1 - La facturation de l'auto-entrepreneur : une obligation

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L'auto-entrepreneur doit créer une facture, en cas de vente d'un bien ou d'un service à un autre professionnel. S'il s'agit d'un particulier, la facture est obligatoire dans les cas suivants :
- si la vente est égale ou supérieure à 25 € TTC,
- en cas de vente à distance,
- pour des travaux,
- si le particulier en fait la demande.

A noter : la facture doit être rédigée en français et remise à l'acheteur au format papier ou au format numérique. L'auto-entrepreneur doit en conserver un double, pendant les 10 années suivant la clôture de l'exercice. Et l'absence de facture est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 75000 €.

2 - Modèle de facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires

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La facture éditée par l'auto-entrepreneur doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires :
- l'identité de l'entrepreneur,
- la domiciliation de son entreprise,
- son éventuel nom commercial,
- son nom de domaine (nom du site internet, s'il existe),
- son adresse mail,
- son SIRET (un identifiant à 14 chiffres attribué par l'INSEE),
- le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans,
- la date de la facture,
- l'identité du client (raison sociale s'il s'agit d'une société) et son adresse,
- le numéro de facturation, les numéros de factures de l'auto-entrepreneur devant se suivre chronologiquement,
- la nature de la prestation (désignation des produits ou des prestations, la quantité et le prix unitaire, le prix total HT, la date de règlement, les éventuelles pénalités de retard).

Et les auto-entrepreneurs exerçant une activité soumise à assurance obligatoire, comme l'assurance décennale pour les artisans du bâtiment, doivent ajouter le nom de leur assureur, le numéro de police ainsi que sa couverture géographique.

A savoir : l'auto-entrepreneur peut mentionner sur sa facture un délai de paiement et l'existence de pénalités de retard.

3 - La facture de l'auto-entrepreneur et la TVA

Les micro-entrepreneurs bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu'en-dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires, ils sont exonérés de la déclaration et du paiement de la TVA. Ils doivent alors indiquer sur leurs factures, "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Les entreprises exonérées de TVA ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. C'est pourquoi, certains auto-entrepreneurs demandent à passer au régime réel de TVA. Et ce passage est automatique, lorsque les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés :
- 85800 € pour l'achat vente de biens avec une tolérance à 94300 €, si le dépassement ne concerne qu'une année,
- 34400 € pour une prestation de service (commerciale, artisanale ou dans le cadre d'une profession libérale) avec une tolérance à 36500 €, si le dépassement ne concerne qu'une année.

‍La sortie du régime de la franchise de base en TVA se fait dès le premier jour du mois de dépassement. L'auto-entrepreneur doit alors mentionner sur ses factures, le montant HT, le montant TTC, le taux de TVA applicable et son numéro de TVA intracommunautaire.

A savoir : le seuil de tolérance ne concerne pas les auto-entrepreneurs en exercice depuis moins d'1 an.

4 - Où trouver une facture d'auto-entrepreneur en ligne

Des sites publics, comme celui de l'URSSAF, proposent un modèle de facturier pour les auto-entrepreneurs.

‍Des logiciels de facturation sont également disponibles. Certains sont accessibles gratuitement, pour leur fonctionnalité de base. L'auto-entrepreneur optant pour cette solution doit alors prendre certaines précautions :
- les factures éditées en ligne comportent les mentions légales,
- les mises à jour sont bien réalisées,
- les données peuvent être extraites à des fins de sauvegardes,
- les risques de piratage ne sont pas exclus,
- la rémunération de l'éditeur du logiciel de facturation gratuit se fait par la publicité et/ou la revente des données personnelles.

FAQ

Pour me prémunir des impayés, est-il possible de mettre en place une clause de réserve de propriété ? De quoi s'agit-il exactement ?

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle devant figurer dans les conditions générales de vente. Elle peut être rappelée sur la facture émise par l'auto-entrepreneur à l'aide de la mention "clause de réserve de propriété". Ce dernier reste alors propriétaire du bien, tant qu'il n'a pas été totalement réglé.

J'ai cessé mon activité d'auto-entrepreneur. Est-ce que je peux jeter les factures émises, pendant la durée de cette activité ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans (article L123-22 du code de commerce).

Je vais demander un acompte à mes clients, lors de la réservation. La facture d'acompte est-elle obligatoire ?

‍Le point c de l'article 289 du Code Générale des Impôtsoblige l'auto-entrepreneur à émettre une facture d'acompte. Cette facture doit respecter le même formalisme que la facture classique. Pour faciliter la gestion, la facture d'acompte peut mentionner les références de la facture initiale.

Je suis auto-entrepreneur dans le bâtiment. Je fournis le matériel à mes clients. Est-ce que je dois prévoir une ligne séparée sur mes factures ?

Sur vos factures, vous devez séparer le coût de la main d’œuvre et le coût des fournitures.

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