Disponible au format papier (facturier excel) ou au format numérique, le facturier sert à établir des factures. Vous êtes micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, selon l'ancienne terminologie administrative couramment utilisée. Savez-vous quand l'usage d'un facturier est obligatoire pour un auto-entrepreneur ? Quel modèle de facturier utilisé pour une micro-entreprise ?
1 - Le facturier obligatoire pour un auto-entrepreneur
2 - Le facturier auto entrepreneur sans TVA ou avec
3 - Les mentions obligatoires du facturier du micro-entrepreneur
4 - Le lien entre le facturier et le livre de recettes du micro-entrepreneur
1 - Le facturier obligatoire pour un auto-entrepreneur
L'établissement d'une facture est obligatoire, en cas de vente d'un bien ou d'un service à un professionnel. Elle sert ainsi de preuve entre commerçants et a un rôle de justificatif comptable.
Quand l'acheteur est un particulier, la facture est facultative sauf :
- en cas de vente à distance,
- en cas d'exécution de travaux immobiliers,
- si le montant de la transaction atteint ou dépasse 25 €,
- si le particulier demande une facture.
2 - Le facturier auto entrepreneur sans TVA ou avec
La TVA est facturée sur tous les achats de biens ou de services, au taux de 20% (taux normal) ou 10% (taux intermédiaire) ou 5,5% (taux réduit). La TVA est réglée directement aux commerçants ou aux prestataires de service, qui la reversent à l'Etat. Cependant, l'auto-entrepreneur en-dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaire travaille en franchise de TVA. Cela signifie qu'il ne facture que le montant HT à ses clients. Il doit alors mentionner sur son facturier la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI".
Les seuils à partir desquels la TVA est à faire figurer sur le facturier de la micro-entreprise dépendent de son secteur d'activité :
- 85800 € avec une tolérance à 94300 €, pour les activités d'achat-vente, de ventes de denrées à consommer sur place et d'hébergement,
- 34400 € avec une tolérance à 36500 € pour les activités libérales et de prestation de service.
La TVA doit être inscrite sur le facturier du micro-entrepreneur :
- au 1er janvier si le chiffre d'affaire a été compris les 2 années précédentes entre le seuil de TVA et le seuil de tolérance,
- dès le premier jour du mois de dépassement, si le CA est supérieur au seuil de tolérance. Les éventuelles factures déjà émises doivent faire l'objet d'une réédition avec mention de la TVA.
A noter : l'auto-entrepreneur devant appliquer une TVA peut récupérer la TVA sur ses achats auprès de professionnels. L'auto-entrepreneur peut, d'ailleurs, volontairement passer en régime réel d'imposition à la TVA, afin de pouvoir récupérer cet impôt.
3 - Les mentions obligatoires du facturier du micro-entrepreneur
Le facturier utilisé par l'auto-entrepreneur doit comporter un certain nombre d'informations rédigées en français :
- la date de la facture,
- le numéro de la facture suivant une suite logique, comme année et numéro ou année-mois-numéro,
- la date d'exécution du service ou de livraison de la marchandise,
- le nom et l'adresse de l'acheteur personne physique ou la raison sociale et le siège social de la société,
- l'identité et la domiciliation de la micro-entreprise, ainsi que son numéro SIREN et la mention RM + ville pour un artisan ou RCS + ville pour un commerçant,
- la désignation et le décompte détaillé, en séparant éventuellement les frais de main d’œuvre et les fournitures,
- le prix à l'unité et le prix total,
- les différents frais, comme les frais de transport,
- l'éventuelle TVA,
- les éventuels rabais ou ristournes,
- l'éventuelle mention de la responsabilité professionnelle,
- le prix à payer,
- le délai de paiement avec éventuellement les pénalités de retard (à défaut, le taux légal s'applique).
A noter : la facture est établie en 2 exemplaires, 1 exemplaire étant remis au client en version papier ou en version numérique.
4 - Le lien entre le facturier et le livre de recettes du micro-entrepreneur
Le livre des recettes au format papier ou au format numérique est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs.
Sur ce livre doivent figurer les mentions suivantes :
- la date,
- le numéro de facture,
- le client,
- la nature de la prestation,
- les modalités d'encaissement (paypal, carte bancaire, virement, chèque, espèce),
- le montant.
A noter : le registre des achats n'est obligatoire, que pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités hôtelières, la vente de repas à consommer sur place ou à emporter et l'achat-vente de marchandises.
FAQ
Combien de temps faut-il conserver les factures établies dans le cadre de ma micro-entreprise ?
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans. En cas d'utiliser d'un facturier numérique, il est donc nécessaire d'effectuer des extractions, afin d'effectuer des sauvegardes.
Je souhaite faire mes factures d'auto-entrepreneur au format Excel. Où trouver un modèle de facturier ?
Des sites internet, dont celui de l'URSSAF, proposent un exemple de facture à destination des micro-entrepreneurs.
En utilisant mon facturier, j'ai par erreur émis 2 fois la même facture pour un client. Comment faire pour annuler l'une d'elle ? Est-il possible de détruire une facture émise ?
Les factures doivent être numérotées selon un ordre chronologique et sont à présenter en cas de contrôle. Il est donc interdit de détruire une facture émise. En revanche, vous devez rédiger une nouvelle facture d'avoir reprenant le montant de la facture erronée avec le signe "-". Toutes ces écritures doivent être retracées dans le livre de recette.
Je vais devoir facturer la TVA à mes clients. Comment faire ?
Vous devez récupérer votre numéro de TVA intracommunautaire, auprès de votre centre des impôts. Vous devez également avoir un compte professionnel actif en ligne sur le site des impôts, afin de déclarer et payer la TVA. Et sur votre facturier, vous allez mentionner le montant HT et le montant TTC.
