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Modifier activité auto-entrepreneur

Modifier l'activité de son auto-entreprise en ligne

Au cours de sa carrière, l’auto-entrepreneur peut-être amené à modifier son activité. Souvent, il s’agit pour lui de faire évoluer son projet, mais aussi pour des raisons économiques. Il n’est cependant pas nécessaire pour ce cas de fermer son auto-entreprise afin d’en ouvrir une nouvelle. Par ailleurs, quand doit-on modifier l’activité de son auto-entreprise ? Comment doit-on procéder afin de déclarer la modification d’activité ? Qu’est ce qui suite la modification de son activité auto-entrepreneur ?


1/ Pourquoi modifier l’activité de l’auto-entreprise ?

L’activité principale d’une auto-entreprise est associée à un code NAF, acronyme de Nomenclature des Activités Françaises. Depuis l’année 1993, le code NAF substitue le code APE, pour Activité Principale Exercée, qui est cependant encore utilisé de nos jours (le code APE et le code NAF sont régulièrement mentionnés pour désigner l’activité de l’auto-entrepreneur). Malgré cela, les deux codes sont identiques, car ils désignent logiquement la même chose.

Par ailleurs, lorsque l’auto-entrepreneur change d’activité, le code NAF, qui avait au préalable été attribué à l’activité auto-entrepreneur d’origine, va changer et sera donc différent. Par conséquent, l’auto-entrepreneur souhaitant effectuer la modification de son activité professionnelle, devra entreprendre les formalités de modification d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend. Il est donc primordial d’effectuer des démarches administratives de changement d’activité dès lors qu’un auto-entrepreneur décide de modifier son activité, ou qu’il est contraint de le faire (pour un changement d’adresse par exemple).

2/ Dans quelles situations doit-on effectuer la modification de l’activité de son auto-entreprise ?

La modification d’activité pour un auto-entrepreneur intervient dans plusieurs situations. Cela peut être pour un changement d’adresse de l’auto entreprise, pour la modification du nom de l’auto-entreprise, mais aussi pour un changement d’état civil. Par ailleurs, le cas le plus fréquent est l’ajout d’une autre activité.

Ajouter une activité à sa micro-entreprise

Beaucoup d’auto-entrepreneurs procèdent à l’ajout d’une nouvelle activité à leur auto-entreprise. Cela leur permet de se développer et d’étendre le secteur dans lequel ils exercent. C’est aussi l’opportunité pour eux de faire la passerelle entre le statut auto-entrepreneur et la création d’entreprise quand leur projet de développement le permet.

Afin de commencer cette formalité, il est recommandé d’utiliser le formulaire officiel du service public, le formulaire P2 - P4 micro-entrepreneur de type Cerfa n°13905*04 . Il est à noter que seuls les champs 7 et 8 doivent être renseignés sur le formulaire.

Autres modifications possibles pour son auto-entreprise

L’auto-entrepreneur peut également effectuer d’autres modifications concernant l’identité sans avoir à fermer sa micro-entreprise. Voici lesquelles :

- Modification d’adresse : en cas de déménagement notamment, il est nécessaire de procéder au changement d’adresse

- Modification de l’état civil de l’auto-entrepreneur : pour un changement de nom (suite à un mariage ou un décès par exemple), il est également recommandé de procéder à la modification d’activité.

- Modification de dénomination de l’auto-entreprise : de même que pour une modification de l’état civil, changer le nom de son auto-entreprise requiert une déclaration de modification de l’activité de son auto-entreprise

3/ Comment déclarer un changement d’activité auto-entrepreneur ?

La déclaration de changement de l’activité auto-entrepreneur peut s’effectuer en ligne. Afin de commencer cette démarche, voici toutes les étapes à suivre :

1. Pour commencer, il faut vous rendre sur le site de l’URSSAF en suivant ce lien https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration

2. Ensuite, vous aurez accès à un formulaire proposant 3 types de modification :

– La modification de votre état civil, qui concerne votre identité

– La modification de votre activité, pour un changement d’activité ou l’ajout d’une autre activité

– Les autres modifications, pour un changement de dénomination, un changement d’adresse, etc.

3. Il faut ensuite cliquer sur le bouton « Modification d’activité (67P) ». Vous devrez renseigner la date de la déclaration au format JJ/MM/AAAA.

A savoir que la date de la démarche doit être postérieure de 30 jours au plus à la date du jour, soit d’environ 1 mois d’écart.

La date correctement renseignée, passez à la suite en cliquant sur le bouton « Suivant » en bas de page.

4. Sur la page qui suit, des formulaires de saisie encadrés en rouge devront être obligatoirement remplis. Ces rubriques vous permettent de rentrer la nouvelle activité que vous souhaitez ajouter (ou qui remplacera la précédente). Vous aurez le choix entre les activités artisanales, les activités commerciales et les activités libérales

5. Ensuite, vous trouverez un formulaire entier, le rappel d’identification, où les informations à remplir sont le numéro d’identification SIREN de l’auto-entreprise, ainsi que des informations d’identité comme le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de l’auto-entrepreneur etc.

Plus bas, il vous sera demandé si vous exercez une activité saisonnière (qui sera « non » par défaut)

On vous demandera ensuite de renseigner à deux reprises votre adresse électronique (adresse email) où vous seront envoyés ultérieurement le numéro de dossier, le mot de passe, ainsi que les informations de suivi de votre dossier. Attention, si l’adresse mail est demandé par deux fois, c’est dans le but d’éviter les fautes de frappe dans l’adresse, en cas d’erreur, vous ne recevrez pas toutes ces informations importantes.

Pour finir, vous aurez généralement à recopier et valider un code dit « captcha » qui vous permettra de valider votre dossier et de prouver que vous avez bien rempli le dossier par vous-même (cette étape vérifie notamment que la démarche n’a pas été robotisée).

Arrivé à cette étape, vous avez presque terminé, il ne vous reste que deux options :

- Finir sa démarche en validant votre demande, en cliquant sur le bouton vert de validation, situé en bas à droite

- Suspendre provisoirement la démarche en enregistrant votre dossier sans le valider, en cliquant sur le bouton Enregistrement provisoire, situé en bas à gauche.

En choisissant cette deuxième option, votre demande sera enregistrée sans être transmise. Vous obtiendrez un délai de 30 jours après l’enregistrement pour compléter votre dossier et le valider. Si vous attendez au-delà de ce délai, votre dossier sera totalement effacé. Vous pouvez choisir cette option si vous n’êtes pas certain de votre décision, ou pour n’importe quelle raison qui vous demanderez d’interrompre temporairement les démarches.

Si vous êtes sûr de la conformité de vos informations et que vous souhaitez terminer la procédure, vous pouvez donc valider les informations que vous venez de renseigner, attention cependant, vous ne pourrez plus les modifier.

Assurez-vous que vous disposez d’un certificat électronique et/ou d’une imprimante pour valider définitivement votre dossier (une signature sera demandée pour clore les démarches).

4/ Les différents cas de figure de l’adjonction d’activité

En réalité, le cas le plus fréquent de modification d’activité est l’ajout d’une autre activité, dit adjonction d’activité. La récurrence de cette démarche s’explique par la diversité qu’elle propose à l’auto-entrepreneur, lui permettant de développer son activité sans forcément abandonner son statut d’auto-entrepreneur. Cependant, selon l’activité d’origine de l’auto-entrepreneur, les démarches à entreprendre et les documents à fournir ne sont pas toujours les mêmes. Vous trouverez ci-dessous les différents cas de figure en fonction de l’activité auto-entrepreneur d’origine.

A / Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale

1 – Ajouter une activité commerciale

Le formulaire à remplir est le formulaire P2 CMB, Déclaration de modification de personne physique.

Afin de compléter le formulaire, vous devez remplir les rubriques 1, 2, 3A, 19 et 20. Il faut également indiquer dans la rubrique 17, rubrique "Observations", la date de début de l’ajout de votre nouvelle activité en mentionnant "Adjonction d'activité secondaire + le nom de votre nouvelle activité + avec immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés".

Une fois le formulaire rempli et vérifié, il convient de parapher et de signer la déclaration (lorsque cela est indiqué), puis de joindre à votre dossier les justificatifs suivants :

- La photocopie de la pièce d’identité (mentionnant que la copie est conforme à l’originale) carte nationale d’identité ou passeport

- Une déclaration de non condamnation (présentant votre casier juridique)

- Une attestation d’information du conjoint commun en biens (si existant)

Comme pour toute activité commerciale, vous devrez remettre votre dossier à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) qui est le CFE correspondant.

2 – Ajouter une activité artisanale

Le formulaire à remplir est également le formulaire P2 CMB, Déclaration de modification de personne physique.

De la même façon que pour une activité commerciale, vous devez remplir les emplacements annotés 1, 2, 3A, 19 et 20. De même, indiquer dans l’emplacement "Observations" de la rubrique 17, la date de début de votre ajout d'activité en précisant "Adjonction d'activité secondaire + le nom de la nouvelle activité + avec maintien au Répertoire des Métiers".

La liste des documents justificatifs à fournir est la suivante :

- Une attestation de non condamnation

- Un extrait Kbis récent de moins de 3 mois

- Une photocopie de la pièce d’identité mentionnant qu’elle est conforme à l’originale

- Une attestation de suivi de stage (SPI) ou dispense (avec justificatifs)

- Une Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA) si l’activité est réglementée

Le CFE associé reste le même, vous devrez donc envoyer votre dossier à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

3 – Ajouter une activité libérale

Le formulaire à remplir est l’un des suivants :

- Formulaire P2 P4 - Déclaration de modification ou de cessation d'activité

- Formulaire P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique

En fonction de votre région, il est possible que votre CFE compétent (CCI, CMA ou URSSAF) vous demande de remplir l'un de ces deux formulaires. Pour connaître quel formulaire est le mieux approprié dans votre cas, vous pouvez prendre contact avec votre Centre de Formalités des Entreprises, et ainsi pouvoir leur demander conseil pour votre adjonction d'activité.

Il s’agit donc de remplir, comme pour les deux autres secteurs d’activité, les rubriques 1, 2, 3A, 19 et 20. Indiquez ensuite dans l’espace « Observations » de la rubrique 17 la date de début de votre ajout d'activité en indiquant "Adjonction d'activité secondaire + le nom de votre nouvelle activité + avec maintien au Répertoire des Métiers".

Il vous faudra rassembler les justificatifs suivants :

- Une attestation de non condamnation

- Un extrait Kbis récent de moins de 3 mois

- Une photocopie de pièce d’identité mentionnée « conforme à l’original » (carte nationale d’identité ou passeport par exemple)

- Une attestation de suivi de stage (SPI) ou dispense (avec justificatifs)

- Une Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA) si l’activité est réglementée

Vous devrez renvoyer votre dossier au CFE associé qui est la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

B / Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale

1 – Ajouter une activité artisanale

Cette démarche est globalement la même que pour l'ajout d’une activité artisanale lorsque vous exercez une activité artisanale à l’origine (voir plus haut).

Le formulaire à remplir est le formulaire P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique

Complétez les emplacements 1, 2, 3A, 19 et 20, puis inscrivez dans l’emplacement "Observations" de la rubrique 17, la date de prise d’effet de votre ajout d'activité en y indiquant la mention "Adjonction d'activité secondaire + l’intitulé de votre nouvelle activité + avec immatriculation au Répertoire des Métiers"

Vérifiez bien l’intégralité des informations que vous avez remplies, puis signez la déclaration lorsque cela est indiqué en pensant à parapher les pages. Ensuite, il vous faudra joindre au dossier les justificatifs suivants :

- Une attestation de non condamnation

- Un extrait Kbis récent de moins de 3 mois

- Une photocopie de la pièce d’identité qui mentionne « conforme à l’original » (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

- Une attestation de suivi de stage (SPI) ou dispense (avec justificatifs)

- Une Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA) si l’activité est réglementée

Dans votre cas, l'organisme compétent pour l'envoi de votre dossier sera la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

2 – Ajouter une activité commerciale

De même, lorsque vous souhaitez ajouter une activité commerciale en exerçant déjà une activité commerciale à l’origine, la démarche sera semblable à l’ajout de cette activité lorsque celle que vous exercez au départ est une activité artisanale (voir plus haut).

Le formulaire à remplir est le formulaire P2 CMB, Déclaration de modification de personne physique.

Pour compléter le formulaire, vous devez remplir les emplacements 1, 2, 3A, 19 et 20. Il faut également inscrire dans la rubrique 17 appelée  "Observations", la date de début de l’ajout de votre nouvelle activité en mentionnant "Adjonction d'activité secondaire + l’intitulé de votre nouvelle activité + avec immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés".

Une fois le formulaire correctement rempli et vérifié, il convient de parapher et de signer la déclaration (lorsque c’est indiqué), puis de joindre à votre dossier les justificatifs suivants :

- La photocopie de la pièce d’identité (mentionnant que la copie est conforme à l’originale) carte nationale d’identité ou passeport par exemple

- Une déclaration de non condamnation

- Une attestation d’information du conjoint commun en biens

Comme pour toute activité commerciale, vous devrez remettre votre dossier à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) qui est le CFE correspondant.

3 – Ajouter une activité libérale

Le formulaire à remplir est le formulaire P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19 et 20. Il s’agit ici encore d’indiquer dans la rubrique 17 "Observations” la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant "Adjonction d'activité secondaire + le nom de votre nouvelle activité"

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux emplacements réservés, puis joignez à votre dossier les justificatifs suivants :

- Une attestation de non condamnation

- Une photocopie de la pièce d’identité comportant la mention « conforme à l’original »

- Une photocopie de la carte vitale

Dans votre situation, l'organisme compétent auprès duquel remettre votre dossier sera l'URSSAF.

C / Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale

1 – Ajouter une activité commerciale ou artisanale

Le formulaire à remplir est l’un des suivants :

  • Le formulaire P2-P4 pour la Déclaration de modification ou de cessation d'activité
  • Le formulaire P2 CMB pour la Déclaration de modification de personne physique

D’après votre région, il est possible que le CFE associé à votre secteur d’activités (CCI ou CMA) vous demande de remplir l'un de ces deux formulaires. Pour savoir lequel des formulaires est le mieux approprié à votre situation, vous pouvez prendre contact avec votre Centre de Formalités des Entreprises, et ainsi pouvoir leur demander conseil pour votre adjonction d'activité.

- Si vous devez remplir le formulaire P2-P4 :

Complétez les rubriques 1, 9 et 10. Inscrivez aussi dans la case 8  "Observations" la date de départ de votre ajout d'activité en précisant "Adjonction d'activité + le nom de la nouvelle activité + “avec immatriculation au Répertoire des Métiers".

- Si vous devez remplir le formulaire P2 CMB :

Complétez les rubriques 1, 2, 3A, 19 et 20. Inscrivez également dans la case 17 “Observations” la date de début de votre ajout d'activité en précisant "Adjonction d'activité + le nom de votre activité + avec immatriculation au Répertoire des Métiers"

Après vérification de la totalité des informations que vous avez mentionnées, paraphez et signez la déclaration, puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci dessous en fonction de votre activité :

Pour l'ajout d'une activité commerciale, les justificatifs sont les suivants :

- Une attestation d’information du conjoint commun en biens (si existant)

- Une attestation de non condamnation

- Une photocopie de la pièce d’identité portant la mention « conforme à l’original »

- Une photocopie de la carte vitale

- Un justificatif de domicile suffisamment récent

Vous devrez ensuite envoyer votre dossier complet au CFE correspondant, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Pour l'ajout d'une activité artisanale, les justificatifs sont les suivants :

- Une attestation de suivi de stage (SPI) ou dispense (avec justificatifs)

- Une autorisation de diffusion au tiers

- Une Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA) si l’activité est réglementée

Vous devrez ensuite envoyer votre dossier complet au CFE correspondant, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

2 - Ajout d'une activité libérale

Le formulaire à remplir est le formulaire P2-P4 - Déclaration de modification ou de cessation d'activité.

Complétez donc les emplacements 1, 2, 3A, 19 et 20, puis mentionnez dans l’emplacement 17  "Observations" la date de prise d'effet de votre ajout d'activité en précisant "Adjonction d'activité secondaire + le nom de votre nouvelle activité"

Pour finir, vérifiez la totalité des informations remplies, puis paraphez et signez la déclaration lorsque cela est indiqué. Vous devrez simplement joindre à votre dossier une photocopie de votre pièce d’identité, comportant la mention « conforme à l’original ».

Pour cette situation, vous devrez remettre votre dossier complet à l'URSSAF.

5/ Quelles sont les conséquences de la modification de l’activité ?

Différents impacts sont à mesurer lorsque vous souhaitez modifier votre activité, et il est donc primordial de prendre en compte les conséquences qui surviendront, notamment lorsque vous souhaitez ajouter ou changer une activité. Les points à prendre en compte sont les suivants :

- Le code d’activité : Après avoir changé d’activité, il vous sera attribué un nouveau code NAF.

- Les plafonds du chiffre d’affaires : Il est important de savoir que les plafonds fixés pour les différentes activités diffèrent. Il peut donc y avoir une hausse du seuil à ne pas dépasser, mais également l’inverse, c’est à dire une baisse considérable du seuil fixé. Si par exemple vous passez d’ une activité commerciale à une activité de prestation de service, le plafond du chiffre d’affaires sera de 33 200€, au lieu de 82 800€ précédemment. Si par contre vous exercez une double activité suite à la modification d’activité (production et vente de produits par exemple), le seuil est aussi fixé à 82 800€, le seuil à respecter étant donc le plus élevé des deux.

- Les cotisations sociales : Selon la méthode de versement choisie à la création de votre auto-entreprise, elles sont à régler chaque mois ou chaque trimestre et représentent un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Comme pour les plafonds de chiffre d’affaires, les taux de cotisations sont eux aussi fixés pour chaque type d’activité.

- Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) : Si vous souhaitez vous lancer comme artisan en auto-entrepreneur, vous devez effectuer ce stage obligatoire dispensé par le CFE associé, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Il faut alors compter approximativement 250€ pour les 3 jours de formation en gestion.

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