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur et impôt : quelle imposition pour les micro-entrepreneurs ?

L’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est une personne physique, qui a décidé d'ouvrir une micro-entreprise (qui est le nouveau nom de l'auto entreprise), afin de développer son activité. Dans des circonstances différentes de l'employé, il doit payer des impôts. Lorsqu'une personne devient un auto entrepreneur, il y a donc plusieurs facteurs à considérer au niveau du fonctionnement de l’imposition pour ce régime. Plusieurs questions se posent à ce stade. Quels sont les changements qui interviennent sur l’imposition d’un auto entrepreneur ? Comment s’effectue la déclaration d’impôt ? Quelles sont les taxes et les cotisations sociales à prendre en compte ?

1/ Quel est le fonctionnement de l’imposition pour les auto entrepreneurs ?

Pour commencer, les micro-entrepreneurs sont considérés comme des entrepreneurs individuels. Par conséquent, si vous êtes auto entrepreneur, vous devez payer l'impôt sur le revenu au lieu de l'impôt sur les sociétés.

Plus précisément, cela signifie que lors du calcul du taux d'imposition moyen applicable aux autres revenus de votre ménage et du recalcul du revenu fiscal de référence, le revenu de votre micro entreprise sera pris en compte.

La chose la plus importante est que le système de micro entreprise des auto entrepreneurs ne peut être appliqué que lorsque le chiffre d'affaires total d'une année ne dépasse pas un certain seuil. Pour les affaires et l'hébergement, comme les hôtels, les hôtels ou les équipements touristiques loués, c'est 170 000 euros. Un autre seuil est de 70 000 euros, qui concerne toutes les prestations de service et les professions libérales venant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Si l’exercice de l’activité est en cours d’année, ces seuils doivent être ajustés en fonction de la durée d'exercice de l'activité sur le reste de l’année.

Le chiffre d'affaires des auto entrepreneurs ne peut dépasser ces seuils. En cas de dépassement, le micro entrepreneur doit créer une entreprise individuelle (EIRL) ou une entreprise unipersonnelle (SASU ou EURL).

Veuillez également noter que tous les auto entrepreneurs sont imposables et non exonérés d'impôt. Cependant, ils peuvent choisir leur propre régime fiscal lors de la création de leur propre activité.

2/ Combien l’auto entrepreneur doit il s’attendre à payer pour l’impôt sur le revenu ?

La détermination du revenu imposable est basée sur une méthode précise et repose sur 3 éléments de calcul principaux.

Première méthode, l’abattement forfaitaire pour les frais professionnels

En tant qu'auto entrepreneur, vous avez droit au régime micro fiscal pour calculer le revenu imposable.

Contrairement aux autres types de statuts professionnels, vous ne pouvez donc pas déduire les dépenses dues aux charges de votre chiffre d'affaires, ou amortir les achats de fournitures et de matériel.

Vous pouvez en revanche profiter de l’abattement forfaitaire, dont le taux peut varier en fonction des activités de votre micro entreprise. Cette réduction correspond aux frais professionnels encourus, selon les taux suivants :

- 71 % pour les activités de commerce (achat et vente) et location d'appartements / maisons

- 50 % pour les activités de prestations de services

- 34 % pour les professions libérales ainsi que les prestations de services (en BNC)

Le taux d’abattement forfaitaire minimum est de 305 euros.

Après application de cette déduction sur vos revenus, cette somme sera ajoutée à tout autre type de revenu possible au sein de votre foyer.

A savoir, vous pouvez vous retirer du régime fiscal de l’auto entreprise si vous pensez que vous dépensez beaucoup en charges, et ce régulièrement et tous les ans. C'est à vous de décider si la déduction des coûts réels est plus attrayante que l’abattement forfaitaire accordé au régime.

N'oubliez pas que vous pouvez utiliser le régime micro fiscal, à condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxes perçu au cours d'une année civile ne dépasse pas le seuil imposé, selon votre secteur :

- 176 200 euros pour les activités commerciales et la location de logements meublés

- 72 500 euros pour les prestations de service et les professions libérales dépendant de BNC ou de BIC.

Au cas où vous dépasseriez ces plafonds, vous quitteriez alors le statut de micro entrepreneur.

Enfin, veuillez noter que les plafonds de chiffre d’affaires s'appliquent à l'année civile complète de janvier à décembre, ou sont calculés proportionnellement (au prorata temporis) si vous débutez l’exercice de votre activité en créant votre auto entreprise durant l’année civile en cours.

Deuxième méthode, le quotient familial

Après avoir calculé votre revenu imposable, l'administration fiscale déterminera votre quotient familial (QF) pour adapter le total de votre impôt à votre situation personnelle (si vous êtes célibataire, en partenariat civil, marié, etc.) et aux charges familiales dont vous avez la responsabilité ( si vous avez des enfants, ou des enfants handicapés à la maison, etc.).

Voici une idée de ce à quoi votre quotient familial se référera :

- Pour un parent (ou chef de famille) isolé, il vous sera compté 2 parts

-  Au premier et au deuxième enfant, vous recevrez 0,5 part supplémentaire

- Au troisième enfant, vous recevez 1 nouvelle part de plus

- Au quatrième enfant et au-delà, vous aurez une demi part en plus à chaque enfant supplémentaire

- Dans le cas où vous auriez un enfant handicapé à charge, vous recevrez 1 part

Exemple : Si vous êtes auto entrepreneur célibataire avec 2 enfants à charge, vous recevrez 2 parts. Vous paierez alors moins d’impôts que si vous n’aviez pas d’enfant à charge, ce qui vous vaudrait 1 seule part.

Il faut savoir qu’il y a de nombreuses situations particulières qui existent ouvrant droit à des parts supplémentaires, tel qu’un parent isolé, une invalidité, une pension de guerre etc.

Troisième méthode,le barème progressif de l’imposition sur le revenu

Le taux d'imposition sur le revenu est progressif, ce qui signifie que l'impôt à payer peut être adapté à votre revenu. Plus vous gagnez d'argent, plus votre taux d'imposition sera élevé.

En France, 5 tranches d’imposition sont définies, comme suit :

- Entre 0 € et 10 064 € : vous ne serez pas imposé(e)

- Entre 10 065 € et 25 659 € : vous serez imposé(e) à 11 %

- Entre 25 660 € et 73 369 € : vous serez imposé(e) à 30 %

- Entre 73 370 € et 157 806 € : vous serez imposé(e) à 41 %

- Au-delà de 157 806 € : vous serez imposé(e) à 45 %

A savoir également, vous pouvez ainsi résumer le calcul de votre impôt selon la manière qui suit :

Première étape : calcul du revenu imposable de votre foyer, après application d’un abattement

Deuxième étape : ce revenu est divisé par le nombre de parts de quotient familial

Troisième étape : l’administration fiscale applique le barème progressif sur ce revenu par part

Quatrième étape : le montant obtenu est de nouveau multiplié par le nombre de parts de votre foyer.

Veuillez noter que ce calcul est fourni à titre indicatif uniquement et est en réalité effectué directement par l'administration fiscale. Par conséquent, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sans déduction.

3/ Comment effectuer la déclaration d’impôt pour un auto entrepreneur ?

Pour déclarer votre impôt, vous devez tout d’abord savoir de quelle catégorie dépendent vos revenus :

- Pour les artisans et commerçants : catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC ou micro BIC)

- Pour les activités libérales : catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC ou micro BNC)

Vous devrez ensuite remplir deux formulaires pour effectuer votre déclaration :

- La déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042)

- La déclaration complémentaire de revenus (formulaire n°2042-C Pro), c’est là que vous reporterez votre bénéfice : le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC ou BNC) et le rapport aux éventuelles plus ou moins-values de l'année.

Il est important de savoir que la déclaration d’impôt sur le revenu s’effectue désormais uniquement en ligne. Cependant, vous pouvez être exempts de cette nouvelle règle lorsque votre résidence principale ne possède pas d’accès à internet ou que vous n’avez aucune connaissance avec l’informatique. Cela concerne de manière plus spécifiques les personnes âgées, ainsi que les personnes invalides et/ou dépendantes.

4/ Autre cas : L’avantage du versement libératoire de l’impôt pour l’auto entrepreneur

Le versement libératoire est une option réservée aux auto entrepreneurs. Mais sachez que tout le monde ne peut pas en bénéficier. Effectivement, votre revenu fiscal de base faisant référence pour N-2 ans ne doit pas dépasser un certain seuil.

Par conséquent, si vous souhaitez en bénéficier en 2020, votre revenu fiscal de 2019 doit être en dessous du plafond fixé à 27 519 euros par part dans votre foyer fiscal. Vous devez ensuite augmenter votre revenu de moitié (de 50%) par demi part, ou d’un quart (de 25%) par quart de part en plus.

De quelle façon le versement libératoire peut-il simplifier vos impôts?

Tout simplement parce que si vous choisissez cette option, vous paierez votre impôt sur le revenu lors de votre déclaration de chiffre d’affaires (chaque mois ou trimestre), selon un taux fixe défini par la nature de votre activité :

- 1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%)

- 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

- 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ainsi, le montant à payer est prévisible et vous versez moins d’impôts si votre chiffre d’affaires est moins important, puisque le taux ne varie pas.

Cependant, si vous choisissez le versement libératoire, vous serez immédiatement taxé à partir du premier euro. Ce paiement sera définitif et vous ne recevrez aucun remboursement. Par conséquent, si dans le régime classique vous ne devez payer que peu ou pas d’impôt sur le revenu, ce régime n'a aucun sens.

Enfin, veuillez noter que même si vous choisissez le versement libératoire, la déclaration annuelle de vos revenus reste obligatoire.

Il est aussi important de savoir que les micro entrepreneurs sont également touchés par la réforme du prélèvement d’impôt à la source, entraînant des modifications du paiement et des acomptes, méthodes de relevé et options de paiement final différentes, etc.

5/ Quelles taxes entrent en compte pour l’imposition en micro entreprise ?

La TVA dans l’auto-entreprise

La taxe sur la valeur ajoutée (dite TVA) est une taxe indirecte à la consommation dont le taux dépend du service fournit ou du produit vendu.

Par conséquent, si le chiffre d'affaires annuel de l’auto entreprise dépasse certains seuils, celle ci sera redevable de la TVA, selon les paliers suivants :

- 34 400 euros HT (le seuil peut aller jusqu’à 36 500 €), pour les artisans ainsi que les professions libérales

- 85 800 euros  HT (le seuil peut aller jusqu’à 94300 €) pour les commerçants

Si vous êtes en franchise de TVA, alors vous ne facturez pas la TVA aux clients, mais vous ne pouvez pas la récupérer à l’inverse.

Si vous êtes soumis à la TVA, vous êtes obligé de respectez plusieurs étapes :

- Facturez la TVA à vos clients

- Déclarez la TVA facturée

- En versez la totalité à l'État

Vous pouvez ensuite récupérer la TVA que vous avez payée dans le cadre de vos frais d’activité.

A savoir, si vous souhaitez récupérer la TVA payée, mais que vous êtes en dessous des seuils, vous pouvez faire la demande vous permettant de quitter volontairement le régime simplifié de l’auto entrepreneur pour passer au régime classique. Vous devez en faire la demande auprès de votre service des taxes, le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Le rôle de la cotisation foncière d'entreprise (CFE)

Comme son nom l'indique, la CFE s’apparente aux impôts fonciers. Il s'agit de la taxe annuelle pour le local du siège social de l'entreprise. Dans le même sens que pour les taxes foncières d'habitation, la CFE dépend de la ville où vous exercez votre activité, chaque commune ayant son propre taux d'imposition, et de la valeur locative des locaux. Si elle est faible, une base minimale est fixée, basée sur le chiffre d'affaires.

Vous ne payez pas CFE pour l'année de démarrage de votre entreprise, quelle que soit la date de création de la micro entreprise. Mais attention, cette avantage qui vous exonère d’impôt n'est pas automatique. Pour y avoir droit, vous devez compléter la déclaration initiale et l'envoyer au SIE avant le 31 décembre.

L’année suivant la création de votre micro entreprise, la base d’imposition sera réduite de moitié, soit de 50% (sauf dans le cas où vous êtes déjà en base minimum).

Veuillez noter qu'il existe plusieurs situations possibles pour l’exonération de CFE :

- Entreprises ayant un chiffre d'affaires qui n'excède pas les 5 000 euros

- Certaines activités artisanales seront automatiquement exemptées

- Pour les auteurs, artistes, ou enseignants par exemple

- Micro entreprises localisées dans les zones prioritaires

Cette liste ne montre que des exemples et n’est pas exhaustive. Afin de savoir si vous pouvez bénéficier de cette exemption, veuillez vous renseigner sur la liste des activités permettant l’exonération de la CFE.

Il est par ailleurs à savoir que la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) sont deux composantes distinctes de la contribution économique du territoire (CET).

Vous ne connaissez peut-être pas la CVAE, car il s'agit uniquement d'auto entreprises soumises au régime micro BIC, ayant leur chiffre d'affaires se situant entre 152 500 euros et 176 200 euros. Par conséquent, si votre chiffre d'affaires dépasse les 152 500 euros, vous devez déclarer immédiatement la valeur ajoutée. Cependant, soyez assuré, vous serez relié à la CVAE, mais vous n’en serez pas tenu responsable et vous ne paierez aucun frais. Par conséquent, cette taxe n'est pas facturée. Lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux d'imposition est effectivement de 0%.

Si vous êtes concerné, vous avez donc uniquement à établir un relevé téléphonique en remplissant le formulaire Cerfa 14030*09 (Relevé de personne à valeur ajoutée et salariée).

La taxe pour frais de chambre consulaire

Seuls les commerçants et artisans sont impliqués par cette taxe. La raison de cette exclusivité est simplement que la taxe sur les frais de chambre consulaire aide au financement de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

La TCCI (Taxe pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie) est définie selon :

- 0,044% pour des prestations de service de commerce

- 0,015% pour des ventes de marchandises, l’hébergement ou la restauration

- 0,007% pour les artisans possédant une double immatriculation CCI / CMA

Si vous êtes locataire d'un logement meublé ou en BNC (comprenant également les professions libérales), vous n'avez pas à payer la TCCI.

Le montant de la taxe pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat est elle de :

- 0,48% (pour l’Alsace 0,65% et la Moselle 0,83%) pour les prestations de services dans l’artisanat

- 0,22% (0,29% pour l’Alsace et 0,37% pour la Moselle)

Il y a quelques exceptions. N'hésitez pas à consulter votre CFE pour les connaître.

A savoir, le montant de la taxe est proportionnel au chiffre d'affaires, et vous le payez en même temps que les cotisations sociales, lorsque vous déclarez le chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel.

6/ L’auto entrepreneur doit il compter ses cotisations fiscales dans le calcul de ses charges ?</h2>

Les cotisations sociales ne sont pas concernées par la fiscalité de manière directe. Cependant, dans le calcul du coût global de vos charges, vous devez tenir compte de ces facteurs.

La contribution sociale

Les micro entrepreneurs paient des cotisations sociales pour financer leur protection sociale qui est obligatoire. On y retrouve :

- La CSG / CRDS

- Les allocations familiales

- Les assurances maladie et maternité

- La retraite (de base et complémentaire obligatoire)

- Le régime d'invalidité et de décès

- Les indemnités journalières (s'applique uniquement aux artisans et aux commerçants).

En plus de payer ces cotisations, les auto entrepreneurs versent également pour la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Taux des cotisations sociales

Les taux de cotisations sociales et de CFP sont variables selon la nature de votre activité. En 2020, les taux sont de :

- Pour une activité de vente de marchandises (BIC), 12.8 % de cotisations sociales, plus 0,1 % de cotisations pour la CFP soient 12,9 % de cotisations totales.

- Pour une activité de prestation de services (artisanale), 22 % de cotisations sociales, plus 0,3 % de cotisations pour la CFP soient 22,3 % de cotisations totales.

- Pour une activité de prestation de services (BNC), 22 % de cotisations sociales, plus 0,2 % de cotisations pour la CFP soient 22,2 % de cotisations totales.

- Pour une activité libérale, 22 % de cotisations sociales, plus 0,2 % de cotisations pour la CFP soient 22,2 % de cotisations totales.

Par ailleurs, les nouveaux créateurs d'entreprises peuvent bénéficier d’une aide appelée l’ACRE (sous certaines conditions), c'est-à-dire pendant la première année de leurs activités, ils peuvent être exonérés partiellement et dégressivement de leurs cotisations sociales.