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Devenir auto-entrepreneur en zone franche

Devenir auto-entrepreneur en zone-franche

Les auto-entrepreneurs tout comme les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent s’établir dans des zones où les allègements fiscaux sont possibles et significatifs. Ces quartiers du territoire français peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations et de taxes. Il s’agit des zones franches urbaines. L’objectif de ces avantages fiscaux et sociaux ainsi que ces aides communautaires proposées sur place est de dynamiser le développement économique et l’amélioration de l’emploi de la zone. Plus concrètement, quels seraient les privilèges de l’auto-entrepreneur et des autres entreprises en zone franche ?

Définition d’une zone franche dans le cadre de la création d’entreprise

Également appelée free zone, une zone franche est une région qui permet aux créateurs d’entreprise de bénéficier de certains avantages fiscaux. Le but de son existence est de relancer voire améliorer leur économie ainsi que leur action sociale. Certes, ces zones ne sont pas attrayantes de par leur repère géographique, mais surtout grâce à la législation qui s’y applique. À titre indicatif, parmi les zones franches les plus populaires figure les Émirats arabes unis. À Dubaï par exemple, les entrepreneurs profitent d’une exonération intégrale d’impôt sur les sociétés. En plus, ils sont exemptés du paiement de la TVA.

Définition des ZFU et des ZFU-TE

Depuis 2015, certains quartiers défavorisés implantés dans des zones sensibles dont la population comporte plus de 10 000 habitants ont bénéficié d’autres appellations. Désormais, ils figurent parmi les ZFU qui se divisent en deux à savoir les zones franches urbaines et celles territoire entrepreneur. Plusieurs points sont pris en compte pour définir ces zones notamment :

  • Le taux de jeunes dans la société ;
  • Le pourcentage de personnes non diplômées et n’ayant pas terminé leur cursus scolaire ;
  • Le niveau de chômage ;
  • Le potentiel fiscal par habitant.

À savoir qu’un résident en ZFU (depuis 2002) est un salarié ayant vécu dans la zone franche urbaine depuis au moins un trimestre. Les avantages fiscaux auxquels les entreprises implantées en ZFU sont différents selon leur année d’installation. Celles qui ont été présentes plus tôt c’est-à-dire avant 2015 ne bénéficient pas du même taux d’exonération que celles qui se sont établies à partir de l’année suivante. Pour rappel, ces entreprises sont appelées à développer l’économie de la ZFU en question.

Entreprises concernées et conditions pour bénéficier des dispositifs d’exonération

Pour bénéficier des exonérations appliquées au sein de la ZFU, il faut que l’entreprise remplisse certaines conditions. Par conséquent, seules certaines d’entre elles peuvent profiter des avantages fiscaux possibles.

Une entreprise exerçant une activité sédentaire doit entre autres :

  • S’installer et démarrer son activité dans la ZFU-TE avant la fin de l’année 2020 ;
  • Disposer de 49 employés tout au plus ;
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel HT (hors taxes) inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Éviter que le quart ou plus de son capital ne soit géré par une entreprise dont les ressources excèdent les 250 salariés, et son CA doit rester en dessous des 50 millions d’euros après un bilan annuel ;
  • Se développer soit dans le domaine artisanal, industriel, commercial ou professionnelle non commerciale.

Seule une sélection de secteurs d’activités entre en ligne de compte. Par conséquent, nombreux sont éliminés de la liste, lesquels sont :

  • La sidérurgie
  • La construction automobile, navale ou verte
  • La fabrication de fibres artificielles
  • Les transports routiers de marchandises
  • La LMNP ou location meublée non professionnelle
  • Le crédit-bail immobilier
  • L’agriculture

Si l’entreprise exerce une activité non-sédentaire, il faut que l’entrepreneur ou le contribuable ait au minimum un employé sédentaire travaillant à temps plein ou présent régulièrement dans les locaux dédiés à l’accomplissement de ses tâches. Il est également nécessaire qu’il réalise plus du quart de son CA auprès des consommateurs de la ZFU. Par ailleurs, l’entreprise doit assurer son implantation matérielle et une activité économique effective. Ainsi, l’entreprise peut profiter des exonérations appliquées.

Auto-entrepreneur : les avantages fiscaux et sociaux se rapportant à une zone franche

Une double exonération : fiscale et sociale sont proposées aux entrepreneurs et contribuables ayant établi leur activité en ZFU depuis le 1er janvier 2012 au 31 janvier 2014. À noter que l’exonération de cotisations sociales permet de profiter d’une réduction de l’impôt sur les bénéfices.

Les parts patronales concernés par cette exonération des cotisations sociales sont :

  • Les allocations familiales 
  • Le versement mobilité
  • Le FNAL ou Fonds national d’aide au logement
  • Les assurances invalidité, maladie, maternité, vieillesse et décès.

Durant tout le mois, plus de 50 employés peuvent bénéficier de cette exonération.

Particularités d’une zone franche pour les créateurs d’entreprise

Pour un auto-entrepreneur, implanter son activité dans une ZFU lui ouvre droit à une réduction totale ou partielle de ses charges sociales dues, et ce, pour environ 5 ans. Lesquelles concernées sont l’impôt sur le revenu ou IR et l’impôt sur les sociétés ou IS. Depuis 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) peuvent bénéficier de ces avantages. Cette exonération s’applique sans considération de statut.

Bon à savoir : pour l’auto-entrepreneur, l’exonération reste temporaire selon l’année à laquelle il a débuté son activité au sein de la ZFU. S’il souhaite que son entreprise fasse partie de celles éligibles pour ces avantages, il doit obligatoirement soumettre le formulaire 1447-C. À l’inverse de ces entreprises, pour celles exerçant une activité artisanale, l’exonération est constante et permanente.

Exonération d’impôt bénéficiée par les entreprises présentes dans les ZFU-TE depuis 2015

À compter du 1er janvier 2015, les avantages sur l’exonération de certaines charges dues par les entreprises créées ou nouvellement implantées en ZFU ont changé. Désormais, ils sont accessibles à celles dont la moitié ou plus des effectifs des salariés réside dans la ZFU. Pour être certain de bénéficier de l’exonération adéquate, il est préférable que l’entreprise se renseigne auprès de l’administration fiscale sur les avantages auxquels elle a droit en ZFU.

Taux d’exonération selon la création et l’année d’implantation en ZFU

Depuis le 31 décembre 2014 et durant 9 années consécutives, l’exonération appliquée a été partielle. Elle a été répartie de la manière suivante :

  • 5 années durant, la réduction a été à hauteur de 60 % ;
  • Les 6 et 7èmes années ont enregistré une exonération de 40 % ;
  • Les 8 et 9èmes années, le taux a été diminué davantage allant jusqu’à 20 %.

Pour les entreprises établies après le 1er janvier 2015, le délai d’application des allègements sociaux et fiscaux a été réduit :

  • 5 premières années d’exonération totale ;
  • 60 % de réduction la 6ème année ;
  • 40 % des charges allégées au cours de la 7ème année ;
  • 20 % d’allègement la 8ème année.

Pour information, si l’entreprise exerce une partie de son activité en dehors de la ZFU, les avantages auxquels elle a droit sont fixés au prorata de son CA. Pour un auto-entrepreneur, ces derniers sont déterminés en fonction de ses recettes réalisées en ZFU. Seules les impositions appliquées depuis 2014 entrent en ligne de compte.

Formalités et les plafonds appliqués sur l’exonération d’impôt bénéficiée par les entreprises en ZFU

Si une entreprise est éligible à ce dispositif, elle doit impérativement compléter les démarches à suivre pour en bénéficier dans le semestre succédant le lancement de son activité. Sa déclaration aux impôts est à compléter par une déclaration annexe. Elle doit mentionner dans son bordereau récapitulatif de cotisations qu’elle bénéficie d’allègements des parts patronales en ZFU.

Concernant les plafonds mis en place par rapport à cette exonération :

  • Toutes les entreprises créées et implantées dans la ZFU avant le 31 décembre 2014 bénéficient d’une exonération ne dépassant pas les 100 000 euros. Cet allègement des charges s’effectue sur une année productive. Cependant, une majoration de 5 000 euros est envisageable pour tout nouvel employé sous contrat semestriel et travaillant à temps plein.
  • Toutes les entreprises établies dans la ZFU depuis le 1er janvier 2015 ont droit à un allègement maximal de 50 000 euros réparti sur une année. Le taux de majoration reste identique que précédemment pour tout nouveau salarié.

En général, cette exonération est relative aux aides minimis définies par la commission européenne. Ainsi, la valeur globale des réductions des charges et des aides accordées par les collectivités territoriales doit rester inférieure à 200 000 euros pour 3 années consécutives.

Exonérations ZFU relatives aux parts sociales

Les auto-entrepreneurs établissant leur entreprise en ZFU et ayant rempli les conditions mentionnées ci-après (hormis celles déjà citées plus haut) sont éligibles au dispositif d’allègement des charges patronales de sécurité sociale, des parts au FNAL (fonds national d’aide au logement) et du versement de transport.

Voici les conditions additionnelles à respecter pour bénéficier d’une exonération en ZFU :

  • Se régulariser auprès de l’Urssaf ;
  • Garder 50 employés maximum dans tous les établissements ;
  • 25 % ou plus des parts de l’entreprise ne doivent pas être détenus par une autre qui ne répond pas aux critères communautaires d’une PME soit présenter un bilan annuel dépassant les 43 millions d’euros, disposer de 250 salariés ou plus et avoir un CA annuel HT excédant les 50 millions d’euros.

Il s’avère important de préciser que toute entreprise est autorisée à effectuer un rescrit social afin d’espérer bénéficier du régime de l’exonération.

Le point sur les exonérations ZFU

Depuis 2015, les entreprises implantées en ZFU ne bénéficient plus que de l’exonération d’impôt. Toutefois, ces allègements de charges ne doivent pas faire oublier aux entreprises les risques qu’elles encourent en choisissant de s’installer dans une zone franche urbaine (éloignement de la clientèle, locaux disponibles inadaptés aux besoins de l’exploitation…).