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Auto-entrepreneur en prestation de service

Auto-entrepreneur en prestation de service

L'auto-entrepreneur est un statut apprécié pour sa simplicité et sa facilité d'accès. Ainsi, aucun capital n'est nécessaire et le statut d'auto-entrepreneur peut se cumuler avec une activité salariée, étudiante ou encore avec une inscription à pôle emploi. Il permet également d'exercer un large panel d'activités : l'achat-vente de marchandises ou la prestation de service, consistant à accomplir une mission ou un travail pour un client.

Auto-entrepreneur en prestation de service

1 - Les prestations de service commerciales ou artisanales
2 - Auto-entrepreneur en prestation de service : les taux applicables
3 - La prestation de service de l'auto-entrepreneur et la TVA
4 - La prestation de service de l'auto-entrepreneur et le plafond applicable

Auto-entrepreneur en prestation de service

1 - Les prestations de service commerciales ou artisanales ou en libéral

L'auto-entrepreneur créant son activité en prestation de service doit déterminer la nature de celle-ci, afin de connaitre son organisme de rattachement :
- Une activité libérale, lorsque la prestation a une nature intellectuelle, technique ou de soin. Le rattachement se fait alors auprès de l'URSSAF.
- Une activité artisanale, lorsque la prestation figure dans l’annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998. Le rattachement se fait alors auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) et le prestataire de service artisan est inscrit au répertoire des métiers.
- Une activité commerciale concernant la vente de prestation de service. Le prestataire auto-entrepreneur est alors rattaché à la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) et il est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

A noter : la prestation de service peut être cumulée avec une activité commerciale. C'est, par exemple, le cas d'un coiffeur (prestation artisanale) vendant des produits capillaires à ses clients (activité commerciale).

2 - Auto-entrepreneur en prestation de service : les taux applicables

Le micro-entrepreneur en prestation de service doit déclarer son chiffre d'affaire encaissé tous les mois ou tous les trimestres à l'URSSAF, selon l'option choisie. Il va alors régler ses cotisations sociales au taux de 22% + 0,1 à 0,3% pour la contribution à la formation professionnelle + 0,044 à 0,83% pour la taxe sur les frais de chambres pour les prestations artisanales et commerciales. Dans le cadre du dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise), ces taux peuvent être revus à la baisse la première année, pour certains créateurs d'entreprise (les demandeurs d'emploi ou les jeunes de moins de 26 ans, par exemple).

Par ailleurs, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaire encaissé, lors de sa déclaration de revenu à l'aide du formulaire 2042C Pro. La somme ainsi déclarée est intégrée au revenu du foyer, après un abattement forfaitaire de 34% pour les prestations de nature libérale et de 50% pour l'artisanat et les prestations de nature commerciale. Dans le cadre du prélèvement à la source, un acompte est dû tous les mois ou tous les trimestres. Le chef d'entreprise peut également opter pour le versement libératoire au taux de 1,7% ou 2,2% pour les professions libérales, à condition que son revenu fiscal de référence soit inférieur à 27086 €.  

3 - La prestation de service de l'auto-entrepreneur et la TVA

Le prestataire de service en auto-entrepreneur est soumis au régime de la franchise de TVA. Il ne facture donc pas de TVA et doit inscrire sur ses factures "TVA non applicable, article 293B du CGI". En contrepartie, il ne peut déduire aucune TVA de ses achats. C'est pourquoi certains micro-entrepreneurs renoncent à la dispense de TVA. Par ailleurs, au-delà d'un chiffre d'affaire de 34400 € avec une tolérance à 36500 €, la TVA est due.

Si le CA dépasse 36500 € en cours d’année, la TVA doit être facturée, dès le 1er jour du mois de dépassement. Si l'auto-entrepreneur en prestation de service encaisse pendant 2 années de suite, un CA compris entre le seuil de franchise (34400 €) et le seuil majoré (36500 €), la TVA est à facturer à compter du 1er janvier de l'année suivant ces 2 années de dépassement.

4 - La prestation de service de l'auto-entrepreneur et le plafond applicable

L'auto-entrepreneur réalisant une prestation de service ne doit pas avoir un chiffre d'affaire annuel supérieur à 72600 €, que la prestation soit de nature commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, une tolérance d'une année est accordée. Mais si le seuil est dépassé sur 2 années consécutives, l'auto-entrepreneur bascule dans le régime de l'entreprise individuelle au 1er janvier de l'année suivante avec pour conséquences :
- son rattachement au régime social des travailleurs indépendants,
- son imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) pour les prestations commerciales ou artisanales ou de la déclaration contrôlée (BNC) pour les professions libérales.

FAQ

L'émission d'une facture est-elle obligatoire en prestation de service ?

La facture est obligatoire :
- si le client est un professionnel,
- si le montant de la prestation dépasse 25 €,
- s'il s'agit d'une prestation de travaux de bâtiment,
- si le client l'exige.

Je viens de m'installer en tant qu'auto-entrepreneur en prestation de service. Je n'ai pas encore réalisé de chiffre d'affaire. Est-ce que je dois faire ma déclaration à l'URSSAF ?

La première déclaration se fait à l'URSSAF après un délai de carence de 90 jours. Passé ce délai, la déclaration tous les mois ou tous les trimestres est obligatoire, même si le chiffre d'affaire est nul. A défaut, la pénalité est de 52 € par déclaration manquante.

Le prestataire de service en auto-entreprise cotise-t-il au chômage ?

L'auto-entrepreneur ne cotise pas au chômage. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de sa micro-entreprise, l'auto-entrepreneur peut toucher, sous conditions, une indemnisation de 800 € pendant 6 mois.

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