Démarches auto-entrepreneur
>
Créer facture auto-entrepreneur en ligne
>
auto-entrepreneur HT ou TTC

Un auto-entrepreneur est-il assujetti à la TVA ?

Les obligations fiscales et comptables du régime micro-entrepreneur ne sont pas les mêmes que ceux des autres formes juridiques d’entreprises. Qu'en est-il de la TVA ?

La TVA : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

À l’inverse des impôts indirects imputables notamment sur le revenu, la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA est un impôt direct à la consommation. En d’autres termes, la TVA est payée par l’acheteur final, quelle que soit la transaction, qu’il s’agisse de produits ou de prestations de services. Les commerçants et les professionnels sont pour leur part des collecteurs chargés de verser la TVA au service des impôts des entreprises ou SIE.

Concrètement, sauf cas exceptionnel, toutes les entreprises sont assujetties à la TVA. Par conséquent, les factures qu’elles présentent à leurs clients mentionnent des montants incluant la TVA ou toutes taxes comprises (TTC). Cependant, lors de leurs achats, les professionnels jouent le rôle de consommateurs et règlent également une facture TTC. Au moment de la déclaration de TVA, chaque entreprise détermine la différence entre la TVA collectée et la celle déductible pour la reverser au SIE. Toutefois, les auto-entrepreneurs bénéficient de plusieurs avantages à ce sujet grâce au régime micro-entrepreneur simplifié. À l’inverse des autres entreprises, ils ne paient pas la TVA tant qu’ils respectent les critères d’éligibilité au régime micro-social simplifié.

Que dit la loi au sujet de la TVA et les auto-entrepreneurs ?

Les règles qui s’appliquent aux auto-entrepreneurs concernant la TVA relèvent de la franchise en base. Autrement dit, les chefs d’entreprise indépendants ne sont pas tenus de reverser la TVA qu’ils collectent dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles.

L’article 293B du code général des impôts est le texte qui régit les obligations légales des auto-entrepreneurs quant à la forme des factures qu’ils doivent présenter à leurs clients. Ils sont par ailleurs tenus d’informer leurs clients qu’ils bénéficient d’une franchise en base de TVA et apporter les explications complémentaires si besoin. Pour ce faire, la mention « TVA non applicable » doit figurer sur chacune de leurs factures. Autrement dit, les montants facturés par les auto-entrepreneurs sont des montants hors-taxes par définition. En pratique, ils ne collectent donc aucune TVA mais s’en acquittent au même titre que tout consommateur à chaque achat.

Pourquoi une franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs ?

À l’image du principe même du régime micro-entrepreneur, chacune des mesures qui la constituent est faite pour alléger les démarches administratives qui leur incombent. D’autre part, ce régime simplifié est également un moyen de récompenser le risque pris par les auto-entrepreneurs. D’autant plus que leurs initiatives font office d’une création d’emploi en leurs noms propres. Aussi, il semble naturel de les avantager autant financièrement que commercialement.

La franchise en base est un atout majeur pour les auto-entrepreneurs car elle leur permet d’augmenter leurs chiffres d’affaires en absorbant la part qui correspond à la TVA. S’ils le souhaitent, les auto-entrepreneurs peuvent également proposer des prix beaucoup plus compétitifs en facturant leurs prestations à un prix correspondant à un montant hors taxe.

Quels sont les critères d’éligibilité à la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs ?

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA et adresser une facture comportant des montants exclusivement HT sans l’obligation de faire une déclaration ou de reversement de TVA, il faut tout d’abord appartenir au régime micro-entrepreneur. En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, l’acquisition de ce privilège se fait par la première déclaration d’activité auprès de leurs CFE respectifs. Autrement dit, la franchise en base de TVA s’acquiert en même temps que le statut d’auto-entrepreneur. Tant que les règles qui régissent ce statut sont respectées, chaque auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier de ce privilège. Il s’agit notamment de produire un chiffre d’affaires en dessous des seuils applicables à ce régime, soit 176 200 € et 72 600 € selon l’activité concernée.

D’autre part, les auto-entrepreneurs qui respectent les conditions évoquées précédemment ont aussi un seuil de TVA collecté à ne pas dépasser. Cette somme est respectivement de 85 500 € et de 34 400 € selon toujours l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. 

Bon à savoir : l’organisme auprès duquel les auto-entrepreneurs sont chargés de déclarer leurs chiffres d’affaires est l’Urssaf. Il effectue un contrôle annuel pour vérifier les conditions d’éligibilité de ces entrepreneurs.

Quelles conséquences en cas de dépassement des seuils applicables ?

En cas de dépassement des seuils de TVA applicables aux auto-entrepreneurs, des mesures dérogatoires ont été mises en place pour éviter des sanctions radicales. Des seuils de tolérance permettent aux auto-entrepreneurs de garder la franchise en base. En effet, si un dépassement est constaté pour l’année qui fait l’objet de la déclaration, trois cas sont envisageables.

1.       La franchise en base reste en vigueur pour l’année en cours (N) dans le cas où l’auto-entrepreneur n’a pas excédé les plafonds de TVA l’année précédant celle qui fait l’objet de la déclaration(N-2). La TVA collectée durant l’année qui fait l’objet de la déclaration (N-1) en revanche ne doit pas dépasser 94 300 € ou 36 500 € respectivement pour les deux catégories d’activité.

2.       En revanche, l’auto-entrepreneur est privé de la franchise de TVA l’année N, si le plafond de TVA n’a pas été dépassé en N-2 tandis que le seuil de tolérance respectif de 94 300 € et de 36 500 € n’a pas été respecté en N-1.

3.       Un dépassement du seuil de tolérance dès l’année N-2 vaut une privation de la franchise pour l’année N.

Il est de rigueur de noter que si un dépassement du seuil de TVA est constaté avant que l’année ne s’achève, la franchise en base reste effective tant que le chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds qui s’appliquent aux auto-entrepreneurs. Dès lors que ces derniers sont dépassés, l’auto-entrepreneur perd le privilège de la franchise en base à l’image du commun de toute entreprise, et ce dès le premier jour du mois du dépassement. Ce cas de figure produit un effet rétroactif sur toutes les factures émises durant tout le mois où le dépassement a été constaté. Concrètement, l’auto-entrepreneur serait alors dans l’obligation de rectifier chacune des factures concernées pour y faire figurer un montant HT, la TVA et un montant TTC.

Comment déclarer la TVA en cas de dépassement des seuils ?

Dès lors qu’un auto-entrepreneur est privé de la franchise en base de TVA, il se doit d’activer son compte professionnel sur le site des impôts. Ce dernier lui permettra de déclarer et de payer sa TVA. Il est important de souligner que le compte nécessite une durée d’activation qui peut parfois prendre quelques jours.

L’acquisition d’un numéro de TVA intracommunautaire est également nécessaire pour mener à bien toutes les démarches administratives relatives à la TVA à effectuer par un auto-entrepreneur. En effet, cet identifiant aussi connu sous le nom de « numéro d’identification fiscal individuel » est attribué à tout professionnel assujetti à la TVA. En France, il prend la forme d’une suite de caractères alphanumériques composés des initiales FR puis d’une clé informatique suivie du numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises). Chaque auto-entrepreneur tenu de faire une déclaration de TVA doit en faire la demande auprès du SIE auquel l’entreprise est rattachée.

À quel régime d’imposition appartient un auto-entrepreneur privé de la franchise en base ?

À partir du moment où la franchise en base ne s’applique plus à un auto-entrepreneur, il est basculé automatiquement sur le régime simplifié d’imposition ou RSI. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire pour se prévaloir de ce régime. Concrètement, les auto-entrepreneurs qui appartiennent à ce régime sont tenus de réaliser une déclaration annuelle. Sur cette déclaration doit être mentionnée la TVA collectée lors de la facturation de prestations de services ou de vente de marchandises. Il en est de même pour la TVA déductible payée lors de chacun des achats effectués. Le montant dû à reverser correspond alors à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible et est payable selon un échéancier bien précis. Le premier acompte est à payer en juillet tandis que le deuxième acompte se paie en décembre.

Le régime réel normal constitue la deuxième option qui s’offre aux auto-entrepreneurs privés de la franchise en base de TVA. Pour appartenir à ce régime, les auto-entrepreneurs doivent en faire la demande. Il consiste en une déclaration mensuelle et qui prend effet dès le premier mois d’assujettissement.

Quelles modifications sur la facture pour les auto-entrepreneurs privés de la franchise en base ?

Appartenir à un régime autre que celui de la franchise en base exempte l’auto-entrepreneur à faire figurer la mention TVA non applicable sur ses factures. Autrement dit, l’obligation stipulée par l’article 293B du Code Général des Impôts n’est plus en vigueur dès lors que l’auto-entrepreneur est privé de la franchise en base de TVA.

Ainsi, doit figurer sur chacune des factures le numéro de TVA intracommunautaire attribué par le SIE, mais aussi le montant HT distinct du montant TTC ainsi que le taux de TVA appliqué. 

En conclusion, la privation de la franchise en base ne signifie pas forcément la perte de l’ensemble des privilèges accordés aux auto-entrepreneurs. Ce régime d’imposition est d’ailleurs récupérable dès que l’auto-entrepreneur respecte à nouveau les plafonds de chiffres d’affaires et de TVA en vigueur.