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Un auto-entrepreneur peut-il avoir un nom commercial ?

Les entreprises individuelles portent souvent le nom de leurs créateurs. Toutefois, afin de différencier la personne physique et sa propre entreprise, la renommer est parfois une nécessité. Si c’est une pratique courante et naturelle parmi les entreprises de grande envergure, les auto-entrepreneurs sont parfois hésitants pour aller dans ce sens. Est-il possible d’attribuer un nom commercial à une auto-entreprise ? Quelles sont les procédures à entreprendre à cet effet ? Telles sont les interrogations fréquentes des auto-entrepreneurs.


Quelle différence entre raison sociale et nom commercial pour un auto-entrepreneur ?

Au moment de la déclaration de son entreprise, l’auto-entrepreneur constitue la carte d’identité de cette dernière. La raison sociale également désignée par le terme dénomination sociale correspond au patronyme dans le cas de l’auto-entrepreneur. En effet, à l’inverse des grandes entreprises qui peuvent choisir leurs dénominations sociales, l’entreprise individuelle doit porter le même nom que son créateur. La dénomination sociale est par ailleurs mentionnée sur le K-bis de chaque auto-entrepreneur et aussi sur chaque facture.

Le nom commercial en revanche est le nom par lequel le grand public désigne l’entreprise. Tandis que deux raisons sociales pourraient être identiques pour deux auto-entrepreneurs distincts qui portent le même nom de famille, le nom commercial doit être unique. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut se différencier de la concurrence grâce à un nom professionnel complètement différent de celui qui est inscrit sur ses pièces d’identité.

Porter un nom commercial : est-ce possible pour une entreprise individuelle ?

Le nom commercial est un élément déterminant pour promouvoir l’activité d’un auto-entrepreneur. En effet, faire figurer un patronyme sur une carte de visite n’est pas très révélateur. Un nom commercial en rapport avec l’activité de l’entreprise est beaucoup plus communicant et pertinent pour les prospects ainsi que les clients.

Malgré tous ses avantages, attribuer un nom commercial à une entreprise individuelle ne présente aucun caractère obligatoire. Les auto-entrepreneurs qui le souhaitent ont tout à fait la possibilité de créer un nom qui reflète l’identité de l’entreprise pour le communiquer à leur public cible.  Cependant, ceux qui préfèrent se servir de leurs patronymes à la fois comme dénomination sociale et nom professionnel peuvent en faire autant.

Comment faire pour donner un nom commercial à une auto-entreprise ?

L’idéal serait de concevoir un nom commercial avant même de se lancer dans les procédures administratives de création d’entreprise. Ainsi, l’auto-entrepreneur est en droit de le déclarer au même moment que la première déclaration d’activité. Pour ce faire, il suffit de le mentionner à l’emplacement adéquat sur le formulaire cerfa P0 micro-entrepreneur.

Au même titre que la première déclaration d’activité, il convient de déclarer chaque modification quant à l’évolution des activités d’une entreprise individuelle. Un changement de nom commercial est par ailleurs possible si l’auto-entrepreneur prend cette décision une fois que son entreprise a bel et bien été créée. Le formulaire P2 est justement destiné à cette fonction.  Les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale disposent du champ observation sur le formulaire pour indiquer leurs noms commerciaux. Ceux qui sont spécialisés en commerce et en artisanat en revanche doivent déclarer cette information sur le champ nom commercial du formulaire.

Comment changer le nom commercial d’une auto-entreprise ?

L’évolution ou le changement de ses activités peut inciter un auto-entrepreneur à changer son nom commercial pour un autre. Pour ce faire, une déclaration est disponible sur le site de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) de sa région. Le formulaire P2 voué à cet effet, comporte tous les champs à remplir pour indiquer toute modification au titre de l’auto-entrepreneur autant dans sa situation personnelle que professionnelle. La déclaration de changement de nom commercial doit être accompagnée d’une copie de la décision de l’autorité administrative. En cas d’indisponibilité, l’auto-entrepreneur peut confier cette tâche à un tiers pourvu que ce dernier soit muni d’une procuration dûment signée par le chef d’entreprise. La démarche relative au changement de nom commercial est entièrement gratuite pour les auto-entrepreneurs.

Comment protéger le nom commercial ?

Le nom commercial fait partie intégrante des éléments immatériels du fonds de commerce d’une auto-entreprise. En effet, les clients assimilent la plupart du temps les produits ou les services d’une entreprise à son nom professionnel. Communiquer autour du nom commercial est donc primordial pour développer le portefeuille client. Un tel enjeu mérite réflexion quant à la manière de le protéger au mieux. Toutefois, il convient de préciser que le nom commercial n’a aucune valeur juridique pour un auto-entrepreneur.

La revendication du nom commercial par un auto-entrepreneur se fait principalement par l’utilisation. Il s’agit en l’occurrence d’une mention sur les documents relatifs aux activités de l’entreprise. Le nom commercial choisi par un auto-entrepreneur peut notamment s’afficher sur la carte de visite qui lui permet de se faire connaître auprès de ses prospects et de ses clients. Il en est de même pour tous les documents commerciaux comme les devis ou encore les factures. La protection qui s’applique au nom commercial d’un auto-entrepreneur n’est prise en compte en revanche que sur la zone géographique où se concentre sa clientèle. Cependant, afin de bénéficier d’une protection optimale, l’auto-entrepreneur peut choisir de créer une marque. Une déclaration auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) octroie des droits de propriété à son détenteur. 

Quelle est la différence entre marque d’entreprise et nom commercial ?

La différence fondamentale entre la notion de marque et de nom commercial n’est pas évidente surtout pour les auto-entrepreneurs. Les distinctions principales résident dans les protections juridiques que profèrent ces deux éléments à l’auto-entrepreneur. Tandis qu’un nom commercial s’acquiert tout simplement par le biais de son utilisation, la marque d’entreprise nécessite une démarche spécifique auprès de l’INPI. Ce sigle désigne L’Institut national de la propriété industrielle. L’enregistrement de la marque d’un auto-entrepreneur auprès de l’INPI lui confère un usage exclusif d’une durée de 10 ans sur tout le territoire national. Ainsi, pour bénéficier d’une protection optimale et étendre la notoriété d’une auto-entreprise, il est conseillé d’associer le nom commercial à la marque d’une entreprise individuelle. Cette méthode permet à l’auto-entrepreneur de faire une action en justice pour concurrence déloyale en cas d’usurpation de nom commercial. Il a entre autres la possibilité de faire une action en contrefaçon auprès de l’INPI si l’usurpation est commise pendant la validité de la marque soit 10 ans après le dépôt de la marque. L’auto-entrepreneur peut renouveler sa demande au bout de cette période s’il souhaite continuer à bénéficier de tous ces avantages. Le cas échéant, la marque redevient disponible pour quiconque souhaite l’utiliser.

Comment vérifier la disponibilité d’une marque ?

Avant de procéder à une déclaration de marque, il convient tout d’abord d’en vérifier la disponibilité. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur doit commencer ses recherches sur les sites comme societe.com qui référencent toutes les entreprises existantes. L’INPI dispose en outre de sa propre base de données à ce sujet sur son site internet. En cliquant ici (http://bases-marques.inpi.fr/), les chefs d’entreprise individuelle peuvent notamment faire une recherche à partir de la marque qu’il a choisie. Une fonction avancée permet d’inclure d’autres critères de recherche plus détaillés comme la nature des produits et services ou encore le logo. Les résultats de ce moteur de recherche interne recensent non seulement les entreprises qui utilisent éventuellement le nom commercial, ainsi que la marque souhaitée par l’autoentrepreneur, mais donne également toutes les informations concernant ses activités et sa charte graphique. Cet outil est aussi idéal pour réaliser une veille concurrentielle et mettre en place une stratégie commerciale de différenciation.

Comment déclarer une marque auprès de l’INPI ?

Une fois que l’auto-entrepreneur détient le nom commercial et la marque qui correspond le mieux à ses activités, il suffit de procéder à une déclaration en ligne toujours sur le site web de l’INPI. À l’inverse de l’acquisition d’un nom commercial, celle d’une marque est payante. Le déclarant doit s’acquitter d’une facture de 200 € en moyenne par catégorie de services ou de produits pour remplir cette formalité. Étant donné qu’un auto-entrepreneur peut exercer deux activités complémentaires, il a la possibilité d’inclure d’autres produits ou services dans sa déclaration pour 40 € supplémentaires.

Pourquoi utiliser un nom commercial pour un auto-entrepreneur ?

Comme il a été évoqué précédemment, le nom commercial est un atout considérable pour promouvoir les activités de l’entreprise. Il permet en l’occurrence de faire une distinction entre l’identité de l’auto-entrepreneur et son activité. En effet, toute action marketing mise en œuvre pour développer la visibilité et la notoriété d’une auto-entreprise serait beaucoup plus efficace en étant axée sur un nom évocateur. L’utilisation d’un nom commercial est primordiale pour favoriser le référencement naturel du site web d’un auto-entrepreneur. L’idéal est de choisir un nom de domaine identique au nom commercial. Le contraire constituerait un obstacle majeur pour les internautes de retrouver les informations qu’ils recherchent au sujet de l’entreprise. Or, il est important de souligner que toute personne susceptible de visiter le site internet d’un auto-entrepreneur correspond à un client potentiel. Il va sans dire que l’optimisation de la visibilité d’un site internet revient à contribuer au développement du portefeuille client d’un auto-entrepreneur.