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Devenir auto-entrepreneur profession libéral

Comment devenir auto-entrepreneur pour une profession libérale ? Comme déclarer son activité ?

Créer son auto-entreprise en libéral peut être une idée très séduisante en raison des facilités accordées à ce type de statut. Mais il est impératif de respecter certaines règles et conditions pour avoir l’autorisation de devenir auto-entrepreneur profession libérale.

1. Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Les professions libérales englobent les métiers exercés par une personne seule et indépendante en l’absence de toute hiérarchie. Cette catégorie socio-professionnelle implique une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Les professions libérales incluent en particulier toutes les prestations de services de type BNC (bénéfices non commerciaux). Pour l'administration fiscale, une profession libérale concerne les personnes qui utilisent la science ou l’art et dont l’intellect est le principal moteur de l’activité professionnelle. Il existe deux catégories de professions libérales, les non réglementées et les réglementées. Pour ces dernières, l’exercice de leur métier impose la détention de diplôme spécifique et l’activité est soumise à des règles déontologiques strictes. Actuellement, il existe 34 professions libérales réglementées dans des domaines d’activité très divers comme Avocat au conseil d’État et à la Cour de Cassation, architecte, expert-comptable ou encore infirmière libérale.

2. Qui peut devenir auto-entrepreneur profession libérale ?

Tout le monde (étudiant, profession libérale, salarié, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur peut devenir autoentrepreneur...) peut devenir auto-entrepreneur. Toutefois certaines restrictions ont été mises en place pour mieux contrôler cette forme de travail rémunéré mise en place lors de la loi de modernisation de l’économie.

• Pour pouvoir être éligible au régime de micro-entrepreneure profession libérale, il ne faut pas que votre chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse la somme de 72 600 € maximum. Ces seuils s’appliquent sur l’année civile complète c’est-à-dire à compter du 1er janvier. Si l’activité débute en cours d'année, le plafond sera réduit et proratisé en tenant compte du nombre de jours d’existence de l’entreprise.

• 2 activités peuvent être exercées en parallèle au sein d’une même entreprise mais il n’est pas possible de créer deux entreprises distinctes.

• Un ressortissant de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Économique Européen (EEE) (Liechtenstein, Islande, Norvège), de la Suisse ou de l’Algérie bénéficie des mêmes avantages et droits que les citoyens français. Pour les autres ressortissants, il est impératif de détenir un titre de séjour en cours de validité qui lui donne le droit d’exercer une activité non salariée sur le territoire français. Toutefois, le cumul du statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur n’est pas possible pour les étrangers hors UE, EEE, Suisse et Algérie.
• Contrairement aux idées reçues, un casier judiciaire n’est pas un frein à la création d’une entreprise, mais tout dépend de la condamnation. Vous ne pouvez pas devenir autoentrepreneur si vous avez été sanctionné pour les délits suivants (crime, vol, faux et usage de faux, corruption, fraudes et falsifications dangereuses pour la santé, le travail dissimulé…). Cette liste n’est pas exhaustive.

3. Comment doit procéder un autoentrepreneur profession libérale pour déclarer son activité ?

La loi oblige que tout autoentrepreneur déclare son activité rémunérée. Il faut dans un premier temps remplir un formulaire appelé le Cerfa 15253*04 ou P0 CMB micro-entrepreneur / PO. Ce document est téléchargeable gratuitement sur Internet. Vous devez accompagner votre dossier d’un certain nombre de pièces nécessaires à la déclaration de votre entreprise comme par exemple une photocopie de votre pièce d’identité qui doit absolument porter la mention "Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité » avec la date et le lieu de la signature. Pour les professions libérales réglementées, une copie du diplôme ou de la formation attestant de vos capacités peut être demandée. Le Cerfa 15253*04 est ensuite enregistré auprès de l’URSSAF pour une activité libérale. L’État a mis également en place une plateforme appelée Guichet Entreprises où il est possible de déposer en ligne votre dossier. Suite à son inscription, comme pour toute entreprise, l’auto-entreprise va recevoir un numéro de Siren qui va permettre de l’identifier. Ce numéro est délivré par l’Insee. Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale ne sont pas concernés par l'immatriculation au RCS (Régime du Commerce et des Sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). Lors de votre demande, il peut être judicieux de demander une carte de commerce ambulant. Cette carte est nécessaire pour exercer son métier dans des communes différentes du lieu de domiciliation de votre entreprise.

4. Quelles sont les obligations d’un autoentrepreneur profession libérale ?

• Les auto-entreprises doivent payer des impôts. Pour les professions libérales en microentreprises, le taux d’imposition a été fixé à 22% auquel il faut ajouter un pourcentage supplémentaire de 2,2% sur les recettes. Aussi chaque mois ou trimestre, le dirigeant doit déclarer ses recettes sur le portail dédié aux auto-entrepreneurs. Pour connaître ce que vous allez devoir payer vous avez la possibilité de faire des simulations en ligne sur le site de l’ Urssaf.

• Un auto-entrepreneur doit rédiger et donner les factures à ses clients (à l’exception des prestations d’un montant inférieur à 25 € TTC).

• Tenir un livre des recettes et des achats (soit forme de cahier, ou de tableau excel). Il existe aujourd’hui en ligne des applications pour le faire facilement et à moindre coût.

• Un auto-entrepreneur qui est submergé par ses dettes professionnelles doit obligatoirement faire une déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce où son entreprise est domiciliée. Une procédure collective sera alors mise en place.

• Dans le cas où vous êtes fonctionnaire, vous devez faire une demande d’autorisation auprès de votre administration pour obtenir le droit de créer votre microentreprise.