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Devenir auto-entrepreneur multi services

Devenir auto-entrepreneur multi-services

Vous aimez bricoler, jardiner. Vous appréciez d'effectuer différentes tâches et avez envie de vous installer à votre compte. Mais les contraintes administratives vous effraient. Avez-vous pensé au statut d'auto-entrepreneur également nommé micro-entrepreneur, un statut réputé pour sa simplicité ? Pour tout savoir, suivez le guide de l'auto-entreprise multi-services.

1 - Définition de l'entreprise multi-services

Il n'y a pas de définition précise de l'entrepreneur multi-services. Celui-ci est également appelé "hommes toutes mains". Il réalise des petits travaux de jardinage et de bricolage : pose d'une tringle à rideaux, tonte d'une pelouse, montage d'un meuble, ramassage des légumes et des fruits dans un potager, fixation d'un lustre etc. En revanche, les travaux de déménagement et de débarras sont exclus.
La profession d'homme toutes mains n'est pas réglementé, contrairement aux professions du bâtiment comme le peintre ou le maçon. Il peut donc s'installer à son compte sans avoir à justifier d'une expérience professionnelle ou d'un diplôme.
L'activité d'auto-entrepreneur en multi-services peut être exercée en complément de la perception d'une allocation chômage, d'une activité de fonctionnaire à temps partiel ou d'une activité salariée. Mais, le micro-entrepreneur est soumis à un devoir de loyauté, envers son employeur. Ainsi, il ne peut pas démarcher des clients, pendant son temps de travail. De plus, son contrat de travail ou sa convention collective peut prévoir une clause de non-concurrence et/ou une clause d'exclusivité.

2 - Devenir auto-entrepreneur en multi-services

L'auto-entrepreneur multi-services exerce une prestation de service de nature artisanale. De ce fait, il doit s'inscrire au Répertoire des Métiers (RM) tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Pour cela, il peut s'adresser au Centre de Formalité et des Entreprises (CFE) de sa CMA de rattachement, sur place ou par courrier à l'aide du formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. Le futur auto-entrepreneur peut également utiliser un site en ligne, comme cfe-metiers.com ou guichet-entreprises.fr
L'inscription à la CMA est gratuite. Mais, l'artisan peut demander à être accompagné par le CFE. Dans ce cas, le service est payant et dépend de chaque CMA, entre 50 et 100 € en général. Et, depuis la loi PACTE de mai 2019, le Stage Préparatoire à l'Installation (SPI) est devenu facultatif.
Question délai d'inscription de la micro-entreprise multi-service : les formalités peuvent être réalisées entre un mois avant le début d'activité et un mois après. Dans ce cas, le créateur d'entreprise doit envoyer un courrier en recommandé avec AR au Président de la CMA, au plus tard la veille du démarrage de la micro-entreprise, pour l'informer de son installation.

3 - Les charges de d'un auto-entrepreneur multi services

Le paiement des charges de la micro-entreprise est simplifié. Il suffit, en effet, de déclarer auprès de l'URSSAF son chiffre d'affaire encaissé, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre. Un taux de 22% est appliqué. Mais, ce taux peut être réduit à 11%, la première année, si le chef d'entreprise bénéficie de l'ACRE, s'il s'agit d'un chômeur, d'un bénéficiaire du RSA, d'une personne de moins de 26 ans etc.
Le paiement sur CA encaissé est un véritable atout. En effet, si le CA est nul, rien n'est à régler. C'est le cas, notamment, en début d'activité, lorsque la micro-entreprise multi-services prospecte ses premiers clients.
Toutefois, si le chiffre d'affaires annuel dépasse 72500 €, l'auto-entrepreneur doit changer de statut. Autre plafond, si son CA est inférieur à 34400 € avec une tolérance à 36500 €, en cas de premier dépassement, l'auto-entrepreneur prestataire de service ne déclare pas et ne paye pas de TVA. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA.

4 - La fiscalité d'un auto-entrepreneur multi services

L'auto-entrepreneur en multi-services déclare son chiffre d'affaire encaissé au titre des Bénéfices Industrielles et Commerciaux (BIC). Un abattement de 50% est alors appliqué avec un minimum de 350 €. Or, il est parfois reproché au statut d'auto-entrepreneur de ne pas permettre de déduire les charges. Mais, les charges d'une entreprise de petit bricolage et de petit jardinage sont souvent inférieures à 50%. Bien entendu, cette remarque ne vaut pas pour les foyers non imposables.
De plus, le micro-entrepreneur peut choisir, dans certains cas, les modalités de paiement de l'impôt. En effet, le CA encaissé moins l'abattement peut être intégré dans le revenu fiscal du foyer servant au calcul de l'impôt sur le revenu ou faire l'objet d'un versement libératoire. Dans ce cas, l'URSSAF prélève l'impôt au taux de 1,7% lors de chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle, soit un taux total de 23,7%. Mais, le versement libératoire est réservé au foyer dans le revenu fiscal de référence de l'année n-2 ne dépasse pas un certain montant : 27519 € X le nombre de parts fiscales du foyer (valeur 2018 - appliquée en 2020).

5 - L'entreprise de services à la personnes

Le micro-entrepreneur en multi-services peut déclarer être un organisme de services à la personne. Il pourra alors accepter le paiement par CESU préfinancé, après affiliation au CRESU, le centre des gestions des chèques emplois services universels. Cette affiliation ne peut se faire qu'une fois les formalités d'inscription au répertoire des métiers effectuées. Dans certaines conditions, le particulier pourra alors bénéficier d'un crédit d'impôt. Mais, le micro-entrepreneur en services à la personne ne pourra plus facturer des copropriétés, des associations ou des collectivités locales.
S'ils souhaitent continuer à le faire, une solution existe. En effet, le CESU peut servir à rémunérer un salarié. L'homme toutes mains peut ainsi intervenir, en tant qu'employé CESU chez les particuliers et facturer ses services en tant que micro-entrepreneur multi-services dans les autres cas.