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Modifier adresse auto-entrepreneur

Demande de modification d'adresse pour auto-entrepreneur

De nombreuses raisons poussent à vouloir changer l’adresse de son auto-entreprise. Entre autres : lors d’un déménagement personnel, afin de payer une Cotisation Foncière des Entreprises plus basse, ou encore lorsque l’on souhaite implanter son auto-entreprise dans un lieu plus prestigieux. Pour déclarer la modification de l’adresse, il est bien entendu nécessaires d’effectuer certaines démarches administratives. De ce fait, à quel moment doit-on entreprendre ces démarches ? Comment procéder pour déclarer ce changement ? Y’a t-il des conséquences suite au changement de domiciliation de sa micro-entreprise ?

1/ Quand faut-il effectuer le changement d’adresse de son auto-entreprise ?

Comme pour tous autres types de société, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation d’assigner un lieu de domiciliation à sa micro-entreprise. Pour cela, il doit renseigner l’adresse choisie (qui correspond à la domiciliation de son local, ou de son lieu de résidence) dès la création de l’auto-entreprise, lors de la déclaration de début d’activité. Il faut d’ailleurs bien distinguer la domiciliation de l’entreprise d’un siège social, les deux ne correspondent pas toujours à la même chose.

S’il déménage, ou s’il déplace son activité de son domicile à un local professionnel, l’auto-entrepreneur doit impérativement signaler son changement d’adresse à son Centre de Formalité des Entreprises (CFE) associé à son activité. C’est une étape non seulement obligatoire, mais c’est aussi uniquement à cette adresse que lui seront envoyés tous les documents administratifs importants liés à la gestion de son activité.

De manière générale, l’auto-entrepreneur définit d’ailleurs la domiciliation de son auto-entreprise en son propre domicile, pour des raisons pratiques. Cependant, ce choix comprend tout de même quelques inconvénients :

- Tous les clients auront connaissance de son adresse personnelle, qui sera rendue publique, et qui sera mise à jour également lorsqu’il déménage, car il devra effectuer la démarche de changement d’adresse de sa micro-entreprise à chaque fois. C’est la raison la plus évidente des inconvénients, car les barrières se réduisent entre la vie personnelle et privée, et la vie professionnelle.

- Selon le lieu de résidence de l’auto-entrepreneur, l’image que renvoie son auto-entreprise peut être altérée. Les clients auront en effet le loisir de s’imaginer la qualité de vie d’un travailleur, ce qui peut parfois freiner certains clients. A l’inverse d’une plus grande société (n’ayant pas le statut auto-entrepreneur), l’auto-entreprise n’a pas la possibilité d’afficher son capital social, qui pourrait rassurer les clients (choisir une adresse prestigieuse pourrait leur donner plus de confiance). Il n’est donc pas toujours avantageux de mettre son adresse personnelle, lorsqu’un auto-entrepreneur souhaite éviter de renvoyer une image biaisée de son mode de vie notamment.

- Chaque année, l’auto-entrepreneur s’acquitte d’une taxe dite cotisation foncière des entreprises. Elle dépend par ailleurs de la commune où est domiciliée son auto-entreprise. Pour cette raison, il peut être avantageux pour lui de choisir une adresse différente de celle où il réside, afin de payer une cotisation moins élevée.

En plus de ces inconvénients, il est à souligner que parfois, l’adresse de domiciliation choisie par l’auto-entrepreneur ne convient pas aux conditions légales imposées par le gouvernement. Effectivement, il y a plusieurs critères à respecter pour exercer son entreprise à domicile. L’auto-entrepreneur doit donc s’assurer de vérifier les points suivants :

- Son règlement ou son bail lui en donne l’autorisation, s’il réside dans une commune de moins de 200 000 habitants. Dans certains cas, il n’est pas possible d’exercer l’activité chez soi, comme par exemple s’il a signé un bail à usage exclusif d’habitation.

- S’il habite dans une ville de plus de 200 000 habitants, aucune obligation contractuelle ne doit l’interdire

- S’il est autorisé à recevoir de la clientèle à son domicile s’il réside en rez-de-chaussée ou dans un des étages de son immeuble

2/ Comment déclarer la modification d’adresse en étant auto-entrepreneur ?

D’après la loi, si vous êtes un auto-entrepreneur et que vous déménagez, vous êtes dans l’obligation d’informer le Centre de Formalités des Entreprises auquel vous êtes affilié du changement de domiciliation de votre auto-entreprise, ce qui aura pour conséquence directe la modification de votre numéro SIRET, et éventuellement de votre CFE de référence. Pour cela, vous devez effectuer une déclaration de modification d’activité d’auto-entreprise. Vous pouvez procéder à la déclaration de deux façons, en ligne ou sur papier à envoyer par courrier.

Changement d’adresse d’auto-entrepreneur en ligne

En premier lieu, il convient de se rendre sur le site de l’URSSAF en suivant ce lien :

autoentrepreneur.urssaf.fr

Puis de se rendre dans l’onglet "Gérer mon entreprise". Arrivé dans cet onglet, vous pourrez trouver le bouton "Modifier mon auto-entreprise".

Dans le cas où votre changement d’adresse serait dû à un déménagement, vous devez donc cocher la case « Changement de domicile personnel »(16P). Dans le cas où vous souhaitez simplement changer l’adresse professionnelle et non celle de votre domicile, ne la cochez pas.

Vous devez cependant cochez la case « Modification du lieu d’exercice » (11P 54P 80P) dans tous les cas, sans omettre de préciser les dates dans les cases assignées.

En poursuivant, vous devrez ensuite sélectionner votre secteur d’activité, ainsi que l’activité qui se rapproche le plus près de votre activité principale, que vous aviez renseigné lors de la déclaration de création d’auto-entreprise. En cas de doute, il est possible de se référer à celle-ci, ou grâce à votre code NAF.

Un formulaire s’ouvrira ensuite, les parties suivantes seront à remplir :

  • 1ère partie, le rappel d’identification. Vous devez renseigner dans cette partie toutes les informations sur votre identité et sur votre micro-entreprise, c’est à dire le nom, prénom, date et lieu de naissance, le numéro SIREN, ainsi que le centre des impôts auprès duquel vous êtes rattaché et avez effectué votre dernière déclaration de revenus.
  • 3ème partie, la déclaration relative à la modification de la personne. Vous devez à présent renseigner votre nouvelle adresse personnelle.
  • 6ème partie, il s’agit ensuite d’indiquer votre adresse professionnelle précédente, ainsi que votre nouvelle adresse professionnelle.
  • 7ème partie, qui concerne l’intitulé de votre activité celle-ci est généralement déjà pré-remplie sur le formulaire.
  • 9ème partie, pour les renseignements complémentaires. Ici, vous devez préciser vos préférences, si vous souhaitez recevoir votre courrier administratif directement à votre adresse professionnelle, ou si vous souhaitez le recevoir à une autre adresse. Si tel est le cas, il faut bien entendu préciser l’adresse.

Pour finir, vous devrez signer cette déclaration et valider en cliquant sur le bouton en bas de page.

Après cette procédure, la nouvelle domiciliation de votre entreprise sera validée et prise en compte. De ce fait, vous recevrez assez vite un nouveau numéro SIRET par voie postale, qui correspondra à votre nouvelle adresse administrative.

Changement d’adresse d’auto-entrepreneur par voie postale

Il est possible d’effectuer la démarche sur papier, dans le cas où vous préféreriez utiliser cette méthode. Pour cela, vous devrez reprendre le même formulaire qu’en ligne, le formulaire de modification P2 P4, puis le télécharger et l’imprimer. Il faut ensuite remplir le formulaire de la même manière qu’énuméré ci dessus, en pensant à bien dater et signer les documents, pour enfin le renvoyer par voie postale en deux exemplaires au CFE de référence. Attention toutefois lorsque vous remplissez le formulaire, car celui-ci s’utilise également pour la déclaration de cessation d’activité. Il convient donc d’être vigilant et de ne pas cocher une case par erreur.

Vous devez joindre aux formulaires une copie de votre pièce d’identité en cours de validité et certifiée conforme. Datez et signez également la copie. Il est à souligner que certains CFE peuvent vous demander la copie d’un justificatif de domicile récent (environ moins de 3 mois) à votre nom et prénom. Sont acceptés dans ce cas là des justificatifs tels que la facture d’eau ou d’électricité, la taxe foncière ou la taxe d’habitation, une quittance de loyer, une copie du bail etc..

3/ Quel est le prix d’une modification d’adresse d’auto-entreprise ?

Le changement d’adresse d’une auto-entreprise nécessite de passer par une déclaration de modification d’activité. A ce titre, le coût de la démarche peut varier selon votre CFE de référence. Celui-ci est gratuit en passant par l’URSSAF, mais les autres CFE peuvent imposer un prix, et il est conseillé de se renseigner auprès de son CFE directement, par téléphone ou par mail, afin d’avoir l’information et connaître le juste prix de la démarche.

Il existe aussi d’autres solutions pouvant engendrer des frais supplémentaires, comme par exemple les sociétés de prestation qui vous proposent des accompagnements adaptés à vos besoins auto-entrepreneur. L’intérêt de passer par une société de prestation s’explique par la prise en charge complète de vos démarches administratives dans les plus brefs délais.

Il peut être intéressant d’envisager de passer commande chez une de ces sociétés si vous êtes auto-entrepreneur et nécessitez une aide externe pour accomplir les procédures de l’administration de votre micro-entreprise, ou si vous manquez de temps. Il faudra donc ajouter au compte potentiel le prix de la prestation proposée, si vous optez pour cette solution.

4/ Quelles sont les conséquences du changement d’adresse ?

De nombreuses possibilités s’ouvrent à vous afin de domicilier votre auto-entreprise, chacune d’entre elles aura un impact sur l’image de votre micro-entreprise ou sur son activité. Les choix pour lesquels vous pouvez opter sont :

- Votre nouveau domicile personnel (en vérifiant que votre contrat de bail ou le cadre conventionnel vous y autorise bien),

- Une société de domiciliation : vous disposerez ainsi d’une adresse commerciale, que vous pouvez conserver même si vous déménagez votre résidence personnelle ailleurs,

- Une pépinière d’entreprises : vous installerez votre micro-entreprise dans un local au tarif souvent avantageux et dans un centre d’affaires qui vous propose des services clés en main,

- Un local commercial : cette solution a cependant un coût, et vous devrez étudier si elle ne risque pas de mettre à mal les finances de votre micro-entreprise. Cependant, en ayant le statut auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire les charges qui seront liées à la domiciliation de votre chiffre d’affaires.

Afin de bien choisir la domiciliation de votre auto-entreprise, vous devez prendre en compte le prestige de l’adresse, constituant un point essentiel pour le développement de votre activité, car elle participera d’un point de vue direct à sa renommée. Il va de soi que vos partenaires et vos clients seront sensibles à l’image renvoyée par votre domiciliation et plus enclins à vous faire confiance si votre adresse est réputée.

De ce point de vue, les adresses parisiennes par exemple sont biens vues, contrairement à ce que l’on pourrait penser, car il ne revient pas très cher de choisir de domicilier sa micro-entreprise à Paris, c’est à contrario l’une des villes de France où la cotisation foncière des entreprises est la moins élevée. Il est donc intéressant de choisir une société de domiciliation dans la capitale française, de façon à bénéficier d'une notoriété de marque, qui pourra vous servir auprès de vos clients.

Le changement d’adresse peut également avoir des conséquences sur le développement de votre activité, en particulier si vous choisissez de prendre un local commercial. Effectivement, il est dans votre intérêt d’installer votre auto-entreprise relativement près de vos différents partenaires et prospects. Si vous débutez par exemple une activité nécessitant de la fourniture de textiles comme la mode ou l’habillement, il est intéressant et pertinent d’implanter votre micro-entreprise dans une zone stratégique, soit à proximité de vos fournisseurs de textiles, soit dans un quartier dont la réputation pour les boutiques de vêtements prédomine, et qui attire une clientèle dense, venant régulièrement. Dans le même genre, si vous exercez votre activité dans un bureau et que vous prévoyez d’accueillir de la clientèle, il s’agit alors de veiller à disposer d’un parking, ou du moins d’emplacements publics proches, ce qui permettrait de ne pas freiner le développement de votre activité.

Il est ainsi nécessaire et sage de prendre le temps, et de bien réfléchir à la nouvelle domiciliation de votre micro-entreprise lorsque vous en changez. Elle est un facteur important pour vous aider à accroître votre activité.

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