Les associations, toutes les entreprises, sociétés ou personnes physiques, ont un code APE. Si vous vous installez en tant qu'auto-entrepreneur, en tant que micro-entrepreneur, vous allez donc recevoir un code APE. A quoi correspond le code APE ? Qui délivre le code APE et sur quels critères ?
1 - Code APE de l'auto-entrepreneur : la définition
2 - Comment obtenir le code APE de son auto-entreprise ?
3 - L'utilité du code APE de la micro-entreprise
4 - Le changement du code APE de l'auto-entrepreneur
1 - Code APE de l'auto-entrepreneur : la définition
Le code APE est un code attribué en fonction de l'Activité Principale Exercée par l'auto-entrepreneur. Ce code est donné par l'INSEE à partir de la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF)en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
Cette nomenclature fait elle-même référence à la nomenclature d'activités européenne NACE. Elle se compose de 4 chiffres + 1 lettre, avec un début en lien avec le secteur d'activité :
- 1 ou 2 ou 3 pour un auto-entrepreneur dans le secteur industriel (2824Z - Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé, par exemple),
- 41 ou 42 ou 43 pour un auto-entrepreneur dans le secteur du BTP (4399C - Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, par exemple),
- 45 ou 46 ou 47 pour un auto-entrepreneur dans le secteur du commerce (4771Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, par exemple),
- entre 49 et 99, pour un auto-entrepreneur dans un autre secteur d'activité (6201Z - Programmation informatique ou 5811Z - Edition de livres, par exemple).
A noter : le code APE débutant par 0 (0121Z Culture de la vigne, par exemple) est réservé au secteur agricole. Or l'exploitant agricole ne peut pas exercer sous le statut d'auto-entrepreneur.
2 - Comment obtenir le code APE de son auto-entreprise ?
Le code APE est envoyé par l'INSEE, en même temps que les identifiants de l'auto-entreprise :
- le SIREN, un numéro à 9 chiffres, attribué à vie au micro-entrepreneur,
- le SIRET, un numéro à 14 chiffres, attribué à l'établissement et se composant du SIREN et de 5 chiffres pouvant être modifié en cas de changement de domiciliation.
Le micro-entrepreneur ne choisit donc pas son code APE.
Ces différents numéros sont transmis par courrier dans les jours suivant l'immatriculation de la micro-entreprise. Cette immatriculation se fait, suivant l'activité exercée :
- auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de l'URSSAF pour un auto-entrepreneur profession libérale,
- auprès du CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour un auto-entrepreneur artisan devant s'inscrire au répertoire des métiers,
- auprès du CFE de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) pour un auto-entrepreneur commerçant devant s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.
A noter : un auto-entrepreneur va parfois s'immatriculer auprès de plusieurs CFE mais il n'aura qu'un code APE.
3 - L'utilité du code APE de la micro-entreprise
Le code APE sert principalement à l'établissement de statistique par l'INSEE. L'institut national va ainsi classer facilement les entreprises par secteur.
Par ailleurs, le code APE donne une présomption de l'activité réellement exercée par le micro-entrepreneur, notamment :
- pour la délivrance de certaines subventions et aides, pour les secteurs touchés par la crise de la Covid 19, par exemple,
- pour l'application du régime fiscal, micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux),
- pour l'application de la convention collective, en présence d'un salarié,
- pour le régime spécifique des professions réglementées (le code 8621Z - médecin généraliste ne peut, par exemple, pas être détenu par un auto-entrepreneur).
A noter : le chef d'entreprise peut prouver que l'activité réellement déclarée ne correspond pas au code APE. La présomption n'est donc pas irréfragable, selon l'expression utilisée par les juristes.
4 - Le changement du code APE de l'auto-entrepreneur
Le changement du code APE peut se faire, parce que l'activité principale de l'auto-entrepreneur a évolué ou parce que le code est erroné ou encore parce que l'auto-entreprise a été immatriculée 2 fois.
Si l'activité principale a changé, le micro-entrepreneur doit effectuer une modification d'inscription, en se rapprochant de son CFE.
En revanche, si le code APE attribué par l'INSEE n'est pas le bon, l'auto-entrepreneur doit remplir un formulairedisponible en ligne. Ce formulaire peut ensuite être adressé par courriel à une adresse mentionnée dans ledit formulaire (variable suivant la domiciliation de la micro-entreprise).
Enfin, si l'auto-entrepreneur reçoit 2 numéros de SIREN et 2 code APE, il doit en informer immédiatement l'INSEE, qui va régulariser la situation auprès des différents services compétents et éviter ainsi des dysfonctionnements administratifs.
Point d'attention : un auto-entrepreneur peut exercer en multi-activités mais il ne peut pas avoir plusieurs micro-entreprises.
FAQ
Faut-il mentionner le code APE de ma micro-entreprise sur les factures de ma micro-entreprise ?
Une entreprise doit faire figurer son code APE sur les bulletins de salaire de ses éventuels employés mais pas sur ses factures ou sur ses devis.
Je suis artisan auto-entrepreneur mais également inscrit en tant que commerçant, pour la vente de matériel à mes clients. Pour plus de clarté, est-il possible d'avoir plusieurs codes APE ?
Un auto-entrepreneur peut exercer des activités dans des secteurs divers. Mais, il n'a qu'un seul code APE.
J'ai perdu le courrier de l'INSEE avec mon code APE. Comment le retrouver ?
Votre code APE est mentionné sur votre avis de situation au répertoire SIRENE, un document à télécharger en ligne. Si vous êtes artisan, vous pouvez également demander votre extrait D1. Et si vous êtes commerçant, ce code est présent sur l'extrait K (équivalent KBIS pour l'auto-entrepreneur).
