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Statut auto entrepreneur

Statut auto entrepreneur

Le succès du statut de micro-entrepreneur, le nouveau nom officiel de l'auto-entrepreneur, ne se dément. En effet, en 2020, un record a été battu avec pratiquement 548.000 créations d'entreprises sous ce statut simplifié. Nombre de ces créations l'ont été dans les secteurs du transport et de la livraison.

Statut auto entrepreneur

1 - Les activités exercées en tant qu'auto-entrepreneur
2 - Devenir auto-entrepreneur
3 - Le statut d'auto-entrepreneur et les cotisations
4 - Le statut de l'auto-entrepreneur et l'impôt
5 - Le statut d'auto-entrepreneur et les plafonds

1 - Les activités exercées en tant qu'auto-entrepreneur


Trois grandes catégories d'activités peuvent être exercées sous le statut de la micro-entreprise :

- les activités commerciales, c'est-à-dire l'achat et la revente de marchandises, ainsi que les prestations de service commercial,
- les activités artisanales, c'est-à-dire les activités de fabrication et les services notamment tous ceux du bâtiment (peintre, électricien, maçon...),
- les activités libérales, comprenant les activités d'expertises et de conseils.

En revanche, les activités agricoles ne peuvent pas être exercées sous le statut de la micro-entreprise. De même, les professions médicales ne peuvent pas s'installer en tant qu'auto-entrepreneurs alors que certaines professions paramédicales comme les psychologues le peuvent.

2 - Devenir auto-entrepreneur

Ouvrir son auto-entreprise se fait facilement et sans avoir besoin d'un apport de capital.

L'inscription se fait :
- auprès de l'URSSAF pour un entrepreneur individuel exerçant une profession libérale,
- au répertoire des métiers tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat pour un entrepreneur artisan,
- au registre du commerce et des sociétés tenu par les greffes des tribunaux de commerce pour un entrepreneur commerçant.

A savoir : dans les jours suivant votre enregistrement, vous recevrez par la poste vos identifiants INSEE (numéros de SIRET et de SIREN, code APE).
statut auto-entrepreneur

3 - Le statut d'auto-entrepreneur et les cotisations

Le régime de l'auto-entrepreneur est un régime micro social simplifié. Les cotisations représentent ainsi un pourcentage du chiffre d'affaires réellement encaissé et aucune cotisation n'est due en l'absence de CA.

Les cotisations sociales sont versées à l'URSSAF, tous les mois ou tous les trimestres (au choix de l'entrepreneur), la première déclaration se faisant après un délai de carence de 90 jours. Les taux appliqués sont les suivants :
- 12,8% pour la vente de marchandises,
- 22% pour les activités libérales,
- 22% pour les prestations de services (artisanales ou commerciales).

En cas d'activités mixtes, comme un électricien vendant du matériel électrique puis le posant, le chiffre d'affaires doit être ventilé.
A ces cotisations sociales de base s'ajoutent :
- la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) au taux de 0,3% pour les artisans, 0,2% pour les prestations de service et les professions libérales et 0,1% pour les activités commerciales,
- les taxes pour les frais de chambre consulaire, pour les artisans et les commerçants (entre 0,007% et 0,830%).

A savoir : les bénéficiaires de l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) ont droit à une exonération partielle de leurs cotisations sociales auto-entrepreneurs.  

4 - Le statut de l'auto-entrepreneur et l'impôt

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaire encaissé à l'aide du formulaire cerfa 2042 C PRO, qu'ils aient opté pour l'imposition classique ou pour le versement libératoire.

Dans le cadre de l'imposition classique, un abattement forfaitaire (34% pour les bénéfices non commerciaux, 50% pour les bénéfices industriels et commerciaux, 71% pour les activités d'achat-revente) est appliqué et la somme ainsi obtenue est intégrée aux revenus du foyer.  

En-dessous d'un certain revenu fiscal, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire. L'impôt va alors être collecté par l'URSSAF, en même temps que les cotisations sociales au taux unique de :
- 2,2% pour les bénéfices non commerciaux,
- 1,7% pour les prestations de service,
- 1% pour la vente.

Par ailleurs, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local. Des exonérations sont accordées, notamment lors de la première année d'exercice, pour les artisans et pour les entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 5000 €.

5 - Le statut d'auto-entrepreneur et les plafonds

L'auto-entrepreneur peut conserver son statut tant que son chiffre d'affaires reste inférieur à :
- 72600 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales, ainsi que pour les professions libérales,
- 176200 € pour les activités de commerce.
Par ailleurs, l'indépendant ayant choisi le statut de la micro-entreprise bénéficie d'une franchise de TVA, à condition que son chiffre d'affaire ne dépasse pas :
- 91000 € pour les activités de vente et 35200 € pour les activités de service, la TVA étant alors due dès le premier jour de dépassement,
- 82800 € pour les activités de vente et 33200 € au cours des années n-1 et n-2, la TVA étant alors due au premier jour de l'année civile.

A noter : le micro-entrepreneur peut opter volontairement pour le régime réel de TVA, afin de déduire la TVA sur ses achats.

FAQ

Je suis étudiant. Est-il possible de devenir auto-entrepreneur ?

Un étudiant peut devenir auto-entrepreneur, à condition d'avoir plus de 18 ans ou d'être un mineur émancipé. Jusqu'à 25 ans, l'étudiant auto-entrepreneur peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents ou demander à être imposé séparément.

Vivant à l'étranger, est-ce que je peux devenir auto-entrepreneur en France ?

Vous pouvez créer une micro-entreprise en France, à condition de disposer d'une adresse française afin d'y rattacher votre siège social.

Je n'ai pas la nationalité française. Est-ce que je peux devenir auto-entrepreneur ?

L'accès au statut d'auto-entrepreneur est libre pour les ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ou encore pour les ressortissants algériens. Les ressortissants des autres pays doivent disposer d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire.

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