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Fermer son auto-entreprise en ligne

Fermer son auto-entreprise en ligne

Les procédures qui doivent être accomplies par un auto-entrepreneur pour fermer et annuler son auto-entreprise correspondent aux procédures prévues pour une entreprise individuelle, avec quelques modifications propres apportées au régime de l'auto-entrepreneur. Mais comment effectuer la déclaration de cessation de son activité ? La démarche est-elle gratuite ? Est-il possible de reprendre une activité professionnelle après la fermeture de son auto-entreprise ?

1/ Pourquoi fermer son auto-entreprise ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un auto-entrepreneur à souhaiter la fermeture de son auto-entreprise. Les motivations majeures sont les suivantes :

- L’auto-entrepreneur se dirige vers un nouveau projet différent de son activité actuelle

- L’auto-entrepreneur souhaite poursuivre son activité actuelle et accroître le développement de celle-ci en créant sa propre société (perte du statut auto-entrepreneur).

Pour ce dernier cas, les auto-entrepreneurs vont se tourner, de manière générale, vers les sociétés à forme unipersonnelle, ce qui signifie vers des sociétés avec un seul associé (EURL, SASU, etc.).

Il arrive également que l’auto-entrepreneur soit contraint de fermer son auto-entreprise pour les cas suivants :

- Les plafonds auto-entrepreneur ont été dépassé (seuils de chiffre d'affaires par exemple) ;

- Le chiffre d’affaires a été déclaré nul pendant deux années consécutives.

2/ Comment déclarer la cessation de son activité ?

Pour fermer son auto-entreprise, l’étape essentielle est la déclaration de cessation d’activité de celle-ci. Il existe cependant plusieurs étapes à respecter afin de la clôturer convenablement.

Déclarer à son CFE la fermeture de l’auto-entreprise

Pour débuter la procédure de fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit d’abord en informer le centre des formalités des entreprises (CFE) dont il dépend en déclarant la cession définitive de son activité. L’auto-entrepreneur a le choix d’effectuer cette formalité en ligne ou par courrier.

Si vous souhaitez déclarer la cessation d’activité en ligne, vous devez nécessairement disposer d’une preuve d’authenticité, grâce à un certificat de signature électronique généralement. Il est possible d’accéder à la plateforme en ligne afin de fermer de manière définitive votre auto-entreprise via le lien suivant :

https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration

Si vous souhaitez effectuer la demande de fermeture de votre auto-entreprise par courrier, vous pouvez utiliser un formulaire spécifique à joindre à votre CFE de référence selon votre activité :

- Si vous êtes un auto-entrepreneur ayant une activité artisanale ou commerciale, qui est immatriculé au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS), le formulaire adéquat est la déclaration de radiation d’une personne physique de type P4 CMB

- Pour tous les autres cas,vous devez remplir le formulaire de déclaration de modification ou de cessation d’activité de type P2-P4 micro-entrepreneur

De plus, il est demandé une copie de la pièce d’identité de l’auto-entrepreneur (carte nationale d’identité ou passeport par exemple) en cours de validité, qui devra être jointe à cette déclaration de cessation d’activité.

Suivant la réception de votre dossier pour la fermeture de votre auto-entreprise, le CFE qui vous est assigné vous transmettra un accusé de réception.

Déclarer le chiffre d’affaires total après fermeture de son auto-entreprise

Vous serez ensuite en mesure d’effectuer la déclaration de votre chiffre d’affaires. Celui-ci est dépendant du régime fiscal que vous avez adopté lors de la création de votre activité.

Si vous n’avez pas opté pour un versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu (IR), vous devrez dans un premier temps transmettre votre dernière déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci doit être effectuée selon la modalité choisie :

- Pour une déclaration mensuelle, elle doit être envoyée dans le mois qui suit la fermeture définitive de l’auto-entreprise

- Pour une déclaration trimestrielle : elle doit être envoyée dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.

A partir du dernier chiffre d’affaires déclaré, vous ne serait redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales pour tout autre revenu perçu au delà.

Enfin, vous devrez adresser, suivant les deux mois (60 jours précisément) après la fermeture définitive de votre auto-entreprise, une déclaration de revenus qui indiquera le montant des recettes réalisées entre le début de l’année civile (au 1er janvier) et la date de la fermeture définitive, incluant les recettes qui ne sont pas encaissées, au service des impôts dont vous dépendez.

Ces revenus seront ensuite pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu, et imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si vous avez choisi le versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu, vous devrez transmettre votre dernière déclaration de chiffre d’affaires de la même façon, selon la déclaration mensuelle ou trimestrielle, et vous ne serez redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu également.

Transmettre votre déclaration de TVA

Si vous étiez redevable de la TVA, vous devez transmettre ces documents selon votre régime :

- si vous étiez au régime réel normal, une déclaration type CA3 dans le mois suivant la cessation d’activité (30 jours)

- si vous étiez au régime réel simplifié une déclaration type CA12 dans les deux mois suivant la cessation d’activité (60 jours)

Il est cependant préconisé de calculer la TVA pour la totalité des opérations n’ayant pas encore été déclarées à la date de cessation de votre auto-entreprise.

Autres formalités après la fermeture de sa micro-entreprise

En plus de ces démarches à effectuer, d’autres actions sont à prévoir :

- Se renseigner auprès de la CPAM : dès lors que vous stoppez votre activité, il est nécessaire de prévenir l’organisme de protection sociale auquel vous étiez affilié de votre changement de situation. Cela peut être à la CPAM mais aussi à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) selon votre cas. L’organisme vous informera alors des démarches à effectuer afin d’accéder et de mettre en place votre prochain régime de protection sociale et de santé. Dans le cas où vous dépendiez de la SSI, vous resterez alors affilié jusqu’au moment de la reprise d’activité, dépendant d’un autre régime.

- Mettre fin à ses contrats d’assurances : selon le type et le secteur de votre activité, vous avez certainement souscrit à des assurances. Lorsque la cessation d’activité est déclarée, pensez à résilier les différents contrats auxquels vous avez souscrit, afin d’arrêter le paiement d’assurances inutiles.

- Clôturer le compte bancaire lié à son activité : l’activité étant cessée, le compte n’a donc plus besoin d’exister, vous pouvez donc transférer le crédit du compte bancaire sur votre compte personnel. Attention toutefois à garder la somme requise pour les derniers paiements, tels que les cotisations sociales et les taxes, avant de virer la trésorerie.

- Prévenir la clientèle : Afin de faire preuve de bon sens, il est coutume d’informer ses clients de la fermeture de l’auto-entreprise et par conséquent de la cessation d’activité, pour leur permettre d’anticiper leurs projets présents ou futurs et de trouver une autre entreprise pour vous remplacer. Si vous changez d’activité, il peut être intéressant d’en informer de même ses clients afin de promouvoir la future société et de garder une partie de votre clientèle.

3/ Quel est le coût de fermeture de son auto-entreprise ?

La cessation de son activité, et par conséquent la fermeture et radiation de son auto-entreprise, est une procédure gratuite. De ce fait, l’auto entrepreneur n’a donc rien à payer s’il effectue ses démarches seul.

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous souhaitez solliciter de l’aide pour la fermeture de votre auto-entreprise, vous pouvez cependant vous faire accompagner dans ces démarches en passant par des prestataires en ligne, qui pourront vous aider à prendre totalement en charge votre dossier afin de fermer votre auto-entreprise dans les plus brefs délais.

Par le remplissage d’un simple formulaire, vous pouvez obtenir un dossier parfaitement constitué qu’il ne vous restera plus qu’à signer et à transmettre directement à votre CFE. Aussi, si votre département d’exercice le permet, la formalité sera dématérialisée. Il ne vous coûtera ainsi que le coût de la prestation effectuée.

4/ Puis-je reprendre mon activité ou entreprendre une nouvelle activité après la fermeture ?

Dès lors que votre auto-entreprise est fermée, il advient de savoir quelle sera la suite de votre carrière professionnelle. Deux cas sont possibles :

Recommencer une nouvelle activité en auto-entrepreneur

Après avoir achevé vos formalités concernant la cessation d’activité de votre auto-entreprise, vous êtes tout à fait en droit de réaliser une nouvelle déclaration d’auto-entrepreneur afin d’exercer une nouvelle activité professionnelle.

Par contre, si vous souhaitez exercer une nouvelle activité dans le même secteur, vous devrez attendre un délai d’une année pleine (à partir du 1er janvier) pour pouvoir créer une nouvelle auto-entreprise dans le même secteur d’activité.

A noter qu’il est possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec un emploi salarié.

Reprendre son activité en créant une nouvelle société

En règle générale, les auto-entrepreneurs décident de créer une auto-entreprise afin de débuter leur activité ou pour mettre en pratique une idée pertinente de projet. A partir du moment où leur activité est bien établie, beaucoup d’entre eux souhaitent développer et accroître davantage leur activité. Créer une société leur permet surtout de bénéficier d’une meilleure protection (concernant la responsabilité limitée, etc.) et de pouvoir se créer des relations professionnelles (partenaires de travail, clients, fournisseurs, etc.).

Dans le procédé du passage d’un régime d'auto-entrepreneur à la création d'une entreprise, il est nécessaire d’entreprendre les formalités de cessation d'activité de son auto-entreprise, avant de s’atteler à la création de sa nouvelle société.

En tout point, il est impératif de vous informer en premier lieu sur les conséquences de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur, avant de vous lancer dans toutes ces démarches.

5/ Cas particuliers : Cession d’auto-entreprise et mise en sommeil

Dans certains cas, l’auto-entreprise est cédée à une personne tierce, ou est temporairement arrêtée.

Cession de son auto-entreprise

En théorie, il est possible de céder ses capitaux auto-entrepreneur. En revanche, il n'est aucunement possible de céder une auto-entreprise dans son entièreté, car le statut auto-entrepreneur représente une personne physique et non une personne morale comme le fait une société. Dans le même constat, une auto-entreprise porte le nom propre de l’auto-entrepreneur, il n’est donc pas possible de céder son propre nom. De ce fait, le numéro SIRET de la personne bénéficiaire de la cession d’auto-entreprise sera tout de même différent, et c'est ainsi une autre entreprise qui va récupérer le fichier client, le matériel, et tout autre élément officiel de l’auto-entreprise.

Malgré tout, il est fortement conseillé de se rapprocher d'un avocat, voir d'un expert comptable dans le but d’exécuter la démarche de cession d’auto-entreprise de la meilleure façon, en y trouvant le meilleur intérêt pour l’auto-entrepreneur, et pour le repreneur.

La mise en sommeil de son auto-entreprise

La mise en sommeil de son entreprise représente l’interruption temporaire de son activité, en passant l’état de l’auto-entreprise en sommeil. Le délai d’une mise en sommeil est limitée à un an et peut se renouveler une fois.

La déclaration de mise en sommeil de votre auto-entreprise s’effectue en vous rapprochant de votre CFE de référence :

- Si vous êtes un artisan, la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat).

- Si vous êtes un commerçant, la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).

- Si vous êtes libéral, l’URSSAF.

A savoir, effectuer cette démarche peut avoir un coût, qui diffère selon les secteurs d’activités :

- Pour le Répertoire des Métiers (CMA), il vous en coûtera environ 60 euros.

- Pour le Registre du Commerce et des Sociétés (CCI), il vous en coûtera environ 100 euros.

À noter également, vous n’êtes pas obligé de déclarer un avis de mise en sommeil de votre auto-entreprise dans un journal d’annonces légales.

Lors de la mise en sommeil, plusieurs facteurs vont changer :

- Pour la couverture sociale de votre auto-entreprise, étant donné que vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous ne devez pas payez les cotisations sociales. Vous restez cependant rattaché à votre régime d’assurance maladie l’URSSAF ou le RSI.

- Au niveau de votre comptabilité, il n’y a pas de changement, la mise en sommeil n’a pas d’incidence.

- Pour la fiscalité de votre auto-entreprise, vous devez faire votre déclaration d’impôts pour la fin d’année, en spécifiant que vous n’avez gagné aucun revenu pendant la période de mise en someil. Vous restez par ailleurs redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les 12 premiers mois de mise en sommeil sur le chiffre d’affaire de l’année précédente.

A la fin de la mise en sommeil de l’auto-entreprise, à la reprise donc de l’activité, deux cas se présentent :

- Si vous n’avez pas dépassé la limite d’un an pour la mise en sommeil, vous devez déclarez que vous reprenez votre activité à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). La démarche est au prix d’environ 70 euros. Si vous souhaitez cessez votre activité, il faut en référer directement à votre CFE, cette démarche étant gratuite pour ce cas de figure.

- Si vous avez dépassé la limite des deux ans (24 mois) consécutifs sans rentrées (chiffre d'affaires nul), vous êtes alors radié d’office du statut auto-entrepreneur. De ce fait, vous recevrez une notification de radiation par voie postale, en lettre recommandée avec avis de réception.

Il est important de savoir que vous disposez de 6 mois pour contester cette décision en saisissant le juge de la surveillance des registres.

En résumé, la mise en sommeil de votre auto-entreprise est possible si vous arrêtez votre activité pendant un temps mais elle n’est pas obligatoire. De plus, la mise en sommeil est payante et n’a pas de réelle conséquence sur votre couverture sociale, votre comptabilité, vos cotisations, ni votre fiscalité.

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